Roy c. Poitras

Roy c. Poitras
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-17
Référence neutre
2006 CF 1386
Numéro de dossier
T-360-05
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date: 20061117
Dossier: T-360-05
Référence: 2006 CF 1386
Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2006
En présence de Monsieur le juge Simon Noël
ENTRE :
JACQUES ROY
Demandeur
et
LAWRENCE A. POITRAS
Défendeur
et
SYLVIE LAPERRIÈRE
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de M. Jacques Roy, syndic de faillite (« le syndic »), à l’encontre de décisions disciplinaires complémentaires et continues, rendues les 3 décembre 2004 (en ce qui concerne le bien-fondé ou non des infractions) et 31 janvier 2005 (la détermination de la sanction) par Me Lawrence A. Poitras, agissant en qualité de délégué du surintendant des faillites (« le délégué » ou « le délégué Poitras ») en vertu de l’article 14.01 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 (« la loi »). Il y a aussi une autre demande de contrôle judiciaire de la décision du délégué en date du 3 décembre 2004 impliquant certaines des mêmes parties initiée par le Procureur général du Canada (cette fois voir P.G. Canada c. Jacques Roy, es-qualité de syndic – T-402-05).
[2] Le délégué a conclu dans ces décisions que le syndic avait commis quatre (4) des quinze (15) infractions disciplinaires auxquelles il faisait face, dont certaines ont été retirées pendant l’audience. Par ailleurs, le délégué concluait que sept (7) autres manquements disciplinaires n’étaient pas fondés. En conséquence, une suspension de la licence du syndic d’une (1) semaine était appropriée. Pour les fins de la présente décision, j’utiliserai le mot « manquement », plutôt que le mot « infraction», un terme plus approprié selon les faits du présent dossier.
[3] Le syndic, par sa demande de contrôle judiciaire, questionne le bien-fondé de la détermination faite au sujet de chacun des quatre (4) manquements disciplinaires ainsi que celle faite concernant la sanction imposée.
I. Les Faits
[4] Depuis 1986, le syndic est détenteur d’une licence de syndic émise en vertu de la loi et il n’a aucun antécédent disciplinaire.
[5] Dans le cadre de l’administration des actifs de la faillite de Distribution Sunliner (1985) Inc. (« faillite Sunliner ») par le syndic, un de ses actionnaires, M. Paris, demande par lettre en date du 7 décembre 1995, qu’une enquête soit réalisée « sur les agissements du syndic de faillite Jacques Roy » au bureau du surintendant des faillites (« B.S.F. »).
[6] Mme Josée Plourde (« Mme Plourde ») du B.S.F. se voit confier le mandat de faire suite à la demande d’enquête et elle produit un rapport factuel relatant certaines situations de faits touchant certains dossiers particuliers de la faillite Sunliner. Dans une lettre envoyée au syndic le 9 mai 1997, Mme Plourde émet l’opinion suivante:
- l’administration de ce dossier semble être de façon générale conforme aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux Règles régissant la faillite et aux directives émises par le surintendant.
- … que les frais judiciaires ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le Tribunal. Quant aux honoraires et déboursés du syndic, nous nous en remettons au Tribunal qui vous accordera une rémunération juste et raisonnable selon les circonstances
(Dossier conjoint des parties, volume XI, onglet B-15, lettre de Josée Plourde à Jacques Roy datée du 9 mai 1997)
[7] Le 23 juillet 1997, un jugement libérant le syndic de l’administration de la faillite Sunliner est signé par la Registraire adjointe. Dans les documents accompagnant la demande de libération, on y retrouve un état définitif des recettes et des débours signé par le syndic en date du 19 novembre 1996.
[8] Le 8 juin 1999, Mme Plourde participe à une nouvelle rencontre en compagnie de M. Paris, M. Gallant et un représentant de la Gendarmerie Royale du Canada. Pendant cette rencontre, on discute de l’administration de la faillite Sunliner, de l’implication de M. Yves Lemaire (« M. Lemaire ») dans l’administration de la faillite, des montants reçus par la Banque Nationale et de l’encaissement de chèques émis par la compagnie BCL, certains desdits chèques ayant été encaissés par M. Lemaire.
[9] Le 10 juin 1999, étant donné ces nouveaux faits, le B.S.F. confie le dossier à M. Nolet de la section vérification. Un rapport est signé par ce dernier le 21 octobre 1999.
[10] Le 2 mars 2000, la directrice nationale intérimaire – Conformité et enquête –, Mme L. MacDonald, recommande au B.S.F. du district Québec de soumettre le syndic à un comité de discipline suite aux plaintes déposées par M. Paris considérant les « … éléments nouveaux … » découlant de la réunion du 8 juin 1999, la réponse du syndic et le rapport de vérification de M. Nolet.
[11] Dans le dossier de la faillite de Pierre-André Jacob (« faillite Jacob »), une plainte à l’endroit du syndic fut déposée le 24 novembre 1999 par un créancier impliqué dans cette faillite (Dossier conjoint, volume XI, onglet 1, lettre de la Corporation Crédit Trans-Canada au séquestre officiel datée du 24 novembre 1999). Ce dossier soulève la question d’une substitution de syndic et de la diligence à agir. Les faits seront discutés plus amplement lors de l’analyse.
[12] Le 23 mars 2000, le B.S.F. confie à Mme Sylvie Laperrière, analyste principale de la conduite professionnelle (« l’analyste Laperrière »), le mandat d’enquêter sur la conduite professionnelle du syndic dans le cadre des dossiers des faillites Jacob et Sunliner.
[13] Le 17 avril 2001, Mme Laperrière signe son rapport. Il fut amendé le 2 novembre 2001. Dans son rapport, Mme Laperrière conclut que la conduite du syndic dans le cadre de l’administration des faillites Jacob et Sunliner justifiait le dépôt de quinze (15) manquements à la loi et/ou aux Règles sur la faillite et l’insolvabilité, C.R. 1978, ch. 368, (« les Règles ») ainsi qu’aux instructions émises par le surintendant de la faillite. Ledit rapport fut remis au surintendant afin qu’une audience ait lieu selon les articles 14.01 et 14.02 de la loi. Ce dernier déléguait ses attributions suivant les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la loi au délégué Poitras (le premier choix du surintendant décéda et par la suite le délégué Poitras fut choisi), le tout conformément au paragraphe 14.01(2).
[14] À l’automne 2004, le délégué Poitras présida l’audition disciplinaire des quinze (15) manquements disciplinaires reprochés dont certains furent retirés et n’en a retenu que quatre (4) qui se lisent ainsi:
Dossier Pierre-André Jacob
2) « Le syndic ne s’est pas acquitté de ses fonctions dans les meilleurs délais et n’a pas exercé ses fonctions avec diligence en n’acceptant pas la demande de substitution des représentants de Crédit Trans-Canada et en tardant à préparer le procès-verbal de l’assemblée des créanciers du 18 novembre 1999, contrevenant à l’article 13.5 de la Loi et à la règle 36. »
Dossier de Distribution Sunliner (1985) Inc.
1) « Le syndic a omis d’obtenir une déclaration d’un fonctionnaire de Distribution Sunliner (1985) Inc., permettant de confirmer l’exactitude au moment de la faillite de l’inventaire daté du 8 mars 1994 contrevenant ainsi au paragraphe 5(5) de la Loi et aux paragraphes 6 et 7 de la directive no 31 sur la prise d’inventaire des biens du failli, émise par le surintendant des faillites le 18 août 1989. »
5) « Le syndic n’a pas documenté son dossier :
- Sur la rétrocession au syndic par Isomur du compte à recevoir de 6 031,43$ de Bay Distributors;
- Sur les résultats obtenus relativement à la perception dudit compte à recevoir par le syndic et du solde de 9 000$ payable par Isomur;
- Et sur la décision de reporter sine die ces démarches de recouvrement auprès de messiers Georges Rivard et Jean-Yves Genest, du montant dû en vertu du jugement rendu le 4 janvier 1995;
Contrevenant ainsi au paragraphe 5(5) de la Loi et au paragraphe 5 de la
directive no 22 sur la réalisation des biens de l’actif émise par le
surintendant des faillites le 22 décembre 1988. »
7) « Le syndic n’a pas exercé ses fonctions avec prudence :
- En ne documentant pas son dossier sur le mandat accordé par le syndic à M. Yves Lemaire de Gérance Mauricie, de faire le suivi pour le syndic relativement à la récupération de sommes d’argent de BCL et ne documentant pas son dossier sur le changement de statut de M. Lemer (sic) qui, selon les dires du syndic, agissait pour la Banque Nationale du Canada pour le recouvrement de ces sommes;
- En n’avisant pas BCL de faire parvenir les chèques à M. Yves Lemaire de Gérance Mauricie après appris (sic) le mandat obtenu de la Banque Nationale du Canada par ce dernier;
- Et en autorisant ledit M. Yves Lemaire de Gérance Mauricie à ouvrir le courrier du syndic;
Contrevenant ainsi à l’article 13.5 et au paragraphe 5(5) de la Loi, au paragraphe 5 de la directive no. 22 sur la réalisation des biens de l’actif émise par le surintendant des faillites le 22 décembre 1988 ainsi qu’aux règles 36 et 52. »
Il est à noter que la numérotation des manquements suit celle utilisée par le délégué dans sa décision du 3 décembre 2004.
