Hussain c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Hussain c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-02-26
Référence neutre
2009 CF 209
Numéro de dossier
IMM-2600-08
Contenu de la décision
Federal Court
Cour fédérale
Date : 20090226
Dossier : IMM-2600-08
Référence : 2009 CF 209
Toronto (Ontario), le 26 février 2009
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
SHAIKH AKHTAR HUSSAIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Shaikh Akhtar Hussain (le demandeur) demande le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 22 avril 2008 par l’agente Janice Molsberry (l’agente) de la section des visas du Haut‑commissariat du Canada à Islamabad au Pakistan. Dans sa décision, l’agente a rejeté la demande de résidence permanente au Canada du demandeur en tant que membre de la catégorie des travailleurs qualifiés, dans laquelle le demandeur sollicitait une évaluation comme « directeur commercial », code 0123 de la Classification nationale des professions (la CNP).
[2] À la suite d’une entrevue au Haut-commissariat du Canada à Islamabad, le demandeur s’est vu attribuer 68 points, alors qu’il lui fallait 100 points pour remplir les conditions exigées. Néanmoins, l’agente a, conformément au paragraphe 76(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement), substitué son appréciation défavorable aux critères prévus. Elle a conclu qu’elle ne croyait pas que le nombre de points accordés au demandeur reflétait son aptitude à réussir son établissement économique au Canada.
[3] Le paragraphe 76(4) du Règlement exige que toute décision au titre du paragraphe 76(3) soit confirmée par un autre agent. La seconde agente a confirmé l’opinion de l’agente des visas et a conclu ce qui suit :
[traduction]
En examinant plus attentivement son intérêt et en l’évaluant à la lumière de son manque de préparation, je ne suis pas convaincue que [le demandeur] a bel et bien l’intention de s’établir au [Canada].
[4] La seule question à trancher dans la présente demande de contrôle judiciaire est de savoir si l’agente a commis une erreur susceptible de contrôle. Il faut donc se pencher sur la norme de contrôle applicable.
[5] L’évaluation des compétences d’une personne pour pouvoir entrer au Canada en tant que membre de la catégorie des travailleurs qualifiés repose en grande partie sur les faits et doit tenir compte des critères prévus par la loi. À mon avis, la norme de contrôle applicable est la décision raisonnable. À cet égard, voir Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190.
[6] Je suis d’accord avec l’observation du demandeur selon laquelle la décision de l’agente ne satisfait pas à ce critère. Elle n’a apparemment pas tenu compte des fonds dont le demandeur disposait pour s’établir. Il s’agit d’un élément essentiel lorsqu’une évaluation est menée conformément au paragraphe 76(1) du Règlement. Bien que l’agente soit présumée avoir pris en considération toute la preuve, l’omission en l’espèce de faire référence à ces fonds soulève le doute qu’elle ne l’a pas fait. Il s’agit là d’une erreur susceptible de contrôle.
[7] En ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire conformément au paragraphe 76(4), je trouve une autre erreur. La seconde agente a apparemment tenu compte de la situation de famille du demandeur qui, conformément au droit pakistanais, a deux femmes. Sa demande de résidence permanente a démontré qu’il avait l’intention d’être accompagné par l’une de ses femmes si un statut lui était accordé au Canada.
[8] La seconde agente a fait référence à la [traduction] « situation familiale particulière et polygame » du demandeur. Selon moi, il s’agit là d’une considération non pertinente par rapport à la demande dont était saisie l’agente. Lorsque des considérations non pertinentes ont été prises en considération dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi, on conclura qu’une erreur a été commise; voir Maple Lodge Farms Ltd. c. Canada, [1982] 2 R.C.S. 2.
[9] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agente est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agente est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Il n’y a aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2600-08
INTITULÉ : SHAIKH AKHTAR HUSSAIN c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 février 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : La juge Heneghan
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 26 février 2009
COMPARUTIONS :
Ali M. Amini
POUR LE DEMANDEUR
Leanne Briscoe
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ali Amini
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR