China Ceramic Proppant Ltd. c. Carbo Ceramics Inc.
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China Ceramic Proppant Ltd. c. Carbo Ceramics Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-08-06 Référence neutre 2004 CAF 274 Numéro de dossier A-401-04 Contenu de la décision Date : 20040806 Dossier : A-401-04 Référence : 2004 CAF 274 PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD. appelante (requérante) et CARBO CERAMICS INC. intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004 Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040806 Dossier : A-401-04 Référence : 2004 CAF 274 PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD. appelante (requérante) et CARBO CERAMICS INC. intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit d'une demande en vue d'obtenir un sursis, jusqu'à l'issue de l'appel, de l'injonction prononcée par la Cour fédérale. L'appel devrait avoir lieu le 1er septembre, dans moins d'un mois. Bien que je comprenne les préoccupations exprimées par l'avocat de l'appelante, la preuve n'établit pas que celle-ci devra cesser définitivement ses activités si l'application de l'injonction est maintenue jusqu'à ce que l'appel soit entendu et jugé. Je ne suis donc pas convaincu que l'appelante a satisfait au critère du préjudice irréparable applicable à la délivrance d'une ordonnance de sursis. La requête en vue d'obtenir un sursis doit être rejetée. Des dépens de 2 500 $ so…
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China Ceramic Proppant Ltd. c. Carbo Ceramics Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-08-06 Référence neutre 2004 CAF 274 Numéro de dossier A-401-04 Contenu de la décision Date : 20040806 Dossier : A-401-04 Référence : 2004 CAF 274 PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD. appelante (requérante) et CARBO CERAMICS INC. intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004 Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040806 Dossier : A-401-04 Référence : 2004 CAF 274 PRÉSENT : LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD. appelante (requérante) et CARBO CERAMICS INC. intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 août 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit d'une demande en vue d'obtenir un sursis, jusqu'à l'issue de l'appel, de l'injonction prononcée par la Cour fédérale. L'appel devrait avoir lieu le 1er septembre, dans moins d'un mois. Bien que je comprenne les préoccupations exprimées par l'avocat de l'appelante, la preuve n'établit pas que celle-ci devra cesser définitivement ses activités si l'application de l'injonction est maintenue jusqu'à ce que l'appel soit entendu et jugé. Je ne suis donc pas convaincu que l'appelante a satisfait au critère du préjudice irréparable applicable à la délivrance d'une ordonnance de sursis. La requête en vue d'obtenir un sursis doit être rejetée. Des dépens de 2 500 $ sont adjugés à l'intimée, y compris les frais et les débours. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-401-04 Requête en vue d'obtenir le sursis de l'ordonnance prononcée le 28 juillet 2004 par le juge Shore dans le dossier T-909-04 INTITULÉ : CHINA CERAMIC PROPPANT LTD. c. CARBO CERAMICS INC. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA DATE DE L'AUDIENCE : 6 août 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Rothstein COMPARUTIONS : M. Trevor McDonald POUR L'APPELANTE M. Christopher Van Barr M. Anthony Creber POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nelligan, O'Brien, Payne Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE Gowling Lafleur Henderson, s.a.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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