Dubois c. Canada (Procureur Général)
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Dubois c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-26 Référence neutre 2003 CAF 103 Numéro de dossier A-43-02 Contenu de la décision Date : 20030226 Dossier : A-43-02 Référence neutre : 2003 CAF 103 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 26 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030226 Dossier : A-43-02 Référence neutre : 2003 CAF 103 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 26 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention. [2] Le conseil arbitral, comme l'a noté le juge-arbitre, a omis de se poser la question à savoir si le prestataire avait manqué à une obligation implicite de son contrat de travail le liant à son employeur et si, de ce fait, il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. [3] Le juge-arbitre a répondu à cette question et nous ne pouvons pas dire que sa réponse est déraisonnable. [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. Montréal (Québec) Le 26 février 200…
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Dubois c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-26 Référence neutre 2003 CAF 103 Numéro de dossier A-43-02 Contenu de la décision Date : 20030226 Dossier : A-43-02 Référence neutre : 2003 CAF 103 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 26 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030226 Dossier : A-43-02 Référence neutre : 2003 CAF 103 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 26 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention. [2] Le conseil arbitral, comme l'a noté le juge-arbitre, a omis de se poser la question à savoir si le prestataire avait manqué à une obligation implicite de son contrat de travail le liant à son employeur et si, de ce fait, il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. [3] Le juge-arbitre a répondu à cette question et nous ne pouvons pas dire que sa réponse est déraisonnable. [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. Montréal (Québec) Le 26 février 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20030226 Dossier : A-43-02 Entre : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-43-02 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON INTITULÉ : DANIEL DUBOIS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 26 février 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a. DATE DES MOTIFS : 26 février 2003 COMPARUTIONS: Me Gilbert Nadon POUR LE DEMANDEUR Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés POUR LE DEMANDEUR Montréal (Québec) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61