Prescod c. Canada (Solliciteur Général)

Prescod c. Canada (Solliciteur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-08-23
Référence neutre
2004 CF 1167
Numéro de dossier
IMM-5591-04
Contenu de la décision
Date : 20040823
Dossier : IMM-5591-04
Référence : 2004 CF 1167
Toronto (Ontario), le 23 août 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
JULIETTE PRESCOD
demanderesse
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Pour refléter la réorganisation gouvernementale récente, la Cour ordonne par la présente que l'intitulé soit changé de manière à ce que le solliciteur général du Canada soit dorénavant le défendeur.
[2] La demanderesse devait être renvoyée le 26 juin 2004. Elle ne s'est pas présentée et un mandat d'arrêt a maintenant été décerné contre elle.
[3] La demanderesse est enceinte de trois mois et elle a présenté une preuve médicale selon laquelle elle a besoin d'examens relativement à la drépanocytose et au diabète. Son médecin a aussi fait savoir que selon lui tout déplacement effectué dans le cadre d'un renvoi forcé peut compromettre la sécurité de l'accouchement.
[4] La demanderesse demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de prise en compte de considérations d'ordre humanitaire.
[5] La Cour n'a reçu aucun renseignement quant à :
a) savoir si et quand elle se présentera aux autorités;
b) savoir quand elle sera vraisemblablement arrêtée;
c) savoir quelle est la date probable à laquelle le renvoi sera fixé;
d) savoir si, à cette nouvelle date fixée pour son renvoi, elle aura donné naissance au bébé ou non.
[6] Vu toutes ces imprécisions et la décision Abbas c. Canada (M.C.I.), [2000] A.C.F. 2141, je considère que la présente demande est prématurée. Par conséquent, je la rejetterai.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE : La demande est rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5591-04
INTITULÉ : JULIETTE PRESCOD
c.
SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 AOÛT 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 23 AOÛT 2004
COMPARUTIONS :
Dwight Jenkins POUR LA DEMANDERESSE
Allison Phillips POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dwight Jenkins
Avocat
Oshawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040823
Dossier : IMM-5591-04
ENTRE :
JULIETTE PRESCOD
demanderesse
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE