Halcrow c. Service correctionnel du Canada

Halcrow c. Service correctionnel du Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2024-11-08
Référence neutre
2024 TCDP 125
Numéro(s) de dossier
T2458/1520
Décideur(s)
Khurana, Jennifer
Type de la décision
Décision sur requête
Motifs de discrimination
l'origine nationale ou ethnique
la religion
race
Notes
La présente traduction fera l’objet d’une révision linguistique avant sa publication définitive sur le site Web du TCDP.
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2024 TCDP
125
Date : Le
8 novembre 2024
Numéro du dossier :
T2458/1520
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Entre :
Frank Thomas Halcrow
le plaignant
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Service correctionnel du Canada
l’intimé
Décision
Membre :
Jennifer Khurana
I. APERÇU [1] La présente décision sur requête fait droit à la requête du Service correctionnel du Canada (le « SCC ») visant à modifier l’ordonnance de non-publication rendue par le Tribunal dans l’affaire connexe Halcrow et Awasis c. Service correctionnel du Canada, 2024 TCDP 86 (l’« ordonnance de non-publication »). L’ordonnance de non-publication reflète les ordonnances de non-publication rendues par une cour de justice dans le cadre des instances criminelles visant M. Halcrow, le plaignant, ainsi que Johnny Awasis. M. Awasis était un plaignant dans ces instances au moment où le Tribunal a rendu l’ordonnance de non-publication. Depuis, le Tribunal a rejeté la plainte de M. Awasis (2024 TCDP 114).
[2] Le SCC demande au Tribunal de modifier son ordonnance interdisant la divulgation de l’enregistrement sonore de l’audience à toute personne autre que les parties et leur conseiller juridique, afin de pouvoir en fournir une copie à un sténographe judiciaire pour transcription. M. Halcrow et la Commission consentent à la requête du SCC.
[3] La requête du SCC visant à modifier l’ordonnance de non-publication est accueillie. Le SCC peut divulguer l’enregistrement sonore de l’audience à un sténographe judiciaire pour transcription.
II. MOTIFS [4] Le SCC a déterminé le but limité pour lequel il souhaite divulguer l’enregistrement sonore de l’instance. Si le SCC a l’intention d’utiliser la transcription préparée par son sténographe judiciaire, il doit en fournir une copie au Tribunal ainsi qu’aux autres parties, à ses frais (voir la directive du Tribunal intitulée « Directive relative à la pratique : Enregistrement des audiences, recours à des sténographes judiciaires et transcriptions », accessible à l’adresse https://chrt-tcdp.gc.ca/fr/propos-nous/directive-relative-pratique-enregistrement-audiences-recours-stenographes-judiciaires-et-transcriptions).
[5] Avant de fournir une copie au Tribunal ou aux autres parties, le SCC doit examiner la transcription et expurger l’information qui fait l’objet d’une ordonnance de non-publication rendue par une cour de justice et qui révèle l’identité d’une personne plaignante, d’une victime ou d’un témoin dans les instances criminelles visant M. Halcrow ou M. Awasis. Même si l’enregistrement numérique du Tribunal demeure la référence officielle pour ce qui a été dit à l’audience, la transcription fournie au Tribunal fait partie du dossier de l’instance et est accessible au public, sous réserve des conditions de toute ordonnance de confidentialité (article 47 des Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021)).
[6] Tous les autres éléments de l’ordonnance de non-publication du Tribunal restent en vigueur.
III. ORDONNANCE [7] Le SCC peut divulguer l’enregistrement sonore de l’audience à un sténographe judiciaire pour transcription.
[8] Si le SCC a l’intention d’utiliser la transcription préparée par son sténographe judiciaire, il doit en fournir une copie au Tribunal et aux autres parties, à ses frais. Le SCC doit d’abord expurger la transcription de l’information qui fait l’objet d’une ordonnance de non-publication rendue par une cour de justice et qui révèle l’identité d’une personne plaignante, d’une victime ou d’un témoin dans les instances criminelles visant M. Halcrow ou M. Awasis.
[9] La présente ordonnance et le reste de l’ordonnance de non-publication s’appliquent indéfiniment, sauf ordonnance contraire.
Signée par
Jennifer Khurana
Membre du Tribunal
Ottawa (Ontario)
Le 8 novembre 2024
Tribunal canadien des droits de la personne
Parties au dossier
Numéro du dossier du Tribunal :
T2458/1520
Intitulé de la cause :
Frank Halcrow c. Service correctionnel du Canada
Date de la
décision du Tribunal : Le
8 novembre 2024
Comparutions :
Nicole C. Gilewicz, Sarah J. Rauch et Chantelle Van Wiltenburg , pour
le plaignant
Geneviève Colverson et Laure Prévost, pour la Commission canadienne des droits de la personne
Banafsheh Sokhansanj, Malcolm Palmer et Andrew Scarth, pour
l’intimé