Makaruk c. Canada (Procureur général)

Makaruk c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-27
Référence neutre
2004 CAF 42
Numéro de dossier
A-143-03
Contenu de la décision
Date : 20040128
Dossier : A-143-03
Référence : 2004 CAF 42
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ADAM MAKARUK
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 27 janvier 2004.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 27 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20040128
Dossier : A-143-03
Référence : 2004 CAF 42
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ADAM MAKARUK
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta)
le 27 janvier 2004)
LA JUGE DESJARDINS
[1] Les demandeurs, dans le présent dossier et dans le dossier A-144-03, lesquels ont été réunis pour l'audience, affirment que les chiffres retenus par la juge de la Cour de l'impôt en tant que revenu net généré par leur entreprise pour les années d'imposition 1998, 1999 et 2000 étaient inexacts et que la juge a commis une erreur en les utilisant.
[2] Or, ces chiffres ont été admis par les demandeurs au début de l'audience tenue devant la juge de la Cour de l'impôt, ainsi qu'en témoigne la transcription de la preuve, à la page 29 du dossier du défendeur.
[3] Les demandeurs sont par conséquent empêchés aujourd'hui de faire valoir que la juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en s'en rapportant aux chiffres convenus.
[4] Les demandeurs affirment aussi que le défendeur a fait une erreur de calcul se chiffrant à 22 500 $ lorsqu'il a établi le revenu pour l'année d'imposition 2000. Nous sommes d'avis que l'erreur est une erreur de transcription dans la préparation de l'état financier et qu'elle ne change pas le résultat.
[5] Les demandes de contrôle judiciaire seront rejetées. Le défendeur aura droit à un seul mémoire de dépens et de débours dans les deux dossiers.
[6] Un exemplaire des présents motifs sera versé dans le dossier A-144-03, au soutien du jugement rendu dans ledit dossier.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-143-03
INTITULÉ : ADAM MAKARUK c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS, LE JUGE LÉTOURNEAU ET LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
Adam Makaruk
(autoreprésenté)
POUR LE DEMANDEUR
Marta Burns
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Adam Makaruk
(autoreprésenté)
Edmonton (Alberta)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR