Di Mauro c. Canada

Di Mauro c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-09-29
Référence neutre
2015 CAF 210
Numéro de dossier
A-377-13
Contenu de la décision
Date : 20150929
Dossier : A-377-13
Référence : 2015 CAF 210
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
ALEXANDER DI MAURO
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 septembre 2015.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 29 septembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE WEBB
Date : 20150929
Dossier : A-377-13
Référence : 2015 CAF 210
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
ALEXANDER DI MAURO
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 29 septembre 2015)
LE JUGE WEBB
[1] Alexander Di Mauro interjette appel des ordonnances par lesquelles la juge Campbell de la Cour canadienne de l'impôt a radié les nouveaux avis d'appel du 22 mai 2013 et ceux du 16 octobre 2013 (dossiers 2012‑3399(IT)I et 2012‑4035(IT)G) qu'il avait déposés relativement aux cotisations ou aux nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2] L'appelant a confirmé à l'audition du présent appel qu'il limite maintenant son appel à la radiation des passages de ses avis d'appel qui portent sur l'imposition de pénalités en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi.
[3] Nous sommes d'avis, et la Couronne concède, qu'il n'y avait pas lieu de radier les passages des avis d'appel qui portent sur les pénalités imposées en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi (Ian E. Brown c. La Reine, 2014 CAF 301, [2014] A.C.F. nº 1302 (QL)).
[4] Par conséquent, l'appel de M. Di Mauro sera accueilli, avec des dépens de 500 $ en faveur de l'intimée, et les appels qu'il a interjetés devant la Cour canadienne de l'impôt seront rétablis, mais seulement à l'égard de la question de savoir si des pénalités auraient dû être imposées en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi.
[5] Comme les nouveaux avis d'appel du 16 octobre 2013 remplaçaient ceux du 22 mai 2013, seuls ceux du 16 octobre 2013 sont visés. Par conséquent, les ordonnances de la juge de la Cour de l'impôt seront modifiées comme suit :
a) Les passages des nouveaux avis d'appel du 16 octobre 2013 déposés aux dossiers de la Cour de l'impôt nos 2012‑3399(IT)I et 2012‑4035(IT)G qui ne se rapportent pas à l'imposition des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sont radiés;
b) Monsieur Di Mauro doit payer à l'intimée des dépens de 500 $ relativement aux deux appels, soit 2012‑4035(IT)G et 2012‑3399(IT)I.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-377-13
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LA JUGE CAMPBELL DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT LE 25 OCTOBRE 2013 DANS LES DOSSIERS NUMÉROS 2012‑4035(IT)G ET 2012‑3399(IT)I
INTITULÉ :
ALEXANDER DI MAURO c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
29 SEPTEMBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE WEBB
COMPARUTIONS :
Alexander Di Mauro
L'APPELANT
H. Annette Evans
Rishma Bhimji
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
L'appelant lui‑même
POUR L'APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE