R. c. Lohrer

R. c. Lohrer
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2004-04-19
Référence neutre
2004 CSC 24
Recueil
[2004] 1 RCS 627
Numéro de dossier
30160
Juges
McLachlin, Beverley; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; Fish, Morris J.
En appel de
Colombie-Britannique
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30160
Contenu de la décision
R. c. Lohrer, [2004] 1 R.C.S. 627, 2004 CSC 24
Allan Wayne Lohrer Appelant/intimé à la requête
c.
Sa Majesté la Reine Intimée/requérante à la requête
Répertorié : R. c. Lohrer
Référence neutre : 2004 CSC 24.
No du greffe : 30160.
2004 : 19 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour et Fish.
requête en annulation d’un appel
Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel soulevant une question de droit — Rejet de la requête en annulation d’appel.
Lois et règlements cités
Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 691(1) a).
REQUÊTE en annulation de l’appel d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2003), 186 B.C.A.C. 58, 306 W.A.C. 58, [2003] B.C.J. No. 1952 (QL), 2003 BCCA 457, qui a rejeté l’appel de l’accusé qui avait été déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait graves, infligé des lésions corporelles et proféré des menaces. Requête rejetée.
Shawn P. Buckley, pour l’intimée/requérante à la requête.
Kenneth Madsen, pour l’appelant/intimé à la requête.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La juge Arbour — Nous sommes d’avis que la dissidence sur laquelle se fonde l’appelant pour appeler de plein droit, en application de l’al. 691(1) a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 , porte, si elle est interprétée correctement, sur une question de droit. Le juge Hollinrake de la Cour d’appel disait, en conclusion de sa dissidence, que :
[traduction] J’ai conclu que les interprétations erronées qui figurent dans les motifs du juge du procès, surtout en ce qui a trait à la question de crédibilité, ne permettent pas de dire que l’appelant a eu un procès équitable. Il s’ensuit de l’arrêt Morrissey [(1995), 97 C.C.C. (3d) 193 (C.A. Ont.)] qu’il y a eu erreur judiciaire et qu’un nouveau procès doit être tenu.
((2003), 186 B.C.A.C. 58, 2003 BCCA 457, par. 56)
2 La requête en annulation est rejetée.
Requête rejetée.
Procureur de l’intimée/requérante à la requête : Ministère du Procureur général, Vancouver.
Procureurs de l’appelant/intimé à la requête : Buckley & Company, Kamloops.