Semenov c. La Reine

Semenov c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2018-03-21
Référence neutre
2018 CCI 58
Juges et Officiers taxateurs
Don R. Sommerfeldt
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2016-2636(IT)I
ENTRE :
ANDREI SEMENOV,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
et
Dossier : 2016-2637(IT)I
BELCA TOURS & COACH INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appels entendus le 7 avril 2017 et le 7 septembre 2017 à Toronto (Ontario)
Par l’honorable juge Don R. Sommerfeldt
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelant :
Me Adam Serota
Avocate de l’intimée :
Me Kanga Kalisa
JUGEMENT
Les appels à l’égard des nouvelles cotisations (les « nouvelles cotisations ») interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») pour les années d’imposition 2011 et 2012 sont accueillis, sans dépens, et les nouvelles cotisations sont renvoyées à la ministre du Revenu national (la « ministre ») aux fins de réexamen et d’établissement de nouvelles cotisations aux motifs qui suivent :
a) comme l’intimée l’a reconnu, le montant de revenu de chacun des appelants pour 2012 doit être réduit de 540 $, qui représente une erreur de calcul commise et reconnue par la ministre;
b) les dépôts non identifiés des montants respectifs de 60 $ déposés dans le compte d’Andrei Semenov à la Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque Scotia » le 22 février 2011, la somme de 162,64 $ déposée dans le compte de M. Semenov à la Banque Scotia le 24 mars 2011 et la somme de 85,51 $ déposée dans le compte de M. Semenov à la Banque de Commerce Canadienne Impériale le 19 septembre 2011 ne doivent pas être inclus dans le calcul du revenu des deux appelants pour l’année 2011;
c) si les nouvelles cotisations pour l’année 2011 comprenaient les montants de 7 090 $ et de 5 900 $ déposés le 13 janvier 2011 et le 7 juin 2011 respectivement dans le compte conjoint de M. Semenov et de sa femme à la Banque de Montréal (« BMO »), le total des dépôts non identifiés que la ministre peut traiter comme revenu non déclaré des appelants se limite à 24 879,15 $, moins le montant de l’exclusion indiquée à l’alinéa e) ci‑dessous;
d) si les nouvelles cotisations pour l’année 2011 ne comprenaient pas les montants de 7 090 $ et de 5 900 $ déposés le 13 janvier 2011 et le 7 juin 2011 respectivement dans le compte conjoint à la BMO, ces montants ne doivent pas être inclus dans le calcul du revenu des appelants aux fins de l’établissement des nouvelles cotisations;
e) le montant de 14 550 $, soit l’équivalent en devises canadiennes du montant de 15 000 $ US qui faisait l’objet du contrat de prêt personnel daté du 10 mars 2011 entre Andrei Semenov et Vasilliy Li et que M. Li a prêté à M. Semenov ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu des deux appelants pour l’année 2011;
f) les pénalités imposées en vertu du paragraphe 163(2) de la LIR ne sont pas justifiées;
g) les nouvelles cotisations sont confirmées à tous les autres égards;
Toutes ces conclusions sont énoncées plus en détail dans les motifs ci-joint.
Signé à Ottawa, Canada, ce 21e jour de mars 2018.
« Don R. Sommerfeldt »
Juge Sommerfeldt
Référence : 2018 CCI 58
Date : 20180321
Dossier :2016-2636(IT)I
ENTRE :
ANDREI SEMENOV,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier : 2016-2637(IT)I
BELCA TOURS & COACH INC.,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Sommerfeldt
I. INTRODUCTION
[1] Les présents motifs sont liés aux appels interjetés par Andrei Semenov et Belca Tours & Coach Inc. (« Belca ») en ce qui concerne diverses nouvelles cotisations (les « nouvelles cotisations ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») [1] , qui ont été émises par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») au nom de la ministre du Revenu national (la « ministre ») pour les années d’imposition 2011 et 2012.
II. QUESTIONS EN LITIGE
[2] En l’espèce, la Cour est appelée à se prononcer sur les questions suivantes :
a) Certains dépôts bancaires (les « dépôts visés ») effectués dans divers comptes bancaires de M. Semenov, dont un sommaire est présenté dans le tableau 1 ci-dessous, provenaient-ils d’avances sous forme de prêt, de remboursements de prêt ou d’autres sources non imposables, ou provenaient-ils de revenus non déclarés de Belca, ce qu’ils représentaient?
b) En vertu du paragraphe 15(1) de la LIR, les dépôts visés constituaient-ils des avantages imposables conférés par Belca à M. Semenov, à titre d’actionnaire?
c) Certains montants, qui s’élèvent à 10 377,84 $ en 2011 et à 2 452 $ en 2012, que Belca a ajoutés au compte de prêt à l’actionnaire pour M. Semenov, représentaient-ils un revenu non déclaré par Belca et des avantages imposables conférés par Belca à M. Semenov à titre d’actionnaire?
d) Le montant de 5 900 $ payé par Belca à M. Semenov en 2011 et enregistré en tant que rémunération d’un sous-traitant représentait-il un revenu que M. Semenov a omis de déclarer?
e) Certains achats payés par Belca en 2012, pour un total de 625,09 $, représentaient-ils des avantages imposables conférés par Belca à M. Semenov à titre d’actionnaire?
f) Certaines dépenses de publicité engagées par Belca étaient-elles déductibles du calcul de son revenu pour l’année d’imposition 2012?
g) La ministre a-t-elle établi de nouvelles cotisations adéquates à l’égard de M. Semenov et de Belca après leur période normale de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 2011?
h) M. Semenov est-il passible de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la LIR pour l’année d’imposition 2011?
i) Belca est-elle passible des pénalités prévues au paragraphe 163(2) de la LIR pour les années d’imposition 2011 et 2012?
III. FAITS
A. Immigration et arrangements personnels et commerciaux
[3] En 1997, M. Semenov a immigré au Canada en provenance de Minsk (Bélarus) et s’est installé à Toronto [2] . Pendant qu’il habitait au Bélarus, M. Semenov détenait divers actifs, y compris une résidence et une entreprise, qu’il a toutes deux vendues avant d’immigrer au Canada. Il a pris des dispositions pour que le produit net de la vente (environ 100 000 $) soit déposé dans un compte à la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »). M. Semenov avait aussi avec lui environ 20 000 $ à 25 000 $ en argent comptant à son arrivée au Canada [3] .
[4] Après son arrivée au Canada, M. Semenov a épousé Tatyana Li; éventuellement, les parents de Mme Li ont immigré au Canada en provenance du Kazakhstan et se sont installés avec M. Semenov et Mme Li.
[5] La première entreprise créée par M. Semenov au Canada était un magasin de peinture, qu’il exploitait par l’intermédiaire d’une société, Full of Colour Inc. (« FCI »). Par la suite, en janvier 2008, M. Semenov a pris des dispositions pour constituer Belca en personne morale et exploiter une entreprise de services d’autobus scolaires et d’autocars. En 2011 et 2012, M. Semenov était le seul administrateur de Belca et apparemment, son principal, voire son seul employé. Dans ses déclarations de revenus des sociétés T2, Belca a déclaré des pertes brutes de 559 156 $ pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2011 et de 451 138 $ pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2012 [4] .
B. Emprunts
[6] Les témoignages oraux livrés par les témoins pour les appelantes portaient majoritairement sur deux prêts, l’un accordé à M. Semenov et l’autre consenti par celui-ci. Le 10 mars 2011, M. Semenov et son beau-père, Vasilliy Li, ont signé un contrat de prêt personnel, qui prévoyait que M. Semenov empruntait 15 000 $ CA à M. Li, sans intérêt, et que ce prêt devait être remboursé à mesure que l’entreprise devenait rentable, mais au plus tard le 10 mars 2021 [5] . M. Semenov et M. Li ont tous deux indiqués dans leurs témoignages que M. Li a prêté des montants supplémentaires aux 15 000 $ CA indiqués dans le contrat de prêt personnel à M. Semenov. M. Semenov a indiqué dans son témoignage que certains des dépôts visés provenaient des avances sous forme de prêt accordées par M. Li.
[7] M. Semenov a indiqué dans son témoignage qu’il avait prêté, en 1997, 25 000 $ à Igor Brylev, en vertu d’une entente de prêt personnel datée du 5 septembre 1997 [6] . M. Semenov a expliqué qu’Igor Brylev était le frère cadet de Valeriy Brylev, un ami proche de M. Semenov quand il habitait à Minsk. Igor Brylev, qui avait immigré à Toronto avant 1997, a rencontré M. Semenov lorsqu’il est arrivé à Toronto et l’a aidé à s’installer dans la ville. Ils sont éventuellement devenus associés en affaires et M. Semenov a prêté 25 000 $ à Igor afin de l’aider à acquérir des actions de FCI. Igor est décédé par la suite, sans avoir remboursé le prêt. Étant donné que l’entente de prêt personnel indiquait que Valeriy Brylev serait garant du prêt, M. Semenov a indiqué qu’à deux ou trois reprises au cours de la période allant de 2003 à 2011, Valeriy a effectué des remboursements partiels du prêt et certains des dépôts visés provenaient de ces remboursements.
C. Dépôts visés
(1) Erreur de tabulation ou oubli possible
[8] Au moment de vérifier M. Semenov pour les années 2011 et 2012, l’ARC a mené une analyse des dépôts bancaires des comptes bancaires personnels de M. Semenov à la CIBC et à la Banque de la Nouvelle-Écosse (« Banque Scotia ») et d’un compte conjoint que lui et Mme Li avaient à la Banque de Montréal (« BMO »). À la suite de cette analyse, l’ARC a relevé un certain nombre de dépôts (définis ci-dessus en tant que « dépôts visés »), qui, selon elle, représentaient un revenu non déclaré pour Belca et M. Semenov et qu’elle a mis sous forme de tableau dans l’un de ses documents d’analyse des dépôts bancaires, comme suit [7] :
Tableau 1
[EN BLANC]
Compte bancaire
Montant (2011)
Montant (2012)
Compte à la Banque Scotia
16 943,64 $
2 400,00 $
Compte à la CIBC
7 935,51
16 990,35
Compte conjoint à la BMO
12 990,00
_________
Total
24 879,15 $ [sic]
19 390,35 $
[9] Au moment de mettre dans un tableau les dépôts qui constituaient selon elle un revenu non déclaré, l’ARC semble avoir commis une erreur de calcul dans son analyse des dépôts bancaires pour 2011 [8] . Comme il est indiqué dans le tableau 1, ci-dessus, l’ARC a indiqué que le total des dépôts aux trois banques correspondait à 24 879,15 $. Selon mes calculs, toutefois, le total devrait être de 37 869,15 $. Cela indique que le montant utilisé par l’ARC (c.-à-d. 24 879,15 $) correspond aux montants du compte à la Banque Scotia (c.-à-d. 16 943,64 $) et du compte à la CIBC (c.-à-d. 7 935,51 $). Il semblerait qu’au moment de préparer sa réponse, particulièrement le sommaire des hypothèses de la ministre, la Couronne a elle aussi utilisé le total erroné (c.-à-d. 24 879,15 $) pour l’année 2011 plutôt que le total exact (c.-à-d. 37 869,15 $).
