Valle Lopes c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Valle Lopes c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-01-24
Référence neutre
2012 CAF 25
Numéro de dossier
A-236-11
Contenu de la décision
Federal Court of Appeal
Cour d'appel fédérale
Date : 20120124
Dossier : A-236-11
Référence : 2012 CAF 25
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
JOSE VALLE LOPES
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2012
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Federal Court of Appeal
Cour d'appel fédérale
Date : 20120124
Dossier : A-236-11
Référence : 2012 CAF 25
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
JOSE VALLE LOPES
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2012)
LA JUGE SHARLOW
[1] On ne nous a pas convaincus que le jugement de la Cour fédérale (2010 CF 403) ou la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié soumise au contrôle de la Cour fédérale reposaient sur une erreur de droit ou procédaient d’une conclusion de fait que la Commission ne pouvait raisonnablement tirer.
[2] Nous ne sommes pas convaincus non plus que le dossier puisse de quelque manière justifier notre Cour d’infirmer la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle l’instance n’était pas entachée d’un vice fatal pour abus de procédure, mauvaise foi ou incompétence d’un avocat.
[3] Voici le texte de la question qui a été certifiée :
La Commission a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant la défense de contrainte parce qu’elle a appliqué une norme d'évaluation purement objective - c'est-à-dire en estimant que, en raison des multiples décès survenus, le risque pour le demandeur d’être tué n'était pas pertinent à l’égard de l'évaluation?
[4] Cette question ne saurait être déterminante, sa prémisse étant erronée. La Commission n’a pas fondé son appréciation de la défense de contrainte sur une norme purement objective. En outre, du fait qu’elle ne porte que sur les faits particuliers de l’affaire, la question n’est pas non plus une question grave de portée générale. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’y répondre.
[5] L’appel sera rejeté.
« “K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-236-11
(APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 2011 PAR MONSIEUR LE JUGE O’KEEFE DANS LE DOSSIER NO IMM-240-09)
INTITULÉ : JOSE VALLE LOPES c. LE MINISTRE DELA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 janvier 2012
MOTIFS DU JUGEMENTDE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET LAYDEN-STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Timothy Wichert
POUR L’APPELANT
Martin Anderson
Susan Bhattacharyya
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman and Associates
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANT
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