Swift c. Canada (Procureur général)

Swift c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-02-08
Référence neutre
2016 CAF 43
Contenu de la décision
Date : 20160208
Dossier : A-576-14
Référence : 2016 CAF 43
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
MICHEAL SWIFT
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2016.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE SCOTT
Date : 20160208
Dossier : A-576-14
Référence : 2016 CAF 43
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
MICHEAL SWIFT
appelant
Et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.)
LE JUGE SCOTT
[1] Malgré la présentation détaillée de l’avocat de l’appelant voulant que madame la juge Bédard (la Juge) ait commis plusieurs erreurs en rejetant sa demande de révision judiciaire déposée à l’encontre d’une décision rendue le 26 février 2014 par un président indépendant nommé aux termes du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, il ne nous a pas convaincus.
[2] Le président indépendant a reconnu l’appelant coupable d’avoir commis une infraction grave, soit d’avoir déclenché sans raison valable l’alarme d’urgence de sa cellule. Nous n’avons pas été persuadés qu’il y a lieu d’intervenir puisque la Juge a bien identifié les normes de contrôle applicables et n’a pas commis d’erreur dans leur application alors qu’elle concluait que le président indépendant avait dirigé son enquête disciplinaire de façon raisonnable et équitable.
[3] Il n’y a pas lieu non plus d’intervenir quant à l’attribution des dépens.
[4] En conséquence l’appel sera rejeté avec dépens.
« A.F. Scott »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-576-14
INTITULÉ :
MICHEAL SWIFT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 8 février 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE SCOTT
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE SCOTT
COMPARUTIONS :
Hugues Surprenant
Pour l'appelant
Dominique Guimond
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Surprenant, Magloé, Golmier Avocats
Montréal (Québec)
Pour l'appelant
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé