Nguyen v. MCI
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Nguyen v. MCI Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-04 Référence neutre 2001 CAF 187 Numéro de dossier A-394-00 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010604 Dossier : A-394-00 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001 Jugement rendu à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20010604 Dossier : A-394-00 Référence neutre : 2001 CAF 187 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous souscrivons à l'opinion du juge Gibson selon laquelle la question certifiée suivante devrait recevoir une réponse négative : [TRADUCTION] Lorsqu'une personne qui est frappée d'une mesure de renvoi quitte le Canada volontairement mais sans l'autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et est légalement admise dans un autre pays, la mesure de renvoi est-elle réputée avoir été exécutée? [2] L'appel est rejeté. Il n'y a pas d'adjudication des dépens. « Robert Décary » J.C.A. Calgary (Alberta) Le 4 juin 2001 Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010604 Dossier : A-394-00…
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Nguyen v. MCI Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-04 Référence neutre 2001 CAF 187 Numéro de dossier A-394-00 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010604 Dossier : A-394-00 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001 Jugement rendu à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20010604 Dossier : A-394-00 Référence neutre : 2001 CAF 187 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous souscrivons à l'opinion du juge Gibson selon laquelle la question certifiée suivante devrait recevoir une réponse négative : [TRADUCTION] Lorsqu'une personne qui est frappée d'une mesure de renvoi quitte le Canada volontairement mais sans l'autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et est légalement admise dans un autre pays, la mesure de renvoi est-elle réputée avoir été exécutée? [2] L'appel est rejeté. Il n'y a pas d'adjudication des dépens. « Robert Décary » J.C.A. Calgary (Alberta) Le 4 juin 2001 Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010604 Dossier : A-394-00 ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU GREFFE : A-394-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Van Anh Nguyen c. M.C.I. LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : Monsieur le juge Décary Monsieur le juge Evans Madame le juge Sharlow MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Décary ONT COMPARU : Roxanne Haniff-Darwent POUR L'APPELANT Brad Hardstaff POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Darwent Law Office Calgary (Alberta) POUR L'APPELANT Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ Date : 20010604 Dossier : A-394-00 CALGARY(Alberta), le lundi 4 juin 2001 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE SHARLOW ENTRE : VAN ANH NGUYEN appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé JUGEMENT L'appel est rejeté. Il n'y a pas d'adjudication des dépens. « Robert Décary » J.C.A. Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L.
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158