Zurich Cie d'Assurances c. Chubb du Canada Cie d'Assurance

Zurich Cie d'Assurances c. Chubb du Canada Cie d'Assurance
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2015-04-21
Référence neutre
2015 CSC 19
Recueil
[2015] 2 RCS 134
Numéro de dossier
36002
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne
En appel de
Ontario
Sujets
Assurance
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36002
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Zurich Cie d’Assurances c. Chubb du Canada Cie d’Assurance, 2015 CSC 19, [2015] 2 R.C.S. 134
Date : 20150417
Dossier : 36002
Entre :
Zurich Compagnie d’Assurances SA
Appelants
et
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner
Motifs de jugement :
(par. 1)
La Cour
Zurich Cie d’Assurances c. Chubb du Canada Cie d’Assurance, 2015 CSC 19, [2015] 2 R.C.S. 134
Zurich Compagnie d’Assurances SA Appelante
c.
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance Intimée
Répertorié : Zurich Cie d’Assurances c. Chubb du Canada Cie d’Assurance
2015 CSC 19
No du greffe : 36002.
2015 : 17 avril.
Présents : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Assurance — Assurance automobile — Régime d’indemnités d’accident légales — Blessures subies par la réclamante à l’occasion d’un accident touchant un seul véhicule survenu après que celle-ci eut refusé de souscrire à une police de responsabilité automobile optionnelle offerte par la société d’assurance lors de la location du véhicule — Refus de la société d’assurance de verser les indemnités prévues par le régime légal — Lien entre l’assureur et la réclamante — Le juge saisi de la demande a à juste titre décidé que l’arbitre avait fait erreur en concluant que la société d’assurance n’était pas un assureur pour l’application du régime légal — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, art. 268 — Disputes Between Insurers, O. Reg. 283/95.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Juriansz, Pepall et Pardu), 2014 ONCA 400, 120 O.R. (3d) 161, 319 O.A.C. 287, 379 D.L.R. (4th) 427, 65 M.V.R. (6th) 159, 34 C.C.L.I. (5th) 216, [2014] I.L.R. I-5615, [2014] O.J. No. 2330 (QL), 2014 CarswellOnt 6274 (WL Can.), qui a infirmé la décision du juge Goldstein, 2012 ONSC 6363, 15 C.C.L.I. (5th) 287, [2013] I.L.R. I-5360, [2012] O.J. No. 5336 (QL), 2012 CarswellOnt 14170 (WL Can.). Pourvoi accueilli.
Eric K. Grossman, Michael Warfe et Kate M. MacLeod, pour l’appelante.
Eugene Meehan, c.r., et George Kanellakos, pour l’intimée.
Version française du jugement rendu oralement par
[1] La Cour — Nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi, avec dépens, pour les motifs exposés par le juge Juriansz de la Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante : Zarek Taylor Grossman Hanrahan, Toronto.
Procureurs de l’intimée : Supreme Advocacy, Ottawa; KBM Law, Toronto.