R. c. Solomon
Court headnote
R. c. Solomon Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-10-10 Recueil [1997] 3 RCS 696 Numéro de dossier 25515 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Québec Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25515 Contenu de la décision R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696 Eddy Solomon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Solomon No du greffe: 25515. 1997: 10 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Fouilles, perquisitions et saisies ‑‑ Admissibilité de la preuve ‑‑ Conversations téléphoniques ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 , 24(2) . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 , 24(2) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 1789, 139 D.L.R. (4th) 625, 110 C.C.C. (3d) 354, [1996] A.Q. no 2131 (QL), qui a annulé l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Jean Villeneuve, pour l’appelant. Yves Briand et Gaétan Plouffe, pour l’intimée. //Le juge Iacobucci// Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté. 2 En présumant qu’il y a eu une viola…
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R. c. Solomon Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-10-10 Recueil [1997] 3 RCS 696 Numéro de dossier 25515 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Québec Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25515 Contenu de la décision R. c. Solomon, [1997] 3 R.C.S. 696 Eddy Solomon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Solomon No du greffe: 25515. 1997: 10 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Fouilles, perquisitions et saisies ‑‑ Admissibilité de la preuve ‑‑ Conversations téléphoniques ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 , 24(2) . Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 , 24(2) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 1789, 139 D.L.R. (4th) 625, 110 C.C.C. (3d) 354, [1996] A.Q. no 2131 (QL), qui a annulé l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Jean Villeneuve, pour l’appelant. Yves Briand et Gaétan Plouffe, pour l’intimée. //Le juge Iacobucci// Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté. 2 En présumant qu’il y a eu une violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , vu les circonstances de cette affaire, les trois appels téléphoniques provenant du Québec étaient admissibles en vertu du par. 24(2) de la Charte . Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Shadley & Boro, Montréal. Procureurs de l’intimée: Yves Briand et Germain Tremblay, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61