Sutton c. Canada (Procureur général)

Sutton c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-04-26
Référence neutre
2007 CAF 165
Numéro de dossier
A-335-06
Contenu de la décision
Date : 20070426
Dossier : A-335-06
Référence : 2007 CAF 165
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DEBBIE SUTTON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070426
Dossier : A-335-06
Référence : 2007 CAF 165
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DEBBIE SUTTON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit d’un appel de la décision d’un juge de la Cour fédérale (2006 CF 848) par laquelle celui-ci a rejeté la demande de contrôle judiciaire d’une décision, rendue le 4 octobre 2005, par le conseiller aux Services opérationnels et de gestion de l’Agence du revenu du Canada, selon laquelle la demande de l’appelante en vue d’obtenir l’examen par un tiers indépendant d’une décision en matière de dotation devait être interprétée comme se limitant au gestionnaire nommé sur son formulaire.
[2] L’appelante a allégué que cette décision ne pouvait être confirmée au motif qu’elle était fondée sur une interprétation trop technique et stricte du formulaire de demande et des lignes directrices y afférentes. Le juge n’a pas accepté cet argument et a conclu que la décision faisant l’objet du contrôle était raisonnable et non arbitraire. Nous n’avons constaté aucune erreur de droit ou autre erreur dans la décision du juge qui justifie l’intervention de la Cour.
[3] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-335-06
(APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE PAUL U.C. ROULEAU, RENDU LE 5 JUILLET 2006, NO DE DOSSIER 2006 CF 848)
INTITULÉ : DEBBIE SUTTON c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 AVRIL 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES RICHARD, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
David Yazbeck
POUR L’APPELANTE
Alex Kaufman
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