Vasilev c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Vasilev c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-09-10 Référence neutre 2008 CF 1017 Numéro de dossier IMM-315-08 Contenu de la décision Date : 20080910 Dossier : IMM-315-08 Référence : 2008 CF 1017 Toronto (Ontario), le 10 septembre 2008 En présence de monsieur le juge suppléant Louis S. Tannenbaum ENTRE : ALEKSANDR (également appelé Alexander) Vasilev demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Par l’intermédiaire de son avocat, le ministre a consenti à l’audience, en ma présence, à l’annulation de la décision de M. Jonas en date du 27 décembre 2007 et au renvoi de l’affaire devant un autre agent pour que soit tenue une nouvelle audition. [2] Par conséquent, la Cour fait droit à la demande de contrôle judiciaire en les termes exposés ci-dessus, sans frais. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la décision de M. Jonas en date du 27 décembre 2007 soit annulée et que l’affaire soit renvoyée devant un autre agent pour que soit tenue une nouvelle audition, le tout sans frais. « Louis S. Tannenbaum » Juge suppléant Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-315-08 INTITULÉ : ALEKSANDR VASILEV c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 septembre 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SUPPLÉANT TANNENB…
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Vasilev c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-09-10 Référence neutre 2008 CF 1017 Numéro de dossier IMM-315-08 Contenu de la décision Date : 20080910 Dossier : IMM-315-08 Référence : 2008 CF 1017 Toronto (Ontario), le 10 septembre 2008 En présence de monsieur le juge suppléant Louis S. Tannenbaum ENTRE : ALEKSANDR (également appelé Alexander) Vasilev demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Par l’intermédiaire de son avocat, le ministre a consenti à l’audience, en ma présence, à l’annulation de la décision de M. Jonas en date du 27 décembre 2007 et au renvoi de l’affaire devant un autre agent pour que soit tenue une nouvelle audition. [2] Par conséquent, la Cour fait droit à la demande de contrôle judiciaire en les termes exposés ci-dessus, sans frais. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la décision de M. Jonas en date du 27 décembre 2007 soit annulée et que l’affaire soit renvoyée devant un autre agent pour que soit tenue une nouvelle audition, le tout sans frais. « Louis S. Tannenbaum » Juge suppléant Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-315-08 INTITULÉ : ALEKSANDR VASILEV c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 septembre 2008 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE SUPPLÉANT TANNENBAUM DATE DES MOTIFS : Le 10 septembre 2008 COMPARUTIONS : Robin Morch POUR LE DEMANDEUR Marina Stefanovic POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : ROBIN MORCH Avocat et notaire public Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158