Wood c. Canada (Service correctionnel)

Wood c. Canada (Service correctionnel)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-04-10
Référence neutre
2014 CAF 96
Numéro de dossier
A-241-13
Contenu de la décision
Date : 20140410
Dossier : A-241-13
Référence : 2014 CAF 96
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
DEREK ANTHONY WOOD
appelant
et
S.M.R. – SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SCC)
intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
LE JUGE NOËL
Date : 20140410
Dossier : A-241-13
Référence : 2014 CAF 96
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
DEREK ANTHONY WOOD
appelant
et
S.M.R. – SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SCC)
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] L'appelant est actuellement incarcéré à l'Établissement de l'Atlantique, prison à sécurité maximale située à Renous, au Nouveau‑Brunswick. Il présente une requête fondée sur l'article 45 des Règles des Cours fédérales en vue d'obtenir une ordonnance exigeant qu'il soit amené devant notre Cour pour l'audition de son appel.
[2] Lors de procédures judiciaires mettant en cause une partie incarcérée, la Cour entend généralement les deux parties par vidéoconférence. L'appelant s'y oppose en l'espèce parce qu'il s'attend à être menotté pendant la vidéoconférence, ce qui l'empêcherait de présenter correctement ses observations. De plus, la présence d'agents du Service correctionnel dans la salle de vidéoconférence l'empêcherait de parler librement.
[3] En réponse, l'avocate de l'intimée a fait valoir que l'Établissement de l'Atlantique avait une salle de vidéoconférence où l'appelant pourrait parler en privé en toute sécurité. Elle s'est également engagée au nom du Service correctionnel du Canada à s'assurer que l'appelant ne soit pas menotté ou autrement gêné pendant la présentation de ses observations.
[4] Vu les assurances susmentionnées, je suis convaincu que l'appelant peut correctement présenter son appel par vidéoconférence.
[5] La requête de l'appelant fondée sur l'article 45 des Règles est par conséquent rejetée.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-241-13
INTITULÉ :
DEREK ANTHONY WOOD c. S.M.R. – SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SCC)
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS :
LE 10 AVRIL 2014
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Derek Anthony Wood
POUR L'APPELANT
(P)
Helene Robertson
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE