Mortera Sanchez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Mortera Sanchez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-04-03
Référence neutre
2008 CF 426
Numéro de dossier
IMM-3545-07
Contenu de la décision
Date : 20080403
Dossier : IMM-3545-07
Référence : 2008 CF 426
Toronto (Ontario), le 3 avril 2008
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
ELISA DEL CARMEN MORTERA SANCHEZ
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l’espèce, la jeune demanderesse est une revendicatrice du statut de réfugié qui vient du Mexique et qui, en vertu des articles 96 et 97, demande d’être protégée contre un homme qui a recouru à la violence pendant sa relation avec lui. La demanderesse n’a pas demandé la protection de l’État au Mexique avant de s’enfuir au Canada parce qu’elle croyait que la police du Mexique ne peut pas fournir ou ne fournit pas une protection efficace aux femmes victimes de violence conjugale. Pour expliquer la présente action et, en réalité, pour prouver le bien‑fondé de sa demande, la demanderesse a présenté de nombreux éléments de preuve à la Section de la protection des réfugiés (la Section) afin de montrer que sa réticence à demander la protection de l’État au Mexique était raisonnable et aussi de prouver de façon claire et convaincante qu’aucune protection efficace ne lui sera offerte au Mexique si elle doit y retourner.
[2] L’issue de la présente demande de contrôle judiciaire repose sur le fait que la Section a omis de reconnaître la preuve du risque présentée par la demanderesse et surtout d’effectuer une analyse critique de la preuve comme elle est tenue de faire. Par conséquent, je conclus que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
En conséquence, la décision faisant l’objet du contrôle est annulée et sera renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il statue à nouveau sur l’affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3545-07
INTITULÉ : ELISA DEL CARMEN MORTERA SANCHEZ c. LE
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 1ER AVRIL 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 3 AVRIL 2008
COMPARUTIONS :
ROBERT GERTLER POUR LA DEMANDERESSE
TAMRAT GEBEYEHU POUR LE DÉFENDEUR
SOLICITORS OF RECORD:
ROBERT GERTLER & ASSOCIATES
AVOCATS
ETOBICOKE (ONTARIO) POUR LA DEMANDERESSE
JOHN H. SIMS, c.r.
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LE DÉFENDEUR