[10] On ne m’a pas expliqué pourquoi le montant utilisé dans les hypothèses de la ministre était 24 879,15 $ plutôt que 37 869,15 $. Il est possible que le vérificateur ait tout simplement fait une erreur ou un oubli au moment de mettre dans le tableau les dépôts visés. Selon moi, il est aussi possible que la ministre ait décidé d’inclure dans les revenus respectifs de Belca et de M. Semenov seulement les dépôts visés effectués dans le compte personnel de M. Semenov à la Banque Scotia et dans son compte personnel à la CIBC et de ne pas inclure les dépôts visés effectués dans le compte conjoint à la BMO. Cette explication semble concorder avec une analyse du rapport de vérification de l’ARC sur M. Semenov [9] . À la page 2 de ce rapport, l’ARC a indiqué que le montant de l’avantage à un actionnaire tiré en 2011 du revenu non déclaré de Belca correspondait à 35 257 $. Il semblerait s’agir de la somme des dépôts visés dans le compte à la Banque Scotia de 16 943,64 $ et du compte à la CIBC de 7 935,51 $, en plus de certaines entrées, pour un total de 10 377,84 $ en 2011 indiqué au compte de prêt à l’actionnaire de Belca pour M. Semenov (comme il en sera question ci-dessous) [10] . Les montants qui précèdent sont présentés ainsi dans un tableau pour 2011 :
Tableau 2
Avantage conféré à un actionnaire
Montant
Dépôts visés effectués à la Banque Scotia
16 943,64 $
Dépôts visés effectués à la CIBC
7 935,51
Total partiel
24 879,15
Écritures au compte de prêt à l’actionnaire
10 377,84
Total
35 256,99 $
Le total indiqué ci-dessus de 35 256,99 $ correspond, lorsqu’on l’arrondit au dollar le plus près (c. à d. 35 257 $) au montant de l’avantage à un actionnaire pour l’année 2011 indiqué par l’ARC à la page 2 de son rapport de vérification. On indique ensuite dans le rapport de vérification que l’ARC a relevé, dans le cadre de sa vérification de Belca, des dépôts bancaires non identifiés effectués [traduction] « dans les comptes personnels du contribuable », ce qui pourrait sous-entendre que l’ARC n’examinait que les comptes personnels de M. Semenov et pas le compte conjoint de M. Semenov et de Mme Li [11] . Ainsi, mon examen de la réponse et du rapport de vérification me porte à croire que le montant de l’avantage à un actionnaire pour lequel M. Semenov a fait l’objet d’une nouvelle cotisation en 2011 se limitait à 35 257 $, ce qui implique que l’ARC n’a pas inclus les dépôts visés dans le compte de la BMO, d’une somme de 12 990 $, dans le calcul de son revenu pour 2011.
[11] Il convient aussi de mentionner le rapport de vérification pour Belca [12] . À la page 3 de ce rapport, l’ARC a indiqué que le montant des ventes non déclarées de Belca correspondait à 35 257 $ pour 2011 et à 22 382 $ pour 2012, ce qu’elle a présenté comme suit dans un tableau :
Tableau 3
Description de l’ARC
2011
2012
Dépôts non identifiés
24 879,00 $
19 930,00 $
Compte de prêt à l’actionnaire
10 378,00
2 452,00
[EN BLANC]
35 257,00 $
22 382,00 $
Lorsqu’il est question des dépôts non identifiés, on a expliqué, dans le rapport de vérification, que l’analyse des dépôts bancaires portait [traduction] « sur les comptes bancaires d’entreprise de la société et sur les comptes bancaires personnels de l’actionnaire ». Il est possible que l’ARC, quand elle renvoyait aux comptes bancaires personnels de l’actionnaire, limitait son calcul et sa présentation en tableau aux comptes bancaires qui n’étaient qu’à son nom et qu’elle n’incluait pas le compte conjoint à la BMO [13] . Il est donc possible qu’au moment d’émettre la nouvelle cotisation pour l’année 2011, l’ARC était d’avis que les dépôts visés effectués à la BMO ne représentaient pas des ventes non déclarées de Belca.
[12] En outre, Rita Leung, vérificatrice de l’ARC, a témoigné en disant qu’elle avait vérifié tous les comptes bancaires de Mme Li, y compris le compte conjoint à la BMO et qu’elle n’avait relevé aucune disparité après avoir comparé son revenu déclaré et ses comptes bancaires [14] . Ainsi, du mieux que je peux le confirmer, lorsque Mme Leung a effectué l’analyse des dépôts bancaires, elle a examiné le compte conjoint à la BMO de M. Semenov et de Mme Li et a renvoyé à ce compte dans son tableau sommaire; toutefois, lorsqu’elle a ajouté les dépôts non identifiés trouvés dans chacun des comptes, elle n’a pas inclus les dépôts effectués dans le compte conjoint à la BMO [15] . Qui plus est, au moment de préparer les rapports de vérification et les rapports de recommandation de pénalité pour Belca et M. Semenov, Mme Leung ne semble pas avoir inclus les dépôts visés effectués dans le compte à la BMO. Par conséquent, il semblerait que Mme Leung ait commis une erreur de calcul, qu’elle ait oublié d’ajouter les dépôts visés effectués dans le compte à la BMO dans son tableau ou qu’elle ait déterminé que ni Belca ni M. Semenov ne devaient faire l’objet d’une nouvelle cotisation pour les dépôts visés effectués à la BMO. Si Belca et M. Semenov avaient effectivement fait l’objet d’une nouvelle cotisation pour les dépôts visés effectués dans le compte à la BMO, je suis d’avis que ces éléments de la nouvelle cotisation pour l’année 2011 ne peuvent pas être maintenus, étant donné qu’ils ne semblent pas avoir été compris dans les hypothèses de la ministre exposées dans les réponses respectives. Si l’ARC avait l’intention d’établir une nouvelle cotisation à l’égard de Belca et de M. Semenov pour les dépôts visés effectués dans le compte à la BMO, mais qu’elle ne l’a pas fait, la Cour ne peut pas augmenter le montant de la nouvelle cotisation pour l’année 2011 [16] .
