R. c. Bird

R. c. Bird
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2009-12-18
Référence neutre
2009 CSC 60
Recueil
[2009] 3 RCS 638
Numéro de dossier
33054
Juges
McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33054
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638
Date : 20091218
Dossier : 33054
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Stephanie Rosa Bird
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell
Motifs de jugement :
(par. 1 à 2)
La Cour
______________________________
R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Stephanie Rosa Bird Intimée
Répertorié : R. c. Bird
Référence neutre : 2009 CSC 60.
No du greffe : 33054.
2009 : 11 décembre; 2009 : 18 décembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.
en appel de la cour d’appel de l’alberta
Droit criminel — Moyens de défense — Renonciation — Accusée inculpée de meurtre au premier degré, d’enlèvement et d’agression sexuelle grave — Juge du procès estimant que le moyen de défense de la renonciation avait une apparence de vraisemblance et déclarant l’accusée coupable d’homicide involontaire coupable, d’enlèvement et d’agression sexuelle grave — Cour d’appel faisant erreur en rejetant l’appel du ministère public contre la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable — Preuve incapable d’appuyer le moyen de défense de la renonciation — Faits constatés par la juge de première instance établissant clairement qu’il s’agit d’un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré — Déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable annulée et déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Berger et Costigan et la juge Sulyma (ad hoc)), 2009 ABCA 45, 2 Alta. L.R. (5th) 88, 448 A.R. 124, 447 W.A.C. 124, 243 C.C.C. (3d) 419, [2009] A.J. No. 107 (QL), 2009 CarswellAlta 157, qui a confirmé la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable inscrite par la juge Ross, 2007 ABQB 289, 416 A.R. 223, [2007] A.J. No. 765 (QL), 2007 CarswellAlta 599. Pourvoi accueilli.
Susan D. Hughson, c.r., et Joanne Dartana, pour l’appelante.
Colleen M. Connolly, pour l’intimée.
Version française du jugement rendu par
[1] La Cour — Nous convenons avec le juge Costigan, dissident, que la preuve ne pouvait appuyer le moyen de défense de la renonciation. Aucun autre moyen de défense ne peut être invoqué d’après les faits de l’espèce.
[2] Le pourvoi est par conséquent accueilli et la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable est annulée. Comme il ressort clairement des faits constatés par la juge de première instance que le meurtre a été commis avec préméditation et de propos délibéré et qu’il comporte la séquestration de la victime au moment du crime, une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est prononcée.
Pourvoi accueilli.
Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Alberta, Edmonton.
Procureurs de l’intimée : Bokenfohr & Connolly, Edmonton.