Purdy c. Canada (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire)
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Purdy c. Canada (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-06-16 Référence neutre 2009 CAF 205 Numéro de dossier A-562-08 Contenu de la décision Federal Court of Appeal CANADA Cour d'appel fédérale Date : 20090616 Dossier : A-562-08 Référence : 2009 CAF 205 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : JENNIFER PURDY appelante et LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 juin 2009 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Federal Court of Appeal CANADA Cour d'appel fédérale Date : 20090616 Dossier : A-562-08 Référence : 2009 CAF 205 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : JENNIFER PURDY appelante et LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Nous reconnaissons la valeur des efforts louables que l'appelante a déployés pour contribuer à l’amélioration du processus d’enquête de la police militaire tout en cherchant par ailleurs à obtenir une réparation pour ce qu’elle estime être l’injustice commise à son endroit. [2] Nous estimons toutefois que l’appel doit être rejeté. Vu l’ensemble des faits de la présente affaire, nous ne som…
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Purdy c. Canada (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-06-16 Référence neutre 2009 CAF 205 Numéro de dossier A-562-08 Contenu de la décision Federal Court of Appeal CANADA Cour d'appel fédérale Date : 20090616 Dossier : A-562-08 Référence : 2009 CAF 205 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : JENNIFER PURDY appelante et LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 juin 2009 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Federal Court of Appeal CANADA Cour d'appel fédérale Date : 20090616 Dossier : A-562-08 Référence : 2009 CAF 205 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON LE JUGE RYER ENTRE : JENNIFER PURDY appelante et LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Nous reconnaissons la valeur des efforts louables que l'appelante a déployés pour contribuer à l’amélioration du processus d’enquête de la police militaire tout en cherchant par ailleurs à obtenir une réparation pour ce qu’elle estime être l’injustice commise à son endroit. [2] Nous estimons toutefois que l’appel doit être rejeté. Vu l’ensemble des faits de la présente affaire, nous ne sommes pas persuadés que la décision discrétionnaire par laquelle le juge saisi de la requête a refusé de proroger le délai imparti pour introduire une demande de contrôle judiciaire permet de penser qu’il a mal compris les faits ou qu’il a commis une erreur de droit. [3] L’intimée n’a pas réclamé de dépens et aucuns ne lui seront adjugés. « Carolyn Layden-Stevenson » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-562-08 (APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE PAR LE JUGE HARRINGTON DE LA COUR FÉDÉRALE LE 6 NOVEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER 08-T-49 INTITULÉ : Jennifer Purdy c. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : 16 juin 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, LAYDEN-STEVENSON et RYER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON COMPARUTIONS : Jamie Liew POUR L’APPELANTE Nigel Marshman POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Galldin Liew srl Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196