[15] Ces déterminations du délégué sont contestées par le syndic ainsi que la sanction ordonnant la suspension d’une semaine de la licence du syndic.
II. Les questions en litige
[16] Tenant compte de ce qui est mentionné précédemment, les questions en litige à aborder sont les suivantes :
1) Quelle est la norme de contrôle applicable pour chacune des questions en litige?
2) Est-ce que les manquements concernant la faillite Sunliner devraient être rejetés en raison de la satisfaction de Mme Plourde du B.S.F. relativement aux agissements du syndic dans ce dossier?
3) Le délégué a-t-il commis une erreur en concluant que le syndic ne s’était pas acquitté de ses fonctions dans les meilleurs délais et avec diligence dans le dossier de la faillite Jacob, le tout en contravention de la Règle 36?
4) Le délégué a-t-il commis une erreur en concluant que le syndic avait, dans le cadre du dossier de faillite Sunliner, enfreint l’instruction 31 du surintendant des faillites qui oblige la production d’une déclaration pour attester de l’exactitude de l’inventaire des biens du failli?
5) Le délégué a-t-il commis une erreur de faits en concluant que le syndic avait, dans le cadre du dossier de faillite de Sunliner, enfreint l’instruction 22 du surintendant énoncée au paragraphe 5 qui demande que le syndic documente son dossier?
6) Le délégué a-t-il commis une erreur en concluant que le syndic n’avait pas exercé ses fonctions avec prudence dans le cadre du dossier de faillite Sunliner?
7) La décision du délégué de suspendre pour une semaine la licence de syndic était-elle légale et adéquate compte tenu des circonstances du dossier?
III. Analyse
1) Quelle est la norme de contrôle applicable pour chacune des questions en litige?
[17] Le surintendant a la charge législative d’assurer la supervision de l’administration des actifs des faillites au Canada. À ce titre, la loi lui accorde de nombreux pouvoirs pour contrôler l’administration de l’actif de la faillite et ce, dans l’intérêt des créanciers, des débiteurs, des faillis et de toutes autres personnes pouvant y avoir un intérêt. L’un des mécanismes de contrôle est l’octroi de licence de syndic ainsi que la surveillance de leurs activités en tenant compte de la loi, des règlements et des obligations créés par les instructions émises par le surintendant. À cet effet, je reproduis certains articles pertinents pour l’issu de cette première question en l’instance :
5. (3) Le surintendant, sans que soit limitée l’autorité que lui confère le paragraphe (2) :
[…]
e) effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes, au sujet des actifs et autres affaires régies par la présente loi, et notamment la conduite des syndics agissant à ce titre ou comme séquestres ou séquestres intérimaires, qu’il peut juger opportunes et, aux fins de celles-ci, lui-même ou la personne qu’il nomme à cet effet a accès, outre aux données sur support électronique ou autre, à tous livres, registres, documents ou papiers se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;
f) reçoit et note toutes les plaintes émanant d’un créancier ou d’une autre personne intéressée dans un actif, et effectue, au sujet de ces plaintes, les investigations précises qu’il peut déterminer;
[…]
5. (4) Le surintendant peut :
[…]
b) donner aux séquestres officiels, aux syndics, aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi des instructions relatives à l’exercice de leurs fonctions, et notamment leur enjoindre de conserver certains dossiers et de lui fournir certains renseignements;
c) donner les instructions nécessaires à l’exécution de toute décision qu’il prend en vertu de la présente loi ou susceptibles de faciliter l’application de la présente loi et des Règles générales, et notamment en ce qui touche les attributions des syndics et des séquestres et celles des administrateurs au sens de l’article 66.11;
d) donner des instructions régissant les critères relatifs à la délivrance des licences de syndic, les qualités requises pour agir à titre de syndic et les activités des syndics;
[…]
5. (6) Les instructions données par le surintendant ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
5. (3) The Superintendent shall, without limiting the authority conferred by subsection (2),
[…]
(e) from time to time make or cause to be made such inspection or investigation of estates or other matters to which this Act applies, including the conduct of a trustee or a trustee acting as a receiver or interim receiver, as the Superintendent may deem expedient and for the purpose of the inspection or investigation the Superintendent or any person appointed by the Superintendent for the purpose shall have access to and the right to examine and make copies of all books, records, data, including data in electronic form, documents and papers pertaining or relating to any estate or other matter to which this Act applies;
(f) receive and keep a record of all complaints from any creditor or other person interested in any estate and make such specific investigations with regard to such complaints as the Superintendent may determine; and
[…]
5. (4) The Superintendent may
[…]
(b) issue, to official receivers, trustees, administrators of consumer proposals made under Division II of Part III and persons who provide counselling pursuant to this Act, directives with respect to the administration of this Act and, without restricting the generality of the foregoing, directives requiring them
(i) to keep such records as the Superintendent may require, and
(ii) to provide the Superintendent with such information as the Superintendent may require;
(c) issue such directives as may be necessary to give effect to any decision made by the Superintendent pursuant to this Act or to facilitate the carrying out of the purposes and provisions of this Act and the General Rules, including, without limiting the generality of the foregoing, directives relating to the powers, duties and functions of trustees, of receivers and of administrators as defined in section 66.11;
(d) issue directives governing the criteria to be applied by the Superintendent in determining whether a trustee licence is to be issued to a person and governing the qualifications and activities of trustees; and
[…]
5. (6) A directive issued by the Superintendent under this section shall be deemed not to be a statutory instrument within the meaning and for the purposes of the Statutory Instruments Act.
[18] Les dispositions pertinentes des articles 14.01 et 14.02 de la loi qui intéresse cette Cour se lisent comme suit :
14.01 (1) Après avoir tenu ou fait tenir une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l’une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l’actif, soit lorsqu’il n’a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l’actif, soit lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire :
a) annuler ou suspendre la licence du syndic;
b) soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu’il estime indiquées, et notamment l’obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation;
c) ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite.
(2) Le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il précise dans cet écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confèrent respectivement le paragraphe (1), les paragraphes 13.2(5), (6) et (7) et les articles 14.02 et 14.03.
14.01 (1) Where, after making or causing to be made an investigation into the conduct of a trustee, it appears to the Superintendent that
(a) a trustee has not properly performed the duties of a trustee or has been guilty of any improper management of an estate,
(b) a trustee has not fully complied with this Act, the General Rules, directives of the Superintendent or any law with regard to the proper administration of any estate, or
(c) it is in the public interest to do so,
the Superintendent may do one or more of the following:
(d) cancel or suspend the licence of the trustee;
(e) place such conditions or limitations on the licence as the Superintendent considers appropriate including a requirement that the trustee successfully take an exam or enrol in a proficiency course, and
(f) require the trustee to make restitution to the estate of such amount of money as the estate has been deprived of as a result of the trustee’s conduct.
(2) The Superintendent may delegate by written instrument, on such terms and conditions as are therein specified, any or all of the Superintendent’s powers, duties and functions under subsection (1), subsection 13.2(5), (6) or (7) or section 14.02 or 14.03.
14.02 (1) Lorsqu’il se propose de prendre l’une des mesures visées au paragraphe 14.01(1), le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la mesure qu’il entend prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.
14.02 (1) Where the Superintendent intends to exercise any of the powers referred to in subsection 14.01(1), the Superintendent shall send the trustee written notice of the powers that the Superintendent intends to exercise and the reasons therefor and afford the trustee a reasonable opportunity for a hearing.
[19] Le droit de la faillite est un droit spécialisé qui a sa propre administration par l’entremise de catégories créées par la loi : le surintendant, le séquestre officiel, le syndic et la Cour supérieure du Québec (Chambre de faillite) (voir à ce sujet, Sam Lévy & Associés Inc. c. Mayrand, 2005 CF 702 au para. 135).
[20] De cette spécialisation, les gens qui sont appelés à assumer des responsabilités développent par leur formation et par leur expérience une connaissance certaine de la matière, du milieu et de ses pratiques et coutumes. Ainsi, la déontologie, ses normes exprimées par la législation et les instructions font partie du quotidien du milieu.
[21] Selon l’approche pragmatique et fonctionnelle mise de l’avant dans l’arrêt Dr. Q. c. College of Physicians and Surgeons, [2003] 1 R.C.S. 226 aux paragraphes 21 et 22, (l’absence de clause préventive ou d’un droit d’appel, l’expertise du décideur en comparaison avec la Cour de révision, l’objet de la loi et de la disposition en jeu, la nature de la question – droit, mixte de droit et faits), il me semble que le surintendant a la qualification nécessaire pour être reconnu comme expert en semblable matière. Dans la loi, il n’y a pas de clause préventive, mais par ailleurs, il n’y a pas un droit d’appel (voir paragraphe 14.02(5) de la loi), sauf pour la reconnaissance expresse d’un pouvoir d’examen et d’annulation prévue à la Loi de la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7. Suivant l’objet de la loi et l’articulation des articles 14.01 et suivants, tel que référés précédemment, il m’appert que la norme de révision applicable à un rapport disciplinaire et à la décision sur la sanction est celle du raisonnable simpliciter. La Cour de révision doit faire preuve d’une certaine déférence. À ce sujet, je note que le juge MacKay dans l’affaire Sheriff c. Canada (Surintendant des faillites), 2005 CF 305, aux paragraphes 30 et 31 en est arrivé à la même conclusion :
30 Dans le contexte de l'approche pragmatique et fonctionnelle à la norme de contrôle, telle que confirmée par la Cour suprême dans Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, aux paragraphes 20, 26 et 27, et dans Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, aux paragraphes 21 et 22, les décisions relatives au contenu du rapport et aux pénalités sont toutes les deux des décisions auxquelles s'applique la décision raisonnable. C'est la norme qui s'applique vu mon examen comparatif de l'expertise du surintendant par rapport à la Cour pour ce qui est de la surveillance des syndics et des actifs, de mon examen de l'objectif de la Loi en général et de celui des articles 14.01 et 14.02 en particulier, qui consistent à veiller à ce que les responsabilités fiduciaires relatives à l'administration des actifs soient exercées de façon appropriée, et de mon examen de la nature des questions que soulève chacune des décisions, qui sont des questions mixtes de droit et de fait.
31 Lorsque la Cour examine ces décisions, elle doit faire preuve de retenue à l'égard des conclusions formulées par le surintendant. À moins qu'elles soient manifestement déraisonnables, compte tenu des preuves prises en compte par le surintendant, la Cour s'abstiendra de modifier ses décisions relatives au contenu du rapport et aux pénalités. Cela est particulièrement le cas, puisqu'au cours de l'audience, le surintendant "n'est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve" (la Loi, alinéa 14.02(2)b)).
Pour les fins de la présente décision, je m’en remets aux motifs élaborés par le juge MacKay en ce qui a trait à la question de la norme de contrôle applicable, mais je me permettrais quelques ajouts ici et là dans les paragraphes à venir.
[22] Ceci dit, je note que l’une des questions à l’étude, notamment celle de savoir si le syndic s’est acquitté de ses fonctions dans le meilleur délai et avec diligence dans le dossier de la faillite Jacob (question en litige 3), soulève des questions de faits relevant de la preuve présentée. Dans ce cas, la norme applicable sera celle de la décision manifestement déraisonnable (voir Marchand Syndics Inc. c. Laperrière, 2004 CF 1584, au paragraphe 60).
[23] En résumé, pour les fins du présent dossier, j’entends utiliser la norme de contrôle de la décision raisonnable pour les questions mixtes de faits et celle de la décision manifestement déraisonnable pour les questions de faits. Lors de l’étude de chacune des questions en litige alléguées, j’entends énoncer de façon préliminaire la norme de contrôle applicable pour plus de précision et pour une meilleure compréhension.
[24] Avant de conclure sur cette première question, le procureur du syndic plaida que la déférence à l’égard du surintendant ne devrait pas être la même pour le délégué Poitras, car il n’a pas la même expertise que Me Marc Mayrand, le surintendant. L’objectif d’un tel argument est d’en arriver à l’application de la norme de contrôle de la décision correcte. Aucun affidavit étayant de la preuve à ce sujet n’a été présenté. Il est de connaissance publique que le délégué choisi fut juge et juge en Chef de la Cour supérieure du Québec et qu’à ce titre, il fut appelé à siéger dans le cadre de procédures multiples et très variées y incluant la Chambre de la faillite. Dans le cadre de son rôle comme délégué, on lui a demandé d’appliquer la loi, les règlements et les instructions à des faits mis en preuve, de se prononcer et ultimement, de sanctionner. Ce qu’il a fait durant une bonne partie de sa vie. Je vois difficilement comment je pourrais choisir une différente norme de contrôle que celles déjà indiquées ci-haut. Je ne peux pas, selon les circonstances du présent dossier, retenir un tel argument.
2) Est-ce que les manquements concernant la faillite Sunliner devraient être rejetés en raison de la satisfaction de Mme Plourde du B.S.F. relativement aux agissements du syndic dans ce dossier?
[25] Je tiens à souligner que cet argument n’a pas été développé de façon significative dans le mémoire du syndic. Ceci dit, le procureur du syndic prétend que l’enquête de Mme Plourde, débutant en 1995 et se terminant en 1997 dans le dossier Sunliner, a aboutie à la conclusion que l’administration de l’actif de la faillite Sunliner était conforme à la loi, aux règles et aux instructions et que par conséquent, cette détermination par Mme Plourde devrait être prise en considération au niveau de l’enquête disciplinaire à un point tel que les manquements retenus devraient être rejetés.
[26] Le procureur n’a déposé aucune doctrine ou jurisprudence à l’appui de cet argument. Il s’est limité à plaider que l’enquête de Mme Plourde du B.S.F. et le jugement de libération du syndic suffisent en soi à démontrer qu’il n’y a pas lieu de conclure différemment au niveau des manquements disciplinaires.
[27] Pour répondre à cet argument, je mets en lumière que la preuve révèle qu’il y avait des nouveaux faits découlant des plaintes déposées par M. Paris à l’été 1999. (De façon non limitative: le rôle de M. Yves Lemaire avec la Banque Nationale, l’encaissement de deux (2) chèques de la compagnie BCL par celui-ci ainsi que le suivi découlant d’un jugement contre la compagnie Isomur et deux autres défendeurs). Ces nouveaux faits expliquent l’intervention du B.S.F. à partir de l’été 1999. Ceux-ci se distinguent en partie des faits qui ont été le sujet d’attention de l’enquête de Mme Plourde jusqu’en 1997.
[28] En ce qui concerne l’argument que le dossier Sunliner a suivi toutes les procédures légales jusqu’à la libération du syndic et qu’en aucun temps, on a commenté négativement l’administration des actifs et qu’en conséquence les manquements reprochés devraient-être rejetés, il y a une différence à faire entre une supervision de l’administration de l’actif par le surintendant prévue par la loi et une enquête disciplinaire. L’un ne se fait pas nécessairement à l’exclusion de l’autre. À ce sujet, le juge Martineau dans la décision Sam Levy et Associés et al., précitée, y allait du commentaire suivant :
[195] Bien que le paragraphe 41(8) de la Loi libère le syndic de tout acte ou manquement dans l’administration des biens du failli et en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic, cette disposition ne doit pas viser la totalité des pouvoirs de surveillance du surintendant en vertu des articles 14.01 et suivants de la Loi. C’est en effet le surintendant qui détient le pouvoir exclusif de délivrer des licences de syndic et d’assujettir l’obtention de ces licences à certaines conditions.
[196] Par ailleurs, l’ordonnance de libération rendue par la Cour de faillite ne touche la conduite du syndic qu’à l’égard des tiers et de toute personne qui a un intérêt dans la faillite. À cet effet, la procédure de libération ne constitue pas une instance visant à examiner la conduite professionnelle d’un syndic et au terme de laquelle un syndic peut être condamné à une sanction disciplinaire. En effet, conclure autrement équivaudrait, en définitive, à reconnaître à la Cour de faillite le pouvoir de mettre les syndics de faillite à l’abri de toute sanction disciplinaire, ce qui serait une usurpation de la compétence exclusive du surintendant. Il serait contraire à l’intérêt public de permettre à un syndic fautif d’échapper aux sanctions disciplinaires dès le moment où la Cour de faillite prononce sa libération à l’égard des tiers et de toute personne ayant un intérêt dans la faillite.
[197] De plus, je considère que le paragraphe 41(8.1) de la Loi reflète bien la réalité qui existait avant son adoption. Cette disposition n’est venue que confirmer l’état du droit en énonçant expressément une règle qui se dégageait déjà de l’économie générale de la Loi. Par conséquent, malgré le fait que le paragraphe 41(8.1) de la Loi ne soit pas applicable en l’espèce, puisqu’il n’est pas d’application rétroactive, je considère que l’ordonnance de libération rendue par la Cour de faillite ne constitue pas un obstacle juridique à la poursuite des procédures disciplinaires entamées contre le demandeur Roy.
Je suis entièrement d’accord avec ces motifs.
[29] Je note que cet argument ne touche d’aucune façon le dossier de la faillite Jacob.
3) Le délégué a-t-il commis une erreur en concluant que le syndic ne s’était pas acquitté de ses fonctions dans les meilleurs délais et avec diligence dans le dossier de la faillite Jacob, le tout en contravention de la Règle 36?
[30] La norme de révision applicable pour la présente question en litige est celle de la décision manifestement déraisonnable. Il s’agit d’une demande du syndic à savoir si le délégué a
«… correctement interprété la preuve recueillie lors de l’audition…?», soulevant une question de faits.
[31] Le délégué a conclu:
… que le syndic ne s’est pas acquitté de ses fonctions dans les meilleurs délais et n’a pas exercé ses fonctions avec diligence en n’acceptant pas la demande de substitution [de syndic] des représentants de Crédit Trans-Canada au moment de l’assemblée, soit le 18 novembre 1999, et en tardant à dresser et transmettre le procès-verbal de l’assemblée des créanciers du 18 novembre 1999 contrairement à l’article 13.5 de la Loi et à la Règle 36.