(2) Présentation détaillée sous forme de tableau
[13] Voici les dépôts visés effectués dans le compte chèques de M. Semenov à la Banque Scotia en 2011 [17] :
Tableau 4
Date
Montant
Le 18 janvier 2011
2 600,00 $
Le 19 janvier 2011
1 500,00
Le 25 janvier 2011
2 000,00
Le 31 janvier 2011
1 500,00
Le 22 février 2011
60,00
Le 8 mars 2011
783,63
Le 14 mars 2011
700,00
Le 14 mars 2011
1 139,40
Le 24 mars 2011
162,64
Le 28 mars 2011
2 589,00
Le 6 avril 2011
1 656,86
Le 13 avril 2011
531,43
Le 10 septembre 2011
400,00
Le 22 novembre 2011
600,00
Le 16 décembre 2011
230,68
Le 24 décembre 2011
500,00
Total
16 943,64 $
[14] Voici les dépôts visés effectués dans le compte chèques de M. Semenov à la CIBC en 2011 [18] :
Tableau 5
Date
Montant
Le 6 septembre 2011
1 500,00 $
Le 19 septembre 2011
85,51
Le 4 octobre 2011
1 300,00
Le 11 octobre 2011
1 250,00
Le 2 novembre 2011
1 300,00
Le 15 décembre 2011
1 100,00
Le 28 décembre 2011
1 400,00
Total
7 935,51 $
[15] Même si l’ARC, au moment d’établir une nouvelle cotisation à l’égard de Belca et de M. Semenov, ne semble pas avoir inclus les dépôts visés effectués dans le compte à la BMO dans le calcul de leur revenu respectif pour l’année 2011, par souci d’intégralité, je mentionnerai ces dépôts ici. Voici les dépôts visés effectués dans le compte conjoint de M. Semenov et de Mme Li à la BMO en 2011 [19] .
Tableau 6
Date
Montant
Le 13 janvier 2011
7 090,00 $
Le 7 juin 2011
5 900,00 $
Total
12 990,00 $
[16] Voici les dépôts visés effectués dans le compte de M. Semenov à la Banque Scotia en 2012 [20] :
Tableau 7
Date
Montant
Le 7 mars 2012
600,00 $
Le 26 mars 2012
300,00
Le 25 avril 2012
1 000,00
Le 10 juillet 2012
500,00
Total
2 400,00 $
[17] Voici les dépôts visés effectués dans le compte de M. Semenov à la CIBC en 2012 : [21]
Tableau 8
Date
Montant
Le 21 février 2012
1 600,00 $
Le 14 mars 2012
1 500,00
Le 22 mars 2012
1 000,00
Le 22 mars 2012
200,00
Le 11 avril 2012
1 250,00
Le 23 avril 2012
1 200,00
Le 1er mai 2012
1 000,00
Le 4 juin 2012
500,00
Le 7 juin 2012
1 500,00
Le 16 juillet 2012
1 000,00
Le 28 août 2012
1 300,00
Le 19 septembre 2012
1 340,35
Le 5 octobre 2012
1 500,00
Le 29 novembre 2012
1 000,00
Le 27 décembre 2012
1 100,00
Total
16 990,35 $
[18] L’ARC a conclu que les dépôts visés avaient été effectués au moyen de paiements versés par des clients de Belca, ce qui signifie qu’ils représentaient des ventes non déclarées de celle‑ci. En outre, selon l’ARC, en déposant ces paiements dans ses comptes bancaires personnels, M. Semenov s’appropriait les biens de Belca, ce qui signifie que les dépôts visés constituaient des avantages que Belca lui conférait et qu’ils étaient donc imposables en vertu du paragraphe 15(1) de la LIR.
IV. DISCUSSION
A. Petits dépôts
[19] Pendant son interrogatoire principal, M. Semenov a témoigné pour dire qu’en 2011 et en 2012, tous les services de transport offerts par Belca étaient d’une ampleur telle que les frais imposés n’étaient jamais inférieurs à 750 $, qui correspondait à une location minimale de cinq heures [22] . M. Semenov a identifié un certain nombre des dépôts visés, dont le montant était petit au point où ils n’auraient apparemment pas représenté un paiement effectué par un client de Belca.
[20] En 2011 et en 2012, Belca n’avait qu’un seul compte bancaire, qui se trouvait à la Banque Scotia [23] . Je crois comprendre que Belca utilisait des carnets de dépôts préparés par Davis + Henderson afin de déposer de l’argent dans ce compte. L’un de ces carnets de dépôts a été produit en preuve [24] . Ce carnet de dépôts couvre la période allant du 7 mars 2012 au 3 décembre 2012. Les carnets de dépôts couvrant la période allant du 1er janvier 2011 au 6 mars 2012 et la période allant du 4 décembre 2012 au 31 décembre 2012 n’ont pas été produits en preuve. Le carnet de dépôts présenté en tant que pièce couvre environ neuf mois d’une période de 24 mois. Autrement dit, environ 37 % des deux années visées par la vérification de l’ARC sont représentés par le carnet de dépôts produit en preuve, tandis qu’aucun carnet de dépôts n’a été présenté pour les 63 autres % de cette période.
[21] J’ai examiné la pièce A-3, soit le carnet de dépôts tenu à jour par Belca pendant une partie de l’année 2012, ainsi que de nombreux bordereaux de dépôts agrafés dans ce carnet. Dans ce carnet de dépôts, j’ai trouvé des entrées pour un certain nombre de chèques déposés dont le montant était inférieur à 750 $, que voici :
Tableau 9
Date
Description
Montant
Le 31 mars 2012
Civitan Inter [25]
460,00 $
Le 7 avril 2012
Le Club Sport
594,00
Le 19 avril 2012
Brams 90
400,00
Le 23 avril 2012
SU ON Centre
734,50
Le 10 mai 2012
St. Cleslang
480,14
Le 11 mai 2012
St. Step. Com.
334,00
Le 4 juin 2012
Oxford Prop.
480,25
Le 4 juin 2012
Solid Gen. Cod.
452,00
Le 28 juin 2012
Thomas Fl.
325,00
Le 10 juillet 2012
MS. Emerita
200,00
Le 16 juillet 2012
Katz Gr.
423,75
Le 13 août 2012
Proser JCC [26]
100,00
Le 30 août 2012
Magic Bus Company
542,40
Le 4 octobre 2012
IFTA [27]
31,19
Le 9 octobre 2012
GMD SU
381,37
Le 23 octobre 2012
Blyth Educ.
452,00
Le 2 novembre 2012
QSU
452,00
Le 8 novembre 2012
Gov. of Can.
734,50
Le 22 novembre 2012
IFTA
9,01
Le 28 novembre 2012
IFTA
40,91
Le 3 décembre 2012
Computersh.
452,00
[22] Comme le tableau ci-dessus l’illustre, au cours des neuf mois couverts par la pièce A-3, Belca a reçu un certain nombre de chèques dont le montant était inférieur à 750 $. Je suis prêt à reconnaître que certains de ces chèques, comme ceux portant la mention « IFTA » ne proviennent pas de clients. Par contre, je suis d’avis que le chèque de 100 $ de Proser JCC déposé le 13 août 2012 était lié au chèque de 5 000 $ de Proser JCC qui a aussi été déposé le même jour.
[23] Outre le chèque de 100 $ de Proser JCC, le plus petit chèque indiqué dans le tableau 9 qui semble avoir été fait par un client et qui est consigné dans le carnet de dépôts et dans les bordereaux de dépôt joints affiche un montant de 200 $. Je suis donc prêt à accepter le fait que tout dépôt visé de moins de 200 $ (plutôt que 750 $, comme l’a suggéré M. Semenov) ne représente pas un revenu non déclaré. Ces dépôts (les « petits dépôts ») sont présentés ci‑dessous :
Tableau 10
Date
Banque
Montant
Le 22 février 2011
Banque Scotia
60,00 $
Le 24 mars 2011
Banque Scotia
162,64
Le 19 septembre 2011
CIBC
85,51
Total
[EN BLANC]
308,15 $
Tous ces petits dépôts ont été effectués en 2011. Aucun dépôt de moins de 200 $ n’a été effectué en 2012 [28] .
B. Autres dépôts visés
[24] Après avoir éliminé les petits dépôts du tableau 1, voici les sommes des dépôts banque par banque qui demeurent pour les comptes à la Banque Scotia et à la CIBC :
Tableau 11
Compte bancaire
Montant (2011)
Montant (2012)
Compte à la Banque Scotia
16 721,00
2 400,00
Compte à la CIBC
__ 7 850,00
_16 990,35
Total
24 571,00 $
19 390,35 $
[25] Même si M. Semenov a abordé précisément chacun des petits dépôts pendant son interrogatoire principal, je suis déçu qu’il n’ait pas discuté de chacun des autres dépôts visés et qu’il ne m’ait donné aucun détail sur ces dépôts. Il n’a aucunement tenté d’établir un lien entre un dépôt visé particulier et une source d’argent précise non imposable. Les seuls commentaires qu’il a formulés sur les dépôts visés (autres que les petits dépôts) étaient vagues et généraux. Il a essentiellement indiqué dans son témoignage avoir reçu, de temps à autre, en 2010, en 2011 et en 2012, de l’argent sous la forme de prêts, de cadeaux ou de remboursements de créances de divers proches et amis. Il n’a toutefois mentionné aucune date précise à laquelle il avait reçu ces montants non imposables et n’a relié aucun des montants à un dépôt visé particulier.
C. Compréhension et mémoire des témoins
[26] M. Li a livré son témoignage en russe, avec l’aide d’un interprète. Même avec cette aide, je ne suis pas certain qu’il comprenait parfaitement les connotations et les nuances voulues des questions qui lui ont été posées. Les propos suivants, échangés pendant son interrogatoire principal, illustrent ma préoccupation :
[traduction]
Q. M. Li, quel est le lien qui vous unit à l’appelant, Andrei Semenov, si un tel lien existe?
R. Nous habitons avec ma fille et mon gendre depuis le premier jour de notre arrivée au Canada. Voilà pourquoi je n’ai présenté aucune réclamation à leur égard. Il s’agit donc d’une bonne relation – une relation normale. [29]
[27] En contre-interrogatoire, d’autres propos échangés me portent à me demander si M. Li a entièrement suivi l’instance :
[traduction]
Q. [...] Quand avez-vous donné de l’argent à votre gendre pour la première fois?
R. Bien, après avoir épuisé la totalité de l’argent que j’avais apporté ici, il est certain qu’ils l’ont fait –– ils ne me l’ont jamais demandé. [30]
[28] En reproduisant les propos échangés susmentionnés tirés du témoignage de M. Li, je ne critique pas sa sincérité et je ne remets pas en question sa crédibilité. Je veux plutôt suggérer qu’il est possible que des distinctions subtiles aient été perdues dans la traduction de l’anglais au russe et illustrer ma préoccupation selon laquelle s’il ne comprenait pas parfaitement les deux questions indiquées ci-dessus, il est possible qu’il ne comprenne pas d’autres questions aussi.
[29] Quant à M. Semenov, il a reconnu à plusieurs reprises que ses souvenirs au sujet de certains détails étaient flous ou qu’il ne pouvait pas être sûr de certains points [31] . Ainsi, je ne suis pas totalement convaincu que M. Semenov se souvenait des événements passés avec une exactitude absolue pendant qu’il livrait son témoignage.
D. Argent reçu de M. Li
(1) Contrat de prêt personnel
[30] M. Semenov, M. Li (c.-à-d. le beau-père de M. Semenov) et Mme Li (c.-à-d. la femme de M. Semenov) ont tous témoigné à propos du contrat de prêt personnel signé le 10 mars 2011 environ par M. Semenov, l’emprunteur, et M. Li, le prêteur [32] . Ils ont tous indiqué que les fonds ont été avancés en devises américaines, même si le contrat renvoie à un prêt de 15 000 $ en devises canadiennes [33] . Ce prêt était documenté et les témoignages concordants et conformes de ces trois témoins prouvent que le prêt a bel et bien été avancé. Par conséquent, je suis prêt à reconnaître que M. Li a prêté 15 000 $ US à M. Semenov le 10 mars 2011 environ et que M. Semenov ou Mme Li ont probablement utilisé ces fonds pour effectuer certains des dépôts visés dans le compte à la Banque Scotia ou le compte à la CIBC en 2011.
[31] M. Semenov a témoigné en disant que, selon sa compréhension du taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien le 10 mars 2011 environ correspondait approximativement à 0,97 $ CA pour 1 $ US [34] . En me fondant sur le témoignage de M. Semenov, je comprends que les 15 000 $ US prêtés par M. Li à M. Semenov le 10 mars 2010 correspondaient à 14 550 $ CA (c.-à-d. 15 000 $ Ч 0,97).
(2) Avances supplémentaires alléguées
[32] Même si M. Semenov, M. Li et Mme Li ont tous indiqué dans leurs témoignages que de petits montants supplémentaires ont été avancées en divers versements après la première avance de 15 000 $ US, leurs témoignages contiennent toutefois des disparités en ce qui concerne ces versements. À titre d’exemple, les montants de ces versements varient d’un témoin à l’autre. M. Li a indiqué dans son témoignage qu’il a apporté avec lui la somme de 20 000 $ US en argent compte en 2010 du Kazakhstan au Canada. Il a aussi témoigné en disant qu’après la première avance de 15 000 $ US le 10 mars 2010, sa fille et son gendre au cours des années 2011 et 2011, [traduction] « par morceaux », ce qui signifie probablement en versements, ont [traduction] « tout pris », en renvoyant possiblement à la somme résiduelle (c.-à-d. 5 000 $ US) des 20 000 $ US qu’il avait apportés du Kazakhstan au Canada en 2010 [35] . Il a indiqué avoir effectué des versements, de 1 500 $ ou de 2 000 $, peut-être, au cours des deux années subséquentes à l’année 2010 [36] . M. Semenov a d’abord témoigné en disant que les avances supplémentaires avaient été faites sous la forme de versements de 1 000 $, 2 000 $ ou 3 000 $, selon leurs besoins [37] . M. Semenov a plus tard indiqué dans son témoignage que les montants des versements étaient [traduction] « probablement trois, quatre ou cinq », sans préciser s’il faisait référence à 300 $, 400 $ ou 500 $, ou à 3 000 $, 4 000 $ ou 5 000 $ [38] . Selon Mme Li, les montants supplémentaires qu’elle et son mari ont empruntés de son père correspondaient à de petits versements, par exemple 300 $, 500 $ ou 1 000 $, selon la situation [39] .
[33] Les témoignages de M. Li et de M. Semenov divergeaient aussi sur le montant total prêté par le premier au deuxième. Comme il est indiqué ci-dessus, M. Li a indiqué qu’il avait apporté avec lui la somme de 20 000 $ US en 2010, lorsqu’il avait quitté le Kazakhstan pour le Canada, et que sa fille et son gendre avaient par la suite emprunté la totalité de cette somme (c.-à-d. la première avance de 15 000 $ US et de petits versements supplémentaires, possiblement pour un total de 5 000 $ US) [40] . M. Semenov a quant à lui indiqué dans son témoignage que son beau-père lui avait donné [traduction] « beaucoup plus d’argent que 15 000 $ [...], probablement 30 000 $ ». M. Semenov a indiqué que les 15 000 $ US avaient été prêtés en vertu d’un contrat de prêt personnel et que [traduction] « beaucoup plus d’argent » avait été prêté sans être documenté [41] , [42] . Il a suggéré que le montant total prêté était [traduction] « probablement le double du montant » indiqué dans le contrat de prêt personnel. [43]
[34] Il existait une incertitude au sujet du moment où les voyages effectués par M. Li à son retour au Kazakhstan avaient eu lieu. Il a témoigné en disant qu’il avait voyagé du Canada au Kazakhstan en 2010 et qu’il était revenu avec la somme de 20 000 $ US [44] . Dans son interrogatoire principal, Mme Li a témoigné en disant que son père n’était pas retourné au Kazakhstan après son arrivée au Canada, en 2005 [45] . En contre‑interrogatoire, Mme Li a modifié son témoignage et a indiqué que ses parents étaient retournés au Kazakhstan en avril 2010 [46] .
(3) Dépôts effectués en janvier 2011
[35] En janvier 2010, quatre dépôts visés ont été effectués dans le compte de M. Semenov à la Banque Scotia : 2 600 $ le 18 janvier, 1 500 $ le 19 janvier, 2 000 $ le 25 janvier et 1 500 $ le 31 janvier, pour un total de 7 600 $ pendant ce mois [47] . Vers la fin de son témoignage, M. Semenov a indiqué que c’est M. Li qui lui avait prêté les fonds utilisés pour effectuer ces dépôts [48] . Même si son témoignage n’était pas très clair, M. Semenov semblait indiquer que les 7 600 $ déposés en janvier 2011 ne faisaient pas partie des 15 000 $ qui faisaient l’objet du contrat de prêt personnel [49] . Lorsqu’on lui a fait remarquer qu’il avait déjà témoigné que le premier prêt que M. Li lui avait consenti était la somme de 15 000 $ CA avancée en devises américaines en mars 2010 conformément au contrat de prêt personnel et que divers montants inférieurs avaient été avancés par la suite, M. Semenov a modifié son témoignage. Il a ensuite indiqué avoir emprunté de l’argent à M. Li avant mars 2011, y compris de l’argent emprunté en 2010 afin de subvenir à ses besoins, mais que le premier prêt documenté avait été effectué en mars 2011 [50] . M. Semenov a aussi indiqué avoir emprunté de l’argent de M. Li en 2009 [51] . M. Semenov a ensuite indiqué que sa femme lui avait donné une partie des 7 600 $ déposés en janvier 2011 à même son salaire [52] . Cela indique donc que, pendant la vérification menée par l’ARC, M. Semenov n’a pas suggéré que l’un des dépôts visés provenait du salaire de sa femme et il ne l’a pas indiqué plus tôt lors de son interrogatoire principal. Qui plus est, rien ne sous-entend, tant dans l’appel interjeté par M. Semenov que dans celui interjeté par Belca, que certains des dépôts visés auraient pu provenir du salaire de Mme Li.
[36] Au moment d’expliquer la raison pour laquelle les quatre dépôts visés ont été déposés dans le compte à la Banque Scotia en janvier 2011, M. Semenov a indiqué qu’ils avaient été effectués en prévision de vacances que sa famille et lui prévoyaient prendre en février 2011. Il tenait à s’assurer qu’il y aurait suffisamment d’argent dans ce compte pour couvrir les versements hypothécaires payables pendant ses vacances [53] . Je conclus que ce commentaire ne concorde pas avec les déclarations que M. Semenov a faites à d’autres moments pendant son témoignage, lorsqu’il a indiqué que les versements hypothécaires étaient prélevés à même le compte à la CIBC [54] .
(4) Conclusion
[37] Je reconnais que M. Li a fait preuve de générosité en aidant sa fille et son gendre, Mme Li et M. Semenov, de temps à autre, en leur prêtant ou en leur donnant de l’argent. Comme il est indiqué ci-dessus au sous-titre IV.D(1), « Contrat de prêt personnel », je suis prêt à reconnaître que M. Li a prêté la somme de 14 550 $ CA (soit l’équivalent de 15 000 $ US) à M. Semenov le 10 mars 2011 environ et qu’il s’agissait de la source de certains des dépôts visés. Toutefois, vu les disparités indiquées ci-dessous sous les sous-titres IV.D(2) « Avances supplémentaires alléguées » et IV.D(3) « Dépôts effectués en janvier 2011 », les éléments de preuve ne suffisent pas à prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’argent prêté par M. Li était la source de dépôts visés supplémentaires. Ces éléments de preuve peuvent cependant suffire à soutenir une hypothèse viable et raisonnable selon laquelle les dépôts visés provenaient d’une source non imposable [55] , dont il sera question ci-dessous.
E. Remboursement du prêt accordé à M. Brylev
(1) Remboursements allégués effectués par Valeriy Brylev
a) Aperçu
[38] Le prêt de 25 000 $ consenti par M. Semenov à Igor Brylev était documenté dans une entente de prêt personnel datée du 5 septembre 1997 [56] . L’une des clauses de cette entente indique que, pour protéger le prêteur (c.-à-d. M. Semenov), Igor Brylev offrait un [traduction] « garant cosignataire », soit Valeriy Anatolyevich Brylev, que l’on décrivait comme le frère de l’emprunteur et à qui l’on renvoyait aussi dans l’entente sous le nom de [traduction] « garant signataire, “co-emprunteur” », en dépit du fait que Valeriy n’a pas signé l’entente en réalité. Après le décès d’Igor, Valeriy aurait apparemment entrepris de s’acquitter de l’obligation de son frère à l’égard de M. Semenov. À deux ou trois reprises, comme il est expliqué ci-dessous, Valeriy aurait prétendument envoyé de l’argent ou au moins un chèque à M. Semenov.
