R. c. MacIntosh

R. c. MacIntosh
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2013-04-22
Référence neutre
2013 CSC 23
Recueil
[2013] 2 RCS 200
Numéro de dossier
34650
Juges
McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Nouvelle-Écosse
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34650
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. MacIntosh, 2013 CSC 23, [2013] 2 R.C.S. 200
Date : 20130422
Dossier : 34650
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Ernest Fenwick MacIntosh
Intimé
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis.
Motifs de jugement :
(par. 1)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis)
R. c. MacIntosh, 2013 CSC 23, [2013] 2 R.C.S. 200
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Ernest Fenwick MacIntosh Intimé
et
Procureur général du Canada Intervenant
Répertorié : R. c. MacIntosh
2013 CSC 23
No du greffe : 34650.
2013 : 22 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis.
en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Extradition de l’accusé au Canada pour être jugé à l’égard de nombreuses accusations d’attentat à la pudeur et de grossière indécence — Délai de plus de 14 ans entre le dépôt des accusations et le procès, dont 12 environ sont imputables au temps mis par la Couronne à agir pour obtenir l’extradition de l’accusé — Demande d’arrêt des procédures présentée par l’accusé en raison du délai écoulé avant le dépôt des accusations et après celui-ci — Cette demande a été rejetée et l’accusé a été déclaré coupable au procès — Le droit de ce dernier d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé en raison du délai écoulé après le dépôt des accusations — Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b) .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (les juges Hamilton, Beveridge et Bryson), 2011 NSCA 111, 250 C.R.R. (2d) 239, 310 N.S.R. (2d) 274, 983 A.P.R. 274, 281 C.C.C. (3d) 291, [2011] N.S.J. No. 660 (QL), 2011 CarswellNS 843, ayant accueilli l’appel formé par l’accusé contre la décision prononcée par le juge en chef Kennedy, 2010 NSSC 105, 289 N.S.R. (2d) 224, 916 A.P.R. 224, 2010 CarswellNS 161, et annulé les déclarations de culpabilité pour attentat à la pudeur et grossière indécence. Pourvoi rejeté.
Mark Scott, pour l’appelante.
David J. Bright, c.r., et Brian P. Casey, pour l’intimé.
Jeffrey G. Johnston, pour l’intervenant.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’accord avec l’opinion de la Cour d’appel, pour les motifs exprimés par le juge Beveridge, selon laquelle le droit de l’accusé de subir son procès dans un délai raisonnable a été violé. L’appel est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Public Prosecution Service of Nova Scotia, Halifax.
Procureurs de l’intimé : Boyne Clarke, Dartmouth.
Procureur de l’intervenant : Procureur général du Canada, Ottawa.