Penney c. Canada (Procureur général)
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Penney c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-02 Référence neutre 2009 CAF 354 Numéro de dossier A-340-07 Contenu de la décision Date : 20091202 Dossier : A-340-07 Référence : 2009 CAF 354 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GARY PENNEY demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20091202 Dossier : A-340-07 Référence : 2009 CAF 354 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GARY PENNEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009) LE JUGE RYER [1] Malgré les efforts louables de l’avocat du demandeur, nous ne sommes pas convaincus que le juge‑arbitre, en confirmant la décision du conseil arbitral, a commis une erreur qui justifie notre intervention. Par conséquent, la demande sera rejetée avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Semra Denise Omer COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-340-07 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’UN JUGE‑ARBITRE (CUB 68224), EN DATE DE 30 AVRIL 2007) INTITULÉ : Gary Penney demandeur c. Le Procureur général du Canada défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 2 décembr…
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Penney c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-02 Référence neutre 2009 CAF 354 Numéro de dossier A-340-07 Contenu de la décision Date : 20091202 Dossier : A-340-07 Référence : 2009 CAF 354 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GARY PENNEY demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20091202 Dossier : A-340-07 Référence : 2009 CAF 354 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER LA JUGE TRUDEL ENTRE : GARY PENNEY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2009) LE JUGE RYER [1] Malgré les efforts louables de l’avocat du demandeur, nous ne sommes pas convaincus que le juge‑arbitre, en confirmant la décision du conseil arbitral, a commis une erreur qui justifie notre intervention. Par conséquent, la demande sera rejetée avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Semra Denise Omer COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-340-07 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’UN JUGE‑ARBITRE (CUB 68224), EN DATE DE 30 AVRIL 2007) INTITULÉ : Gary Penney demandeur c. Le Procureur général du Canada défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 2 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Sharlow, Ryer et Trudel) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Ryer COMPARUTIONS : Marc A.C. Cooper POUR LE DEMANDEUR Mark S. Freeman POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Marc Cooper Law Office South Dildo (T.-N.-L) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196