John c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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John c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-04-21 Référence neutre 2005 CF 547 Numéro de dossier IMM-1252-04 Contenu de la décision Date : 20050421 Dossier : IMM-1252-04 Référence : 2005 CF 547 Toronto (Ontario), le 21 avril 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : CARLEENE JOHN demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demanderesse prétend qu'elle a été persécutée parce qu'elle est une femme. Selon la preuve produite devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) au soutien de sa demande d'asile, elle a été victime d'actes de violence atroces commis par sa mère à l'époque où elle habitait à Saint-Vincent. La preuve relative à l'existence d'une crainte subjective et objective en cas de retour dans ce pays est abondante. [2] Il est indiscutable que la SPR a commis une erreur de fait déterminante lorsqu'elle a conclu que la demanderesse avait demandé la protection de l'État une seule fois. En fait, le FRP et le témoignage de la demanderesse indiquent qu'elle a demandé la protection de la police à au moins trois reprises, en vain à chaque fois. [3] Par conséquent, je conclus que la décision de la SPR est manifestement déraisonnable. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci rende une nouvelle décision. «…
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John c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-04-21 Référence neutre 2005 CF 547 Numéro de dossier IMM-1252-04 Contenu de la décision Date : 20050421 Dossier : IMM-1252-04 Référence : 2005 CF 547 Toronto (Ontario), le 21 avril 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : CARLEENE JOHN demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demanderesse prétend qu'elle a été persécutée parce qu'elle est une femme. Selon la preuve produite devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) au soutien de sa demande d'asile, elle a été victime d'actes de violence atroces commis par sa mère à l'époque où elle habitait à Saint-Vincent. La preuve relative à l'existence d'une crainte subjective et objective en cas de retour dans ce pays est abondante. [2] Il est indiscutable que la SPR a commis une erreur de fait déterminante lorsqu'elle a conclu que la demanderesse avait demandé la protection de l'État une seule fois. En fait, le FRP et le témoignage de la demanderesse indiquent qu'elle a demandé la protection de la police à au moins trois reprises, en vain à chaque fois. [3] Par conséquent, je conclus que la décision de la SPR est manifestement déraisonnable. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1252-04 INTITULÉ : CARLEENE JOHN c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 AVRIL 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 21 AVRIL 2005 COMPARUTIONS : Helen Kim POUR LA DEMANDERESSE Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Helen Kim POUR LA DEMANDERESSE Cabinet d'avocats Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158