Tryggvason c. Canada (Procureur Général)
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Tryggvason c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-16 Référence neutre 2003 CAF 18 Numéro de dossier A-594-01 Contenu de la décision Date : 20030116 Dossier : A-594-01 Référence neutre : 2003 CAF 18 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : KARIN TRYGGVASON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003 Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20030116 Dossier : A-594-01 Référence neutre : 2003 CAF 18 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : KARIN TRYGGVASON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003) LE JUGE STRAYER [1] Nous avons soigneusement examiné les prétentions écrites et verbales de la demanderesse. Essentiellement, elle souhaite que la présente Cour réexamine les questions de fait que son avocat a refusé de soulever devant le juge-arbitre. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle est liée par les positions adoptées par son avocat dans cette procédure. Nous ne pouvons trouver aucune erreur susceptible de révision dans la décision du juge-arbitre dans l'affaire qui lui a été présentée et par conséquent, nous ne pouvons annuler sa décision. [2] La demande de contrôle ju…
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Tryggvason c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-16 Référence neutre 2003 CAF 18 Numéro de dossier A-594-01 Contenu de la décision Date : 20030116 Dossier : A-594-01 Référence neutre : 2003 CAF 18 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : KARIN TRYGGVASON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003 Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20030116 Dossier : A-594-01 Référence neutre : 2003 CAF 18 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : KARIN TRYGGVASON demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 janvier 2003) LE JUGE STRAYER [1] Nous avons soigneusement examiné les prétentions écrites et verbales de la demanderesse. Essentiellement, elle souhaite que la présente Cour réexamine les questions de fait que son avocat a refusé de soulever devant le juge-arbitre. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle est liée par les positions adoptées par son avocat dans cette procédure. Nous ne pouvons trouver aucune erreur susceptible de révision dans la décision du juge-arbitre dans l'affaire qui lui a été présentée et par conséquent, nous ne pouvons annuler sa décision. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, les dépens ne seront pas adjugés. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-594-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : Karin Tryggvason c. P.G.C. LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 16 janvier 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER Y ONT SOUSCRIT : DATE DES MOTIFS : le 16 janvier 2003 COMPARUTIONS : Karin Tryggvason (en son propre nom) POUR LA DEMANDERESSE Edward Burnet POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Karin Tryggvason POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Ministère de la Justice Bureau régional de Vancouver
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196