[39] M. Semenov a indiqué dans son témoignage à deux reprises, une fois en 2003 ou en 2004 et de nouveau en 2011, son fils, Dimitriy, s’est rendu à Minsk (Bélarus) pour des activités liées au hockey et il a rencontré Valeriy Brylev. À la première rencontre, Valeriy a remis à Dimitriy une enveloppe contenant de l’argent. M. Semenov a indiqué dans son témoignage que la somme s’élevait à environ 6 000 $ US, quoiqu’il ait aussi indiqué qu’elle correspondait à 5 000 $ US à un certain moment [57] . Toutefois, pendant au moins une des conversations que M. Semenov a eues avec des représentants de l’ARC pendant la vérification, il a indiqué avoir reçu des versements de remboursement de Valeriy Brylev, des sommes respectives de 3 000 $ US en argent comptant en 2003, de 9 000 $ US en argent comptant en 2010 et de 12 990 $ CA en chèques en 2011 [58] . Il convient de mentionner que, pendant la vérification, M. Semenov a indiqué à l’ARC que le paiement effectué en 2003 correspondait à 3 000 $ US; toutefois (comme il est indiqué ci-dessus), il a témoigné à l’audience en disant que ce montant s’élevait à 6 000 $ US (ou peut-être à 5 000 $ US). Il convient aussi de mentionner que M. Semenov n’a pas parlé du remboursement effectué en 2010 dans son témoignage. En ce qui concerne le remboursement effectué en 2011, M. Semenov a témoigné avoir reçu et déposé dans son compte bancaire un seul chèque d’environ 13 000 $ US; toutefois (comme il est indiqué ci-dessus), il avait dit à l’ARC auparavant qu’il avait reçu des chèques dont la somme s’élevait à 12 990 $ CA [59] .
[40] Dimitriy Semenov a indiqué, dans son témoignage, qu’il transportait des enveloppes contenant de l’argent de Valeriy Brylev, à Minsk (Bélarus) à son père (c.-à-d. M. Semenov) à Toronto en 2003 et en 2010 [60] . À la première occasion, en 2003, Dimitriy croyait que l’enveloppe contenait probablement 3 000 $ environ, mais il n’a pas compté l’argent [61] . Lorsqu’il a témoigné sur la deuxième et dernière rencontre, en 2010, lorsqu’il a transporté une enveloppe d’argent destinée à son père de la part de Valeriy, Dimitriy n’a pas indiqué la quantité d’argent qu’elle contenait [62] .
[41] Vu les incohérences décrites ci-dessus entre les récits livrés par M. Semenov pendant la vérification et pendant son témoignage à l’audience, et le récit livré par Dimitriy Semenov, j’ai des doutes sur la fiabilité des éléments de preuve sur les remboursements de prêt effectués par Valeriy Brylev au nom de son frère décédé. Je discuterai donc des trois remboursements allégués de prêt de façon plus approfondie ci-dessous.
b) Remboursement allégué effectué en 2003
[42] Même si j’acceptais le fait que Valeriy Brylev a effectué un remboursement de prêt au nom de son frère décédé, Igor, en 2003, pour un montant de 3 000 $ US, de 5 000 $ US ou de 6 000 $ US (selon les éléments de preuve acceptés), M. Semenov aurait reçu ces fonds environ sept ans et demi avant la première des années d’imposition en litige en l’espèce. Je suis d’avis qu’il est très improbable que l’argent reçu par M. Semenov en 2003 ait été la source d’au moins un des dépôts visés effectués en 2011 ou en 2012.
c) Remboursement allégué effectué en 2010
[43] Je crois comprendre que, selon Dimitriy Semenov, le deuxième remboursement allégué (soi‑disant d’un montant de 9 000 $ US) a été effectué par Valeriy Brylev au cours de l’été 2010, ce qui correspondrait à quatre à six mois avant le début de l’année 2011, la première des deux années d’imposition fait l’objet des appels en l’espèce. Si ce remboursement allégué était la source de l’un des dépôts visés, M. Semenov aurait donc dû conserver l’argent pendant plusieurs mois avant de le déposer. M. Semenov n’a pas présenté d’éléments de preuve détaillés sur l’endroit où il a conservé cette somme particulière lorsqu’il l’a reçue, sur ce qu’il a fait avec l’argent de la moitié de l’année 2010 jusqu’à la date ou aux dates en 2011 auxquelles les fonds auraient prétendument été déposés dans un compte bancaire et sur les dépôts effectués avec cette somme.
[44] Comme il est indiqué ci-dessus, en janvier 2011, quatre dépôts visés (pour un total de 7 600 $) ont été effectués dans le compte à la Banque Scotia [63] . M. Semenov a indiqué dans son témoignage que les fonds soi-disant utilisés pour effectuer ces quatre dépôts provenaient de son beau-père ou de sa femme (et je n’ai pas accepté ces explications); toutefois, afin de donner à M. Semenov le bénéfice du doute, je me suis demandé si les 9 000 $ US prétendument payés par Valeriy à M. Semenov au cours de l’été 2010 auraient pu être la source de ces quatre dépôts visés effectués en janvier 2011. Toutefois, si tel était le cas, il me semble étranger que quatre dépôts aient été effectués dans le compte à la Banque Scotia pendant ce mois plutôt qu’un seul.
[45] L’autre difficulté soulevée, selon moi, est le fait que chacun des dépôts visés effectués en janvier 2011 indique un chiffre rond (c.-à-d. 2 600 $, 1 500 $, 2 000 $ et 1 500 $). Étant donné que le remboursement de prêt allégué effectué par Valeriy en 2010 était en devise