Latour c. Canada (Procureur général)

Latour c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-11
Référence neutre
2004 CAF 103
Numéro de dossier
A-344-03
Contenu de la décision
Date : 20040311
Dossier : A-344-03
Référence : 2004 CAF 103
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
DANIEL LATOUR
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20040311
Dossier : A-344-03
Référence : 2004 CAF 103
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
DANIEL LATOUR
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2004)
LE JUGE DÉCARY
[1] Le prestataire a été congédié quand son employeur a constaté, preuves à l'appui, dont une vidéocassette, que le prestataire s'adonnait, pendant un congé-maladie, à des activités incompatibles avec l'invalidité dont il se réclamait sur la foi d'un certificat médical.
[2] Le conseil arbitral s'est dit d'avis que s'il « concluait que le prestataire a induit son employeur en erreur, et qu'il a rompu le lien de confiance, cela équivaudrait à dire que le Conseil infirme l'opinion médicale se trouvant au dossier d'appel » . Le Conseil a ensuite conclu qu'il n'était « pas qualifié pour infirmer ou confirmer un diagnostic médical » .
[3] Le juge-arbitre a de toute évidence eu raison de constater que le Conseil n'avait pas répondu à la question qui lui était posée, à savoir si la perte d'emploi résulte de l'inconduite du prestataire. Le juge-arbitre était dès lors habilité à réexaminer le dossier et il n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en concluant qu'il y avait eu inconduite au sens de l'article 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-344-03
INTITULÉ : DANIEL LATOUR
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DÉCARY, LÉTOURNEAU, NADON, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : L'HONORABLE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS:
Me William de Merchant
POUR LE DEMANDEUR
Me Pauline Leroux
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouillet, Nadon & Associés
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR