McIntosh c. Canada
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McIntosh c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-14 Référence neutre 2003 CAF 229 Numéro de dossier A-158-00 Contenu de la décision Date : 20030514 Dossier : A-158-00 Référence neutre : 2003 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : MICHAEL MCINTOSH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Demande entendue à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030514 Dossier : A-158-00 Référence neutre : 2003 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : MICHAEL MCINTOSH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003) LE JUGE NADON [1] Bien que nous éprouvions de la sympathie pour le demandeur, qui a versé des pensions alimentaires pour enfant et conjoint à son épouse pendant les années d'imposition 1994 et 1995, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de révision en concluant, selon la preuve déposée devant elle, que les pensions susmentionnées n'avaient pas été versées en vertu d'un accord écrit et qu'elles ne sont donc pas déductibles en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1. [2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifi…
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McIntosh c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-14 Référence neutre 2003 CAF 229 Numéro de dossier A-158-00 Contenu de la décision Date : 20030514 Dossier : A-158-00 Référence neutre : 2003 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : MICHAEL MCINTOSH demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Demande entendue à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030514 Dossier : A-158-00 Référence neutre : 2003 CAF 229 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : MICHAEL MCINTOSH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003) LE JUGE NADON [1] Bien que nous éprouvions de la sympathie pour le demandeur, qui a versé des pensions alimentaires pour enfant et conjoint à son épouse pendant les années d'imposition 1994 et 1995, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de révision en concluant, selon la preuve déposée devant elle, que les pensions susmentionnées n'avaient pas été versées en vertu d'un accord écrit et qu'elles ne sont donc pas déductibles en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1. [2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-158-00 INTITULÉ : MICHAEL MCINTOSH c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (le juge Décary, le juge Létourneau, le juge Nadon) RENDUS À L'AUDIENCE : (le juge Nadon) COMPARUTIONS : Michael V. Ross POUR LE DEMANDEUR Charles Camirand POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ross_ & Cliffen Smith Falls (Ontario) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Date : 20030514 Dossier : A-158-00 Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : MICHAEL MCINTOSH appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans dépens « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196