A Lassonde Inc. c. Canada (Registraire des Marques de Commerce)

A Lassonde Inc. c. Canada (Registraire des Marques de Commerce)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-06-19
Référence neutre
2001 CAF 207
Numéro de dossier
A-107-00
Contenu de la décision
Date : 20010619
Dossier : A-107-00
Référence neutre : 2001 CAF 207
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant les articles 57 et 58
de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985) c. T-13)
ET DANS L'AFFAIRE d'un appel du jugement rendu le 25 janvier 2000
en Cour fédérale du Canada, Division de première instance,
par l'Honorable Pierre Blais dans le dossier portant le no T-1037-99
Entre :
A. LASSONDE INC.
Appelante
ET
LE REGISTRAIRE DES
MARQUES DE COMMERCE
Intimé
Audience tenue à Montréal (Québec) le mardi 19 juin 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 19 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010619
Dossier : A-107-00
Référence neutre: 2001 CAF 207
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant les articles 57 et 58
de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985) c. T-13)
ET DANS L'AFFAIRE d'un appel du jugement rendu le 25 janvier 2000
en Cour fédérale du Canada, Division de première instance,
par l'Honorable Pierre Blais dans le dossier portant le no T-1037-99
Entre :
A. LASSONDE INC.
Appelante
ET
LE REGISTRAIRE DES
MARQUES DE COMMERCE
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le mardi 19 juin 2001)
LE JUGE NOËL
[1] Malgré ses vaillants efforts, Me Barrette ne nous a pas convaincus que le premier juge (dont la décision est rapportée à (2000) 180 F.T.R. 177) a commis une erreur en concluant que la marque en litige évoque une description claire des produits à l'égard desquels l'appelante projette de l'employer et donc n'est pas enregistrable en vertu du paragraphe 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce.
[2] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010619
Dossier : A-107-00
Entre :
A. LASSONDE INC.
Appelante
ET
LE REGISTRAIRE DES
MARQUES DE COMMERCE
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-107-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : A. LASSONDE INC.
Appelante
ET
LE REGISTRAIRE DES
MARQUES DE COMMERCE
Intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL
EN DATE DU : 19 juin 2001
COMPARUTIONS:
Me Bruno Barrette POUR L'APPELANTE
Me Johanne Boudreau POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