Sprint Communications Co. c. Merlin International Communications Inc.
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Sprint Communications Co. c. Merlin International Communications Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 358 Numéro de dossier T-2814-94 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-2814-94 Référence neutre : 2001 CFPI 358 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DU JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : SPRINT COMMUNICATIONS COMPANY LP SPRINT CANADA INC. CALL-NET ENTERPRISES INC. demanderesses - et - MERLIN INTERNATIONAL COMMUNICATIONS INC. défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] L'ordonnance que j'ai rendue comportait l'autorisation de présenter des observations écrites concernant la question des dépens. Les deux parties ont déposé des observations. [2] Les demanderesses veulent obtenir ce qui suit : 1. les frais partie-partie suivant la colonne III du Tarif, y compris les frais afférents à la préparation des observations relatives aux dépens; 2. des directives à l'intention de l'officier taxateur à l'effet : (a) d'accorder des frais pour second avocat en vertu de l'article 14b), (b) d'accorder aux demanderesses les frais raisonnables qu'elles ont engagés pour préparer l'exposé conjoint des faits en comptant trois unités (suivant la colonne III) par heure raisonnablement consacrée à la préparation du document. [3] La défenderesse soutient que chaque partie devrait payer ses frais. [4] J'ai examiné les observations des avocats ainsi que le dossier, et je relève que les demanderes…
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Sprint Communications Co. c. Merlin International Communications Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 358 Numéro de dossier T-2814-94 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-2814-94 Référence neutre : 2001 CFPI 358 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DU JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : SPRINT COMMUNICATIONS COMPANY LP SPRINT CANADA INC. CALL-NET ENTERPRISES INC. demanderesses - et - MERLIN INTERNATIONAL COMMUNICATIONS INC. défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] L'ordonnance que j'ai rendue comportait l'autorisation de présenter des observations écrites concernant la question des dépens. Les deux parties ont déposé des observations. [2] Les demanderesses veulent obtenir ce qui suit : 1. les frais partie-partie suivant la colonne III du Tarif, y compris les frais afférents à la préparation des observations relatives aux dépens; 2. des directives à l'intention de l'officier taxateur à l'effet : (a) d'accorder des frais pour second avocat en vertu de l'article 14b), (b) d'accorder aux demanderesses les frais raisonnables qu'elles ont engagés pour préparer l'exposé conjoint des faits en comptant trois unités (suivant la colonne III) par heure raisonnablement consacrée à la préparation du document. [3] La défenderesse soutient que chaque partie devrait payer ses frais. [4] J'ai examiné les observations des avocats ainsi que le dossier, et je relève que les demanderesses ont changé d'avocats et que, de plus, elles n'ont pas obtenu gain de cause à l'égard de toutes leurs demandes. Il leur était certes loisible de changer d'avocats, mais la défenderesse devrait bénéficier d'une déduction en raison du temps excédentaire attribuable au changement. [5] Je suis donc disposé à accorder les dépens suivants aux demanderesses : 1. 75 % des frais procureur-client à être taxés par l'officier taxateur; 2. les frais pour second avocat en vertu de l'article 14b) du Tarif B, 3. les frais raisonnables afférents à la préparation de l'exposé conjoint des faits en comptant trois unités (suivant la colonne III) par heure raisonnablement passée à cette préparation. ORDONNANCE [6] LA COUR ORDONNE que les dépens suivants soient adjugés aux demanderesses : 1. 75 % des frais procureur-client à être taxés par l'officier taxateur; 2. les frais pour second avocat en vertu de l'article 14b) du Tarif B, 3. les frais raisonnables afférents à la préparation de l'exposé conjoint des faits en comptant trois unités (suivant la colonne III) par heure raisonnablement passée à cette préparation. « John A. O'Keefe J.C.F.C. Ottawa (Ontario) 20 avril 2001 Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : T-2814-94 INTITULÉ DE LA CAUSE : SPRINT COMMUNICATIONS COMPANY LP ET AL. c. MERLIN INTERNATIONAL COMMUNICATIONS INC. AFFAIRE ENTENDUE SUR DOSSIER MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE O'KEEFE EN DATE DU 20 AVRIL 2001 ONT PRÉSENTÉ DES OBSERVATIONS ÉCRITES : MICHAEL E. CHARLES POUR LES DEMANDERESSES BOB H. SOTIRIADIS POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BERESKIN & PARR TORONTO POUR LES DEMANDERESSES LÉGER ROBIC RICHARD MONTRÉAL POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196