Gilead Sciences Inc. c. Canada (Santé)
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Gilead Sciences Inc. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-20 Référence neutre 2013 CF 1272 Numéro de dossier T-1708-12 Contenu de la décision Date : 20131220 Dossier : T-1708-12 Référence : 2013 CF 1272 Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. demanderesses et LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Pour les motifs cités au dossier T-8-12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, la même décision s’applique en l’espèce. JUGEMENT LA COUR STATUE que : a) La demande est accueillie en partie; b) Il est interdit à la ministre de délivrer un avis de conformité à Teva à l’égard de son produit de fumarate de ténofovir disoproxil jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619; c) La question des dépens sera tranchée lorsque les parties auront présenté d’autres observations écrites à ce sujet. « R.L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Renée Lebeuf, B. A. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1708-12 INTITULÉ : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. c LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIEUCE : Du 9 au 16 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : Juge BARNES DATE DES MOTIFS ET Le 20 décembre 2013 DU JUGEMENT : COMPARUTIONS : Patrick E. Kierans Louisa Pontrelli Brian Daley Nisha An…
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Gilead Sciences Inc. c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-20 Référence neutre 2013 CF 1272 Numéro de dossier T-1708-12 Contenu de la décision Date : 20131220 Dossier : T-1708-12 Référence : 2013 CF 1272 Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. demanderesses et LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Pour les motifs cités au dossier T-8-12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, la même décision s’applique en l’espèce. JUGEMENT LA COUR STATUE que : a) La demande est accueillie en partie; b) Il est interdit à la ministre de délivrer un avis de conformité à Teva à l’égard de son produit de fumarate de ténofovir disoproxil jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619; c) La question des dépens sera tranchée lorsque les parties auront présenté d’autres observations écrites à ce sujet. « R.L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Renée Lebeuf, B. A. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1708-12 INTITULÉ : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. c LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITÉE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIEUCE : Du 9 au 16 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : Juge BARNES DATE DES MOTIFS ET Le 20 décembre 2013 DU JUGEMENT : COMPARUTIONS : Patrick E. Kierans Louisa Pontrelli Brian Daley Nisha Anand Brian John Capogrosso POUR LES DEMANDERESSES Jonathan Stainsby William P. Mayo Lesley Caswell Andrew McIntyre POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDERESSES Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE LA MINISTRE DE LA SANTÉ
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61