Pirau c. Canada
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Pirau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-17 Référence neutre 2004 CAF 112 Numéro de dossier A-580-02 Contenu de la décision Date : 20040317 Dossier : A-580-02 Référence : 2004 CAF 112 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2004. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 17 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE PELLETIER Date : 20040317 Dossier : A-580-02 Référence : 2004 CAF 112 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre (2002-1359 (IT) I) qui a conclu que la demanderesse vivait en union conjugale avec monsieur Samoila Pirau au terme du paragraphe 252(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] La demanderesse a prétendu devant nous que la relation qu'elle entretenait avec monsieur Pirau ne pouvait être assimilée à une union conjugale et que la juge Lamarre a erré en fait et en droit en tirant la conclusion contraire. [3] Selon moi, la juge Lamarre a identifié dans ses motifs une série d'éléments factuels qui lui permettait de conclure à l'existence d'une union conjugale à la lumière des facteurs re…
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Pirau c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-17 Référence neutre 2004 CAF 112 Numéro de dossier A-580-02 Contenu de la décision Date : 20040317 Dossier : A-580-02 Référence : 2004 CAF 112 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2004. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 17 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE PELLETIER Date : 20040317 Dossier : A-580-02 Référence : 2004 CAF 112 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre (2002-1359 (IT) I) qui a conclu que la demanderesse vivait en union conjugale avec monsieur Samoila Pirau au terme du paragraphe 252(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] La demanderesse a prétendu devant nous que la relation qu'elle entretenait avec monsieur Pirau ne pouvait être assimilée à une union conjugale et que la juge Lamarre a erré en fait et en droit en tirant la conclusion contraire. [3] Selon moi, la juge Lamarre a identifié dans ses motifs une série d'éléments factuels qui lui permettait de conclure à l'existence d'une union conjugale à la lumière des facteurs retenus par la jurisprudence. J'ai à l'esprit en particulier le fait que la demanderesse et monsieur Pirau, malgré l'échec allégué de leur mariage, partageaient le même foyer, voyaient tous deux au bien-être de leurs enfants et assuraient leur soutien sur le plan économique. [4] Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d'accord. Le juge en chef Richard » « Je suis d'accord Le juge Denis Pelletier, j.c.a. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-580-02 INTITULÉ : SANDA TOPALA PIRAU demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD, LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : Le 17 mars 2004 COMPARUTIONS : Me Virginie Falardeau POUR LA DEMANDERESSE Me Anne Poirier POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : STARNINO MOSTOVAC Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE MORRIS ROSENBERG Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61