Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre
Court headnote
Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-11-30 Recueil [1979] 1 RCS 98 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee En appel de Alberta Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98 Date: 1978-11-30 Le conseil de la ville d’Edmonton Appelant; et Tegon Developments Ltd., autrefois connue sous le nom de Egon P. Tensfeldt Development Consultants Ltd. et Montreal Trust Company Intimées; et Héritage Canada Intervenant. 1978: 30 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Planification—Résolution sur le contrôle de l’aménagement adoptée par le conseil municipal—Tentative pour préserver un site historique—Résolution excédant la compétence législative du conseil—The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, par. 106(1). POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], accueillant un appel interjeté d’une décision du Development Appeal Board de la ville d’Edmonton. Pourvoi rejeté. C.E. Frost, pour l’appelant. H.L. Irving, c.r., et M.J. Trussler, pour les intimées. M.C. Denhez, pour l’intervenant. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que la Division d’appel a décid…
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Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-11-30 Recueil [1979] 1 RCS 98 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee En appel de Alberta Sujets Droit municipal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Edmonton (Ville d') c. Tegon Developments Ltd. et autre, [1979] 1 R.C.S. 98 Date: 1978-11-30 Le conseil de la ville d’Edmonton Appelant; et Tegon Developments Ltd., autrefois connue sous le nom de Egon P. Tensfeldt Development Consultants Ltd. et Montreal Trust Company Intimées; et Héritage Canada Intervenant. 1978: 30 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Planification—Résolution sur le contrôle de l’aménagement adoptée par le conseil municipal—Tentative pour préserver un site historique—Résolution excédant la compétence législative du conseil—The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, par. 106(1). POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1], accueillant un appel interjeté d’une décision du Development Appeal Board de la ville d’Edmonton. Pourvoi rejeté. C.E. Frost, pour l’appelant. H.L. Irving, c.r., et M.J. Trussler, pour les intimées. M.C. Denhez, pour l’intervenant. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que la Division d’appel a décidé à bon droit que le par. 106(1) de The Planning Act, R.S.A. 1970, chap. 276, n’autorise pas le conseil de la ville d’Edmonton à adopter la résolution en litige dans ce pourvoi. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: C.E. Frost, Edmonton. Procureurs des intimées: Parlee, Irving & Co., Edmonton. Procureur de l’intervenant: M.C. Denhez, Ottawa. [1] (1977), 81 D.L.R. (3d) 543.
Source: decisions.scc-csc.ca
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