Mayflower Transit, Inc. c. Bedwell Management Systems Inc.

Mayflower Transit, Inc. c. Bedwell Management Systems Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-08-03
Référence neutre
2004 CF 1056
Numéro de dossier
T-2556-97
Contenu de la décision
Date : 20040803
Dossier : T-2556-97
Référence : 2004 CF 1056
ENTRE :
MAYFLOWER TRANSIT, INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
BEDWELL MANAGEMENT SYSTEMS INC.,
MAYFLOWER MOVING SYSTEMS INC.,
JAMES R. BEDWELL
défendeurs
(demandeurs reconventionnels)
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
PAUL G.C. ROBINSON
OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation des dépens fait suite à l’ordonnance de la Cour rendue le 1er août 2003, relativement à une audience de justification tenue le 22 juillet 2002 et une audience pour répondre à des accusations d’outrage au tribunal tenue le 7 octobre 2002.Au paragraphe 4 de cette décision, la Cour a condamné les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse ses dépens raisonnables, lesdits dépens devant être calculés au tarif des dépens extrajudiciaires et devront être payés dans les neuf mois de leur liquidation.
[2] Suivant la réception d’une demande de convocation pour la taxation, une lettre a été envoyée pour fixer le calendrier des observations écrites. Les défendeurs n’ont pas, dans le délai prévu, répondu au mémoire de frais de la demanderesse ni aux pièces justificatives présentées pour la taxation. Aucune disposition des Règles de la Cour fédérale de 1998 ne prévoient qu’une partie qui a reçu avis de la taxation et qui ne réagit pas puisse être avantagée en obtenant que l’officier taxateur mette son rôle d’arbitre neutre de côté pour défendre ses intérêt dans la contestation de certains postes d’un mémoire de frais. L’officier taxateur ne peut cependant pas approuver des postes illicites, c’est à dire qui échappent à la portée du jugement et au tarif. J’ai examiné un à un les postes du mémoire de frais et les pièces justificatives en fonction de ces paramètres.
[3] Le mémoire de frais de 17 997,04 $ présenté par la demanderesse est taxé, et cette même somme lui est accordée en plus des intérêts prévus au par. 37(1) de la Loi sur les Cours fédérales et des art. 129 et 130 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario (l’art. 127 prévoit les taux applicables).
« Paul Robinson »
Paul G.C. Robinson
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
le 3 août 2004
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2556-97
INTITULÉ : MAYFLOWER TRANSIT, INC.
et
BEDWELL MANAGEMENT SYSTEMS INC.,
MAYFLOWER MOVING SYSTEMS INC. et
JAMES R. BEDWELL
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS
MOTIFS : PAUL G.C. ROBINSON
DATE DES MOTIFS : 3 AOÛT 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Andrea E. Kokonis
Fasken Martineau Dumoulin, s.a.r.l.
Toronto (Ontario) Pour la demanderesse
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040803
Dossier : T-2556-97
ENTRE :
MAYFLOWER TRANSIT INC.
demanderesse
et
BEDWELL MANAGEMENT SYSTEMS INC.,
MAYFLOWER MOVING SYSTEMS INC. et
JAMES R. BEDWELL
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS