Industries Vogue Ltée. c. Canada

Industries Vogue Ltée. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-04-15
Référence neutre
2002 CAF 135
Numéro de dossier
A-419-00
Contenu de la décision
Date : 20020415
Dossier : A-419-00
Référence neutre : 2002 CAF 135
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LES INDUSTRIES VOGUE LTEE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 avril 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 avril 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20020415
Dossier : A-419-00
Référence neutre : 2002 CAF 135
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LES INDUSTRIES VOGUE LTEE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 15 avril 2002.)
LE JUGE NOËL
[1] Dans un premier temps, notre lecture de la preuve nous porte à croire que l'affaire, telle que présentée devant le premier juge, le fut à l'égard de la toile en tant que toile, tant aux fins de l'alinéa 26(4)b) qu'aux fins de l'alinéa 26(4)a) de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, et de leur successeur respectif, comme le laissent entendre les motifs du juge de première instance.
[2] À cet égard, nous sommes d'avis que le premier juge n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des faits incluant le témoignage des experts, et qu'il a bien compris et appliqué la décision de la Section de première instance dans La Reine c. Monarch Steelcraft Limited, [1977] 2 C.F. 560, telle que confirmée par notre Cour dans Harris Steel Group Inc. c. M.N.R., 85 D.T.C. 5140.
[3] Nous tenons toutefois à souligner à l'invitation de la procureure de l'intimée que le premier juge a fait erreur en imposant le fardeau de la preuve au Ministre du Revenu national, puisque le fardeau de démontrer que les avis de détermination n'étaient pas conformes à la Loi appartenait toujours à l'appelante dans le cadre de la procédure devant lui (voir M.N.R. c. Simpson's Ltd., 1953 C.T.C. 203, à la page 209).
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020415
Dossier : A-419-00
Entre :
LES INDUSTRIES VOGUE LTEE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-419-00
appel d'un jugement de la Section de première instance
rendu le 19 mai 2000 dans le dossier T-1270-92
INTITULÉ : LES INDUSTRIES VOGUE LTEE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE
L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A.
EN DATE DU : 15 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Christopher R. Mostovac
Me Paul Ryan POUR L'APPELANTE
Me Louis Sébastien
Me Chantal Sauriol POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ravinski Ryan
Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE