Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Ogunmefun
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Ogunmefun Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-31 Référence neutre 2001 CAF 329 Numéro de dossier A-530-00 Contenu de la décision Date : 20011031 Dossier : A-530-00 Référence neutre : 2001 CAF 329 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20011031 Dossier : A-530-00 Référence neutre : 2001 CAF 329 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'avocat du ministre nous informe que le défendeur a obtenu le droit d'établissement et la résidence permanente. L'appel est donc théorique. Bien que la Cour puisse exercer son pouvoir discrétionnaire de procéder malgré tout, le défendeur n'a pas déposé d'avis de comparution ni de mémoire et la Cour ne sera pas en mesure d'entendre les arguments qu'envisagent de soumettre…
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Ogunmefun Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-31 Référence neutre 2001 CAF 329 Numéro de dossier A-530-00 Contenu de la décision Date : 20011031 Dossier : A-530-00 Référence neutre : 2001 CAF 329 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20011031 Dossier : A-530-00 Référence neutre : 2001 CAF 329 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'avocat du ministre nous informe que le défendeur a obtenu le droit d'établissement et la résidence permanente. L'appel est donc théorique. Bien que la Cour puisse exercer son pouvoir discrétionnaire de procéder malgré tout, le défendeur n'a pas déposé d'avis de comparution ni de mémoire et la Cour ne sera pas en mesure d'entendre les arguments qu'envisagent de soumettre les deux parties. Pour ce seul motif, nous sommes d'avis que nous ne devrions pas exercer notre pouvoir discrétionnaire pour entendre la présente affaire et juger celle-ci sur le fond. L'appel sera rejeté parce qu'il est théorique. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-530-00 INTITULÉ : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2001. COMPARUTIONS: M. David Tyndale pour l'appelant Personne ne comparaît pour le compte de l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'appelant Aucun avocat inscrit au dossier pour l'intimé COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011031 Dossier : A-530-00 ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20011031 Dossier : A-530-00 Toronto (Ontario), le mercredi 31 octobre 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur (défendeur en première instance) - et - FOLARIN OGUNMEFUN défendeur (demandeur en première instance) JUGEMENT L'appel est rejeté. Marshall ROTHSTEIN Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158