R. c. Daigle
Court headnote
R. c. Daigle Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-06-25 Recueil [1998] 1 RCS 1220 Numéro de dossier 26168 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26168 Contenu de la décision R. c. Daigle, [1998] 1 R.C.S. 1220 Sébastien Daigle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Daigle No du greffe: 26168. 1998: 25 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Consentement ‑‑ Victime sous l’effet de stupéfiants absorbés à son insu lors de l’agression ‑‑ Juge du procès concluant erronément que la victime a donné un consentement valable ‑‑ Défense de croyance sincère mais erronée au consentement inapplicable puisque l’accusé n’avait pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la victime. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 2668 (QL), J.E. 97‑1597, qui a annulé l’acquittement de l’accusé relativement à une accusation d’agression sexuelle et substitué une déclaration de culpabilité. Pourvoi rejeté. Sophie Gauthier et Jean Petit, pour l’appelant. Robert Parrot, pour l’intimée. //Le juge L’Heureux-Dubé// Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séa…
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R. c. Daigle Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-06-25 Recueil [1998] 1 RCS 1220 Numéro de dossier 26168 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26168 Contenu de la décision R. c. Daigle, [1998] 1 R.C.S. 1220 Sébastien Daigle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Daigle No du greffe: 26168. 1998: 25 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Consentement ‑‑ Victime sous l’effet de stupéfiants absorbés à son insu lors de l’agression ‑‑ Juge du procès concluant erronément que la victime a donné un consentement valable ‑‑ Défense de croyance sincère mais erronée au consentement inapplicable puisque l’accusé n’avait pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la victime. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 2668 (QL), J.E. 97‑1597, qui a annulé l’acquittement de l’accusé relativement à une accusation d’agression sexuelle et substitué une déclaration de culpabilité. Pourvoi rejeté. Sophie Gauthier et Jean Petit, pour l’appelant. Robert Parrot, pour l’intimée. //Le juge L’Heureux-Dubé// Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante. 2 Malgré vos représentations très habiles dans les circonstances Me Gauthier, nous sommes tous d’avis de rejeter ce pourvoi, qui nous parvient de plein droit, pour les motifs unanimes de la Cour d’appel du Québec. 3 Nous ajoutons simplement que l’appelant ne pouvait invoquer la défense de croyance sincère mais erronée puisqu’il n’avait pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la victime. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Grenier, Linteau, Petit, Québec. Procureur de l’intimée: Le substitut du Procureur général, Québec.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61