R. c. Mailhot

R. c. Mailhot
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2013-03-28
Référence neutre
2013 CSC 17
Recueil
[2013] 2 RCS 96
Numéro de dossier
34881
Juges
McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34881
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Mailhot, 2013 CSC 17, [2013] 2 R.C.S. 96
Date : 20130328
Dossier : 34881
Entre :
Jean-Philippe Mailhot
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Wagner
Motifs de jugement :
(par. 1 à 2)
La Cour
R. c. Mailhot, 2013 CSC 17, [2013] 2 R.C.S. 96
Jean‑Philippe Mailhot Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Mailhot
2013 CSC 17
No du greffe : 34881.
2013 : 19 mars; 2013 : 28 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Wagner.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Équité — Juge du procès ayant résumé la thèse de la défense à l’intention du jury en exprimant son opinion sur la preuve de manière favorable ou défavorable à cette thèse — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré — Les opinions exprimées par le juge du procès constituaient‑elles des opinions sur le verdict susceptible d’être rendu?
Arrêt : Le pourvoi est accueilli, et un nouveau procès ordonné.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Duval Hesler, Beauregard et Doyon), 2012 QCCA 964, SOQUIJ AZ‑50858815, [2012] J.Q. no 4863 (QL), 2012 CarswellQue 5082, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé pour meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.
Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Christian Desrosiers, pour l’appelant.
Carole Lebeuf et Alexandre Boucher, pour l’intimée.
Version française du jugement rendu par
[1] La Cour — Nous convenons tous avec le juge Doyon, dissident en Cour d’appel, qu’un nouveau procès s’impose en raison de l’incidence des directives du juge de première instance sur l’équité du procès (2012 QCCA 964 (CanLII)).
[2] Le pourvoi est donc accueilli, et un nouveau procès est ordonné.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant : Desrosiers, Joncas, Massicotte, Montréal.
Procureur de l’intimée : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.