Canada (Procureur Général) c. Caisse populaire d'Amos

Canada (Procureur Général) c. Caisse populaire d'Amos
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-05-18
Référence neutre
2006 CAF 189
Numéro de dossier
A-627-02, T-1422-00
Contenu de la décision
Date : 20060518
Dossier : A-627-02
(T-1422-00)
Référence : 2006 CAF 189
Entre :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Appelante
ET
CAISSE POPULAIRE D'AMOS
Intimée
Dossier : A-628-02
(T-1423-00)
Entre :
LA PROCUREURE GÉNÉRALEDU CANADA
Appelante
ET
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 5 mars 2004, la Cour accueillait les appels des décisions rendues en Cour fédérale dans les dossiers impliquant Caisse populaire d'Amos (T-1422-00) et Caisse populaire
Desjardins de Lebel-sur-Quévillon (T-1423-00) et accordait à l'appelante les dépens dans les deux instances. À la demande de cette dernière, j'ai fait parvenir un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites à l'encontre des mémoires de frais soumis le 31 janvier 2006 pour taxation. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à procéder.
[2] À la lumière des procédures aux dossiers et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, j'estime que les présentes réclamations sont raisonnables; l'appelante ayant de plus évité toute duplication d'un mémoire à l'autre. Toutefois, je réduis le nombre d'unités demandées sous les articles 26 à deux (2) dans chacun des dossiers comme le tout a procédé sans opposition.
[3] En conclusion, des certificats de taxation sont émis comme suit : 4 886,06 $ (T-1422-00), 5 043,69 $ (T-1423-00), 3 529,97 $ (A-627-02) et 3 067,19 $ (A-628-02). Les présents motifs sont déposés dans le dossier A-627-02 et des copies sont placées dans A-628-02, T-1422-00 et T-1423-00.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 18IÈME JOUR DE MAI 2006
Signé : « Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR: A-627-02 (T-1422-00)
Entre :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Appelante
ET
CAISSE POPULAIRE D'AMOS
Intimée
Dossier : A-628-02
(T-1423-00)
Entre :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Appelante
ET
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 mai 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie appelante
Geoffroy, Matte, Kelada & Associés
Amos (Québec) pour la partie intimée