Yang c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Yang c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2018-03-28
Référence neutre
2018 CF 348
Numéro de dossier
IMM-4077-17
Notes
Une correction fut apportée le 15 août, 2019.
Contenu de la décision
Date : 20180328
Dossier : IMM-4077-17
Référence : 2018 CF 348
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 28 mars 2018
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
YUZHU YANG
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Mme Yuzhu Yang (la « demanderesse ») demande le contrôle judiciaire de la décision d’un agent (l’« agent ») refusant sa demande de permis d’études, tel que le dispose le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le « Règlement »).
[2] La décision de l’agent est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir la décision Akomolafe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 472.
[3] Selon l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, [2008] 1 RCS 190, la norme de la décision raisonnable exige que la décision soit transparente, justifiable et intelligible, et qu’elle appartienne aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.
[4] Je suis d’accord avec les observations de la demanderesse selon lesquelles la décision en l’espèce ne respecte pas la norme applicable et semble fondée sur des hypothèses au sujet des activités commerciales du père de la demanderesse au Canada.
[5] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie, que la décision soit annulée et que l’affaire soit renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Aucune question n’est à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 2e jour d’août 2019
Lionbridge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
IMM-4077-17
INTITULÉ :
YUZHU YANG c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 28 mars 2018
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :
Le 28 mars 2018
COMPARUTIONS :
Robert Gertler
Pour la demanderesse
Hillary Adams
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Robert Gertler
Avocats
Toronto (Ontario)
Pour la demanderesse
Procureur général du Canada
Pour le défendeur