(Dossier conjoint, volume I, onglet 2, Décision du délégué datée du 3 décembre 2004 à la page 19)
[32] La conclusion du délégué a deux volets. Premièrement, le syndic n’a pas accepté la demande de substitution de syndic lors de la réunion du 18 novembre 1999, et deuxièmement, le syndic a tardé à préparer et transmettre le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 1999.
[33] La Règle 36 des Règles prévoit :
36. Le syndic s’acquitte de ses obligations dans les meilleurs délais et exerce ses fonctions avec compétence, honnêteté, intégrité, prudence et diligence.
[Je souligne]
36. Trustees shall perform their duties in a timely manner and carry out their functions with competence, honesty, integrity and due care.
[Emphasis added]
[34] Le délégué a déterminé que le point de départ de la communication de la demande de substitution de syndic par le créancier était le 18 novembre 1999. Le syndic prétend qu’à cette date il devait s’entretenir avec M. Sévigny, supérieur en titre du créancier, pour discuter des motifs à la base de la demande de substitution. Lors de l’entretien, aucune instruction ne fut communiquée à l’effet de procéder à la substitution de syndic, c’est du moins ce que prétend le syndic.
[35] De plus, le syndic ajoute que ce n’est qu’à la mi-décembre 1999 qu’il a conclu qu’il y avait bel et bien substitution de syndic, et cela, suite à la réception d’une lettre du séquestre officiel informant que le créancier avait déposé une plainte et une conversation téléphonique mettant en cause M. Sévigny. Le 28 décembre 1999, le procès-verbal de l’assemblée du 18 novembre 1999 mentionnant la substitution de syndic fut acheminée. Donc, selon lui, il y a eu diligence, car dès qu’il a reçu la communication du séquestre officiel, il a agi.
[36] Tel que mentionné précédemment, le délégué a déterminé que le point de départ pour le syndic était le 18 novembre et non la mi-décembre 1999 pour agir concernant la demande de substitution. Le délégué a évalué la preuve telle que présentée. La preuve de l’analyste à ce sujet (témoignages de M. Sévigny, M. Pitt et son affidavit etc…) a permis au délégué de conclure ainsi.
[37] La Règle 36 demande au syndic d’acquitter ses obligations « dans les meilleurs délais » et d’exercer ses fonctions avec « diligence ». Plus de 39 jours se sont écoulés avant que le syndic n’agisse. Ceci n’est pas agir « dans les meilleurs délais » ou encore avec « diligence » même en tenant compte de la période des Fêtes. Il n’y a pas lieu d’interpréter légalement l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et avec « diligence » car la période de temps écoulée parle d’elle-même et il y a aucune raison de conclure qu’il s’agit d’une décision manifestement déraisonnable.
4) Le délégué a-t-il commis une erreur en concluant que le syndic avait, dans le cadre du dossier de faillite Sunliner, enfreint l’instruction 31 du surintendant des faillites qui oblige la production d’une déclaration pour attester de l’exactitude de l’inventaire des biens du failli?
[38] La norme de révision applicable pour la présente question en litige est celle de la décision raisonnable car elle soulève une question mixte de faits et de droit.
[39] Le délégué a conclu:
Nous concluons que celui-ci a omis d’obtenir une déclaration d’un fonctionnaire de Distribution Sunliner (1985) Inc. permettant de confirmer l’exactitude, au moment de la faillite, de l’inventaire daté du 8 mars 1994, contrevenant ainsi au paragraphe 5(5) de la Loi et aux paragraphes 6 et 7 de la directive no 31 sur la prise d’inventaire des biens du failli, émise par le surintendant des faillites le 18 août 1989.
(Dossier conjoint, volume I, onglet 2, Décision du délégué datée du 3 décembre 2004 à la page 19)
[40] Le paragraphe 16(3) de la loi demande:
16(3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.
[Je souligne]
16(3) The trustee shall, as soon as possible, take possession of the deeds, books, records and documents and all property of the bankrupt and make an inventory, and for the purpose of making an inventory the trustee is entitled to enter, subject to subsection (3.1), on any premises on which the deeds, books, records, documents or property of the bankrupt may be, even if they are in the possession of an executing officer, a secured creditor or other claimant to them.
[Emphasis added]
[41] Les alinéas 5(4)c) d) et e) de la loi autorisent le surintendant à émettre des instructions pour faciliter l’application de la loi et des règles. Le paragraphe 5(5) de la loi ajoute :
5(5) Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.
[Je souligne]
5(5) Every person to whom a directive is issued by the Superintendent under paragraph (4)(b) or (c) shall comply with the directive in the manner and within the time specified therein.
[Emphasis added]
[42] L’instruction 31, aujourd’hui remplacée par l’instruction 7, spécifie le contenu de la liste d’inventaire (voir paragraphe 4 de l’instruction 31 et ses sous paragraphes) et requiert le failli ou son représentant de signer une déclaration (voir annexe de l’instruction) attestant :
… qu’au meilleur de ma connaissance et de ma croyance, le présent inventaire final reproduit fidèlement les quantités et la description (et l’évaluation s’il y a lieu) de tous les biens et marchandises …
Si une telle déclaration n’a pas été obtenue, le syndic doit constater son absence (voir paragraphe 7 de l’instruction 31).
[43] Il est admis par le syndic que la déclaration requise par l’instruction 31 n’a pas été obtenue et le délégué l’a constaté dans sa décision.
[44] Le syndic plaide que la déclaration n’était pas obligatoire parce que le bilan de faillite, avec déclaration assermentée, avait été fourni et que cela était suffisant pour attester de la véracité du rapport relative à la prise d’inventaire faite quelques jours avant la faillite et qu’en conséquence, l’objectif visé par les alinéas 158d) et e) de la loi avait été respecté.
[45] Une simple lecture du bilan de faillite permet de constater qu’il ne contient pas les mentions telles que requises par l’instruction 31 au paragraphe 4. Tout ce qu’on retrouve à l’item inventaire du bilan de faillite est un montant de 120 000,00$ à l’item « c » et une référence à la liste sous le vocable « inventaire » où on y retrouve une valeur aux livres de 442 914,00$ et une valeur réalisable estimée à 120 000,00$. On n’y retrouve pas de liste des biens.
[46] Quant au rapport de la prise d’inventaire prise quelques jours avant la faillite, on n’y retrouve pas la déclaration requise par l’instruction 31 au paragraphe 7. Seule la signature du préposé à l’inventaire apparaît.
[47] De plus, le procureur du syndic plaida que le délégué avait commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur l’importance des exigences du paragraphe 5(5) de la loi et des paragraphes 6 et 7 de l’instruction 31, la raison étant que l’interrelation du bilan de la faillite dûment assermenté avec l’inventaire confectionné quelques jours avant la faillite permettait au syndic de plaider qu’il:
…s’est en tous points conformé à la loi, et tout reproche fondé à cet égard découle d’une lecture purement légaliste et technique de la loi et/ou de la Directive no. 31.
(Mémoire du demandeur à la page 10, paragraphe 39)
[48] Le syndic considère que l’objectif visé par l’instruction 31 a été rencontré tel que le démontre la preuve présentée. Le délégué en arriva à une autre constatation, notamment que le non-respect de l’instruction, en ne déposant pas de déclaration à l’appui de l’inventaire, n’avait pas été démontré par la preuve au dossier.
[49] Sans entrer en détail dans le contenu des alinéas 158d) et e) de la loi et de l’instruction 31, il me semble qu’il y a une différence notable entre un bilan de faillite et un inventaire d’actif. Un document ne peut se substituer à l’autre et vice-versa. Le bilan de la faillite ne contient pas nécessairement un inventaire de biens tel que le paragraphe 4 de l’instruction 31 l’exige. La déclaration assermentée du bilan de la faillite n’atteste pas du contenu de l’inventaire. En conséquence, le délégué n’avait pas à se préoccuper des exigences du paragraphe 5(5) et des paragraphes 6 et 7 de l’instruction 31, car la preuve du syndic ne suffisait pas à contrecarrer les exigences de l’instruction 31.
[50] Avec ces constatations, j’en arrive à la même conclusion que la décision du délégué à l’effet que la déclaration du failli ou de son représentant exigée par l’instruction 31 n’avait pas été respectée, et que par conséquent, la décision du délégué est raisonnable et nécessite aucunement l’intervention de la Cour.
5) Le délégué a-t-il commis une erreur de faits en concluant que le syndic avait, dans le cadre du dossier de faillite de Sunliner, enfreint l’instruction 22 du surintendant énoncée au paragraphe 5 qui demande que le syndic documente son dossier?
[51] Étant donné qu’il s’agit d’une question de faits et de droit, la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable.
[52] Le délégué a conclu que le dossier du syndic n’était pas documenté à l’égard des situations suivantes :
- rétrocession au syndic par Isomur du compte à recevoir de 6 031,43$ de Bay Distributors;
- les résultats obtenus relativement à la perception dudit compte à recevoir par le syndic et du solde de 9 000,00$ payable par Isomur;
- la décision de reporter sine die ses démarches de recouvrement auprès de Messieurs Georges Rivard et Jean-Yves Genest, du montant dû en vertu du jugement rendu le 4 janvier 1995;
[53] Le délégué s’