Orozco c. Canada (Procureur général)
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Orozco c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-04 Référence neutre 2004 CAF 180 Numéro de dossier A-292-02 Contenu de la décision Date: 20040504 Dossier: A-292-02 Référence: 2004 CAF 180 ENTRE: JUAN JOSE JONFE OROZCO Demandeur - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1]Cette demande de contrôle judiciaire (ainsi que celles des trois dossiers connexes - voir la liste ci-jointe) était rejetée le 4 novembre 2003 dans les termes suivants: "La demande de contrôle judiciaire sera rejetée dans les autres dossiers, soit les dossiers A-292-02, A-303-02, A-294-02 et A-498-02, avec dépens en faveur du défendeur de la manière prescrite dans le dossier Dion" (A-251-02). [2]Me Dominique Guimond déposait, le 30 janvier 2004, un mémoire de frais distinct Page: 2 avec affidavit à l'appui dans chacun des quatre dossiers et demandait qu'ils soient taxés sans la comparution personnelle des parties. [3] Vu l'absence de soumissions écrites de la part des demandeurs, tous représentés par Me William de Merchant, nous procéderons à la taxation des ces quatre mémoires de frais. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers dont la liste apparaît en annexe. [4] À titre d'honoraire, Me Guimond a raison de demander le maximum sous l'article 14a. Le nombre de dossiers connexes justifie amplement le niveau supérieur. [5] Chacun des quatre mémoires de frais contient des déb…
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Orozco c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-04 Référence neutre 2004 CAF 180 Numéro de dossier A-292-02 Contenu de la décision Date: 20040504 Dossier: A-292-02 Référence: 2004 CAF 180 ENTRE: JUAN JOSE JONFE OROZCO Demandeur - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1]Cette demande de contrôle judiciaire (ainsi que celles des trois dossiers connexes - voir la liste ci-jointe) était rejetée le 4 novembre 2003 dans les termes suivants: "La demande de contrôle judiciaire sera rejetée dans les autres dossiers, soit les dossiers A-292-02, A-303-02, A-294-02 et A-498-02, avec dépens en faveur du défendeur de la manière prescrite dans le dossier Dion" (A-251-02). [2]Me Dominique Guimond déposait, le 30 janvier 2004, un mémoire de frais distinct Page: 2 avec affidavit à l'appui dans chacun des quatre dossiers et demandait qu'ils soient taxés sans la comparution personnelle des parties. [3] Vu l'absence de soumissions écrites de la part des demandeurs, tous représentés par Me William de Merchant, nous procéderons à la taxation des ces quatre mémoires de frais. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers dont la liste apparaît en annexe. [4] À titre d'honoraire, Me Guimond a raison de demander le maximum sous l'article 14a. Le nombre de dossiers connexes justifie amplement le niveau supérieur. [5] Chacun des quatre mémoires de frais contient des déboursés pour frais de photocopie et de huissiers. Ces débours sont prouvés aux affidavits en soutien de chaque mémoire et seront par conséquent accordés. [6]Les frais du défendeur, tant dans ce dossier que dans les autres dossiers connexes, sont taxés et alloués aux montants apparaissant aux certificats de taxation déposés dans chacun de ces dossiers.De plus une copie des présents motifs de la taxation des frais sera versée dans les autres dossiers pour y tenir d'original. François Pilon Officier taxateur Halifax, Nouvelle-Écosse Le 4 mai 2004 ________________________________ Liste des dossiers connexes Demandeur(Demanderesse No. De dossier (s) Juan Jose Jonfe Orozco c. PGC A-303-02 Ingrid Fenocchi c. PGC A-294-02 Jorge Sandoval c. PGC A-498-02 COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-292-02 ENTRE: JUAN JOSE JONFE OROZCO Demandeur - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 4 mai 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon, Barabé, Cyr, de Merchant, Bernstein, Cousineau, Heap, Palardy, Gagnon, Tremblay Montréal, Québec pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour les défendeurs
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61