Gagnon c. Canada (Procureur Général)

Gagnon c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-19 Référence neutre 2001 CAF 350 Numéro de dossier A-477-00 Contenu de la décision Date : 20011119 Dossier : A-477-00 Référence neutre : 2001 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LOUIS GAGNON demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 novembre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20011119 Dossier : A-477-00 Référence neutre : 2001 CAF 350 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LOUIS GAGNON demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 19 novembre 2001) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention en concluant que le demandeur n'était pas désintéressé, qu'il travaillait afin de sauver l'entreprise de son père et qu'il en retirait un bénéfice puisqu'il recevait 90 $ par semaine payé par l'entreprise. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "J. Richard" j.c. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20011119 Dossier : A-477-00 Entre : LOUIS GAGNON demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR…