Canada (Procureur général) c. Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Limited

Canada (Procureur général) c. Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Limited
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-12-03
Référence neutre
2008 CAF 379
Numéro de dossier
A-581-07
Contenu de la décision
Date : 20081127
Dossier : A-223-08
Référence : 2008 CAF 379
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DAVIS PONTIAC BUICK GMC (MEDICINE HAT) LTD. et
MURRAY CHEVROLET CADILLAC MEDICINE HAT
défendeurs
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 27 novembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 27 novembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Date : 20081127
Dossier : A-223-08
Référence : 2008 CAF 379
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE RYER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DAVIS PONTIAC BUICK GMC (MEDICINE HAT) LTD. et
MURRAY CHEVROLET CADILLAC MEDICINE HAT
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 27 novembre 2008)
LE JUGE RYER
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant une plainte formulée par Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Limited (Davis). La plainte se rapporte à un contrat d’approvisionnement, de service et d’entretien de véhicules militaires accordé à Murray Chevrolet Cadillac (Medicine Hat) Ltd.
[2] Par la présente demande, le procureur général conteste la décision du Tribunal quant au bien‑fondé de la plainte.
[3] Compte tenu de la décision que nous avons rendue dans le dossier A-102-08, en vertu de laquelle nous avons conclu que le Tribunal n’avait pas la compétence pour statuer sur la plainte, la décision du Tribunal relativement au bien-fondé de la plainte doit être rejetée.
[4] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans frais et la décision du Tribunal sera rejetée.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mélanie Lefebvre, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-223-08
INTITULÉ : Le Procureur général du Canada
c. Davis Pontiac Buick GMC
(Medicine Hat) Ltd. et Murray
Chevrolet Cadillac Medicine Hat
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 novembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, RYER ET TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
David M. Attwater
POUR LE DEMANDEUR
Kent R. Anderson, c.r.
Aucune comparution
POUR LE DÉFENDEUR
Davis Pontiac Buick GMC
(Medicine Hat) Ltd.
POUR LE DÉFENDEUR
Murray Chevrolet Cadillac Medicine Hat
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
Aucune comparution
POUR LE DÉFENDEUR
Davis Pontiac Buick GMC
POUR LE DÉFENDEUR
Murray Chevrolet Cadillac Medicine Hat