R. c. Leduc
Court headnote
R. c. Leduc Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-10-08 Recueil [1993] 3 RCS 641 Numéro de dossier 23368 Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23368 Contenu de la décision R. c. Leduc, [1993] 3 R.C.S. 641 Robert Laurent Leduc Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Leduc No du greffe: 23368. 1993: 8 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Pratique ‑‑ Arrêt des procédures ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être accordé que dans les cas les plus clairs et lorsqu'il y a violation des principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc‑jeu et de la décence. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli un appel, annulé un arrêt des procédures et renvoyé l'affaire à procès à la suite de la décision du juge McWilliam d'ordonner l'arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure. Pourvoi rejeté. Alan Gold, pour l'appelant. Kenneth Campbell, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Sopinka ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Le pouvoir d'ordonner un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être exercé que dans les cas les…
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R. c. Leduc Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-10-08 Recueil [1993] 3 RCS 641 Numéro de dossier 23368 Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23368 Contenu de la décision R. c. Leduc, [1993] 3 R.C.S. 641 Robert Laurent Leduc Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Leduc No du greffe: 23368. 1993: 8 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Pratique ‑‑ Arrêt des procédures ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être accordé que dans les cas les plus clairs et lorsqu'il y a violation des principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc‑jeu et de la décence. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli un appel, annulé un arrêt des procédures et renvoyé l'affaire à procès à la suite de la décision du juge McWilliam d'ordonner l'arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure. Pourvoi rejeté. Alan Gold, pour l'appelant. Kenneth Campbell, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Sopinka ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Le pouvoir d'ordonner un arrêt des procédures pour cause d'abus de procédure ne doit être exercé que dans les cas les plus clairs et lorsqu'il est démontré que la conduite reprochée a violé les principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc-jeu et de la décence. Tel n'est pas le cas ici. Il ne serait pas non plus oppressif ou vexatoire en l'espèce de forcer l'accusé à subir son procès. Le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Gold & Fuerst, Toronto. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196