Canada (Procureur Général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada
Source text
Canada (Procureur Général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-07 Référence neutre 2006 CAF 99 Numéro de dossier A-173-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossier : A-173-05 Référence : 2006 CAF 99 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060307 Dossier : A-173-05 Référence : 2006 CAF 99 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006) [1] À notre avis, la juge Tremblay-Lamer pouvait raisonnablement conclure que les motifs rendus par la Commission des droits de la personne pour son refus de renvoyer l'affaire à une instruction ne respectaient pas la norme de la décision raisonnable. [2] La décision de la juge Tremblay-Lamer de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen sera donc maintenue. [3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec un seul mémoire de frais. Une copie des présents motifs sera versée aux dossiers A-174-05 et A-175-05, et ils constitueront les motifs de jugement dans ces dossiers. « Marc Noël » J…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur Général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-07 Référence neutre 2006 CAF 99 Numéro de dossier A-173-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossier : A-173-05 Référence : 2006 CAF 99 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060307 Dossier : A-173-05 Référence : 2006 CAF 99 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006) [1] À notre avis, la juge Tremblay-Lamer pouvait raisonnablement conclure que les motifs rendus par la Commission des droits de la personne pour son refus de renvoyer l'affaire à une instruction ne respectaient pas la norme de la décision raisonnable. [2] La décision de la juge Tremblay-Lamer de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen sera donc maintenue. [3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec un seul mémoire de frais. Une copie des présents motifs sera versée aux dossiers A-174-05 et A-175-05, et ils constitueront les motifs de jugement dans ces dossiers. « Marc Noël » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-173-05, A-174-05 et A-175-05 APPEL DES ORDONNANCES DE LA COUR FÉDÉRALE DU 23 MARS 2005 (DOSSIERS No T-1096-04, T-1098-04, T-1099-04) INTITULÉ : P.G.C. c. A.F.P.C. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mars 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Noël, Nadon et Pelletier PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Noël COMPARUTIONS : Alexander Gay POUR L'APPELANT David Yazbeck POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANT Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Raven, Allen, Cameron, Ballantyne POUR L'INTIMÉE & Yazbeck Date : 20060307 Dossier : A-173-05 Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marc Noël » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice Date : 20060307 Dossier : A-174-05 Ottawa (Ontario), le 7 mars 2006 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marc Noël » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196