Surintendant des Faillites c. Pfeiffer

Surintendant des Faillites c. Pfeiffer
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-09-10
Référence neutre
2008 CF 1019
Numéro de dossier
T-364-07
Contenu de la décision
Date : 20080910
Dossier : T-364-07
Référence : 2008 CF 1019
ENTRE :
SURINTENDANT DES FAILLITES
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
requérants
et
SYDNEY H. PFEIFFER
et
PFEIFFER & PFEIFFER INC.
intimés
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 23 avril 2007, la Cour accordait avec frais contre les intimés et autorisait la requête des requérants visant l’exécution forcée de l’ordonnance de l’office fédéral rendue le 13 juillet 2005 en vertu de la partie 12 des Règles des Cours fédérales.
[2] Le 18 mai 2007, la procureure des requérants déposait un mémoire de frais avec un affidavit à l’appui et demandait que la taxation se fasse sans comparution des parties.
[3] Le 5 juin 2008, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation des parties à l’encontre du mémoire de frais alors je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires à être taxés sont alloués au montant de 1 204,80$. J’ai alloué les honoraires suivants : l’article 5 - préparation et dépôt d’une requête contestée (6 unités), l’article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (0,52 heure x 2 unités), l’article 25 – services rendus après jugement et l’article 26 – taxation des frais (2 unités). J’ai rajusté l’article 6 puisque selon le procès-verbal du 23 avril 2007, la requête a débuté à 9h55 et s’est terminé à 10h26 soit 31 minutes plutôt que les 15 minutes réclamés.
[5] Les débours sont alloués au montant de 652,50$. Tous les débours sont alloués à l’exception des frais de déplacement puisqu’il n’y a aucune ordonnance de la Cour qui permet les frais de déplacement pour un 2e avocat. J’ai donc alloué les frais d’imprimerie et les frais de signification par huissier puisque la preuve est établie par affidavit et que les frais m’apparaissent raisonnables. Je n’ai alloué qu’un seul déplacement soit celui de Maître Stéphanie Dion. Cependant, j’ai modifié le nombre de kilométrage entre Montréal et Ottawa à 200 km x 0,51$ = 102$ qui m’apparaît plus raisonnable compte tenu de la distance entre Ottawa et Montréal. Donc les débours pour le déplacement d’un avocat sont alloués au montant de 352,67$.
[6] Le mémoire de frais présenté à 2 284,17 $ est taxé et alloué au montant de 1 857,30$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 10 septembre 2008
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-364-07
Entre :
SURINTENDANT DES FAILLITES
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
requérants
et
SYDNEY H. PFEIFFER
et
PFEIFFER & PFEIFFER INC.
intimés
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 10 septembre 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie requérante
Spiegel Sohmer
Montréal (Québec) pour la partie intimée