Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc.
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Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-28 Référence neutre 2006 CAF 246 Numéro de dossier A-96-06 Contenu de la décision Date : 20060628 Dossier : A-96-06 Référence : 2006 CAF 246 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante et PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION et SA MAJESTÉ LA REINE intimées Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006. Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060628 Dossier : A-96-06 Référence : 2006 CAF 246 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante et PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION et SA MAJESTÉ LA REINE intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli, que l'ordonnance du juge de première instance devrait être annulée et que l'ordonnance de la protonotaire devrait être rétablie. Nous acceptons les observations de l'appelante suivant lesquelles les questions contestées se rapportent aux prétentions formulées dans les actes de procédure, et qu'elles ont trait soit à l'allégation de stratégie commune ou au calcul des dommages-intérêts, en supposant que les dommages-intérêts puissent être mesurés à partir des profits des inti…
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Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-28 Référence neutre 2006 CAF 246 Numéro de dossier A-96-06 Contenu de la décision Date : 20060628 Dossier : A-96-06 Référence : 2006 CAF 246 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante et PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION et SA MAJESTÉ LA REINE intimées Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006. Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060628 Dossier : A-96-06 Référence : 2006 CAF 246 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW ENTRE : APOTEX INC. appelante et PFIZER CANADA INC., PFIZER CORPORATION et SA MAJESTÉ LA REINE intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 juin 2006.) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli, que l'ordonnance du juge de première instance devrait être annulée et que l'ordonnance de la protonotaire devrait être rétablie. Nous acceptons les observations de l'appelante suivant lesquelles les questions contestées se rapportent aux prétentions formulées dans les actes de procédure, et qu'elles ont trait soit à l'allégation de stratégie commune ou au calcul des dommages-intérêts, en supposant que les dommages-intérêts puissent être mesurés à partir des profits des intimées. [2] L'appelante a droit aux dépens de l'appel. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-96-06 APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FÉVRIER 2006 PAR LE JUGE MONTIGNY DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1235-02 INTITULÉ : APOTEX INC. c. PFIZER CANADA INC. et autre LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : 28 juin 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, LINDEN ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Ken Crofoot Jerry Topolski POUR L'APPELANTE Brian Daley Personne n'a comparu POUR LES INTIMÉES (Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.) POUR L'INTIMÉE (Sa Majesté la Reine) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodmans srl Toronto (Ontario) Ogilvy Renault srl Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE POUR LES INTIMÉES (Pfizer Canada Inc. & Pfizer Corp.) John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE (Sa Majesté la Reine)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61