Scott v. M.N.R.

Scott v. M.N.R.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2003-03-21
Référence neutre
2003 CCI 120
Numéro de dossier
2002-2354(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Dwayne W. Rowe
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2002-2354(EI)
ENTRE :
GORDON LAWRENCE SCOTT,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec l'appel de Gordon Lawrence Scott (2002-2356(CPP)) les 6 et 7 février 2003 à Victoria (Colombie-Britannique)
Devant : L'honorable juge D. W. Rowe
Comparutions :
Pour l'appelant :
L'appelant lui-même
Avocat de l'intimé :
Me Victor Caux
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel est rejeté et les cotisations établies par le ministre sont confirmées conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 21e jour de mars 2003.
« D. W. Rowe »
Juge suppléant Rowe, C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 28e jour de mai 2004.
Daniel E. Renaud, traducteur
Référence : 2003CCI120
Date : 20030321
Dossier : 2002-2354(EI)
ENTRE :
GORDON LAWRENCE SCOTT,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge suppléant Rowe, C.C.I.
[1] L'appelant a interjeté appel à l'encontre de deux décisions distinctes - toutes deux datées du 28 mars 2002 - dans lesquelles le ministre du Revenu national (le « ministre » ) a confirmé, en application des dispositions pertinentes de la Loi sur l'assurance-emploi (la « Loi » ) et du Régime de pensions du Canada (le « Régime » ), respectivement des cotisations antérieures émises le 3 octobre 2001 pour des contributions au Régime de pensions du Canada (RPC) et des cotisations d'assurance-emploi (a.-e.) émises à l'égard de certains travailleurs - dont les noms sont énumérés dans l'annexe « A » desdites décisions - puisque ces derniers étaient employés de Gordon Lawrence Scott aux termes d'un contrat de louage de services. L'appelant a interjeté un appel distinct, 2002-2356(CPP), à l'encontre de la décision concernant le Régime. L'appelant, qui a comparu pour son propre compte, et l'avocat de l'intimé ont convenu que les deux appels devraient être entendus ensemble.
[2] L'appelant, Gordon Lawrence Scott (M. Scott), a indiqué dans son témoignage qu'il résidait à Victoria, en Colombie-Britannique et était le propriétaire unique d'une entreprise qu'il exploitait sur l'île de Vancouver et dans le Lower Mainland. Depuis 30 ans il vend une foule de produits sous diverses appellations commerciales. Pendant la période visée, il avait embauché des individus pour faire la vente de téléphones cellulaires et accessoires de ceux-ci, ainsi que des systèmes de sécurité à domicile. En 1998 et 1999, M. Scott avait passé un contrat avec Rogers AT & T (Rogers) et avec Price Alarms Ltd. (Price) pour vendre leurs produits. M. Scott a affirmé avoir eu recours à diverses stratégies dans l'exploitation de son entreprise. Selon une stratégie de vente, il faisait appel à plusieurs vendeurs itinérants; selon une autre, il installait un kiosque dans un centre commercial ou louait une stalle lors d'une foire commerciale ou d'un autre événement public. Étant donné le succès remporté par la stratégie des kiosques dans un centre commercial, M. Scott a décidé d'étendre son exploitation aux centres commerciaux en louant des locaux pour commerce de détail; l'offre de ces magasins était composée de téléphones cellulaires et d'accessoires, ainsi que de systèmes de sécurité à domicile. Selon l'emplacement du point de vente au détail, différentes appellations commerciales étaient exploitées mais celles-ci étaient toutes possédées et exploitées par l'appelant en sa qualité de propriétaire unique. En raison des modes de fonctionnement empruntés par M. Scott pendant les 30 années d'exploitation de son entreprise, ce dernier a indiqué qu'il ne lui avait jamais été nécessaire de congédier quiconque : soit les employés découvraient rapidement ne pas être doués pour la vente, soit ils étaient insatisfaits de la somme gagnée à simple commission. Pendant cette période, il a toujours monté des kiosques lors d'expositions tout en faisant appel à une stratégie de vente externe afin de faire connaître ses divers produits du public. Aucun employé n'a eu droit aux avantages sociaux qui découlent normalement d'un emploi, ni reçu la garantie d'une rémunération minimale. M. Scott a affirmé qu'aucun employé ne s'était jamais plaint de son statut d'entrepreneur indépendant. M. Scott s'est dit surpris de recevoir, le 28 mars 2002, la décision confirmant les cotisations émises par le ministre le 3 octobre 2001, car il avait préalablement reçu une lettre, pièce A-1 datée du 28 septembre 2001, à l'intention de [traduction] « Gordon Lawrence Scott, exploitant de West Shore Cellular » dans laquelle le ministre annulait les cotisations antérieures émises à ce nom. M. Scott a indiqué qu'il n'avait exploité qu'un point de vente sous ce nom. En ce qui a trait aux opérations quotidiennes, M. Scott a indiqué qu'il n'exerçait aucun contrôle ni aucune supervision sur ses employés. Les magasins situés dans des centres commerciaux étaient dotés de deux employés à temps plein et un employé à temps partiel. Ceux-ci s'occupaient de leur propre horaire de travail. Les produits de Rogers y étaient présentés et les personnes intéressées pouvaient également se procurer un système de sécurité à domicile de Price. Les téléphones cellulaires (cellulaires) étaient, soit distribués gratuitement dans le cadre d'un contrat global de services, soit vendus pour une somme symbolique variant selon le type de téléphone choisi et la nature des services de téléphonie cellulaire fournis pendant une période donnée, c'est-à-dire une, deux ou trois années. Les magasins situés dans les centres commerciaux vendaient également des casques d'écoute, des adaptateurs pour allume-cigar d'auto, des étuis et d'autres accessoires que M. Scott obtenait en consignation de fournisseurs divers. La commission payée par Rogers ou Price à l'appelant était fonction de la valeur du contrat auquel s'était engagé le client; M. Scott gardait cependant le produit de la vente des accessoires de téléphone. Quant à Price, l'appelant n'était responsable que de la vente de contrats de services liés aux systèmes de sécurité; Price s'occupait de toutes les autres transactions avec le client, telles l'installation et la facturation subséquente. M. Scott a affirmé que sa participation dans les transactions avec Rogers et Price se limitait à la simple [traduction] « paperasserie » visant à initier les contrats entre ces firmes et leurs éventuels clients. Pendant la période visée, M. Scott exploitait cinq magasins et, dans chacun de ceux-ci, trois ou quatre employés assuraient le service aux clients. Il communiquait avec ses travailleurs par téléphone et son entreprise n'était dotée, ni d'une structure organisationnelle, ni d'une hiérarchie conventionnelle. M. Scott a indiqué qu'il avait conclu des ententes avec la direction des centres commerciaux pour la location de locaux pour commerce de détail dans le but de faire la vente de contrats de services de téléphones cellulaires et d'accessoires téléphoniques, ou bien de système de sécurité. Au départ, il avait réussi à louer les locaux au mois. Ces locaux étaient dotés d'un bureau, de mobilier connexe et d'appareils téléphoniques loués, lesquels étaient branchés sur une ligne desservant également un système de paiement direct (Interac) fourni par une institution financière. À d'autres occasions, M. Scott obtenait des organisateurs de foires commerciales ou d'expositions un espace pour aménager un présentoir afin de démontrer les produits offerts aux clients. M. Scott a indiqué que les employés achetaient leurs propres téléphones cellulaires pour en démontrer les caractéristiques et pour communiquer avec leurs collègues de travail. Ils utilisaient leurs propres véhicules pour faire de la vente porte-à-porte, pour faire la promotion de vente à d'autres endroits, ou pour se rendre à des réunions ou à des événements auxquels participeraient d'éventuels clients d'un service de téléphone cellulaire. M. Scott et Rogers partageaient à parts égales les frais engagés pour participer à ces expositions. En ce qui a trait aux revenus générés, M. Scott a indiqué qu'il recevait une commission de Rogers ou de Price pour les ventes réalisées pendant une période donnée. M. Scott accordait alors 50 p. 100 de la somme globale ainsi reçue aux travailleurs ayant vendu des articles particuliers et des contrats de services de téléphone cellulaire. Les travailleurs étaient payés par chèque émis la troisième semaine du mois suivant, afin de permettre le calcul des annulations et des contre-passations d'effets. M. Scott a indiqué que les travailleurs avaient une certaine marge de manoeuvre dans la détermination des prix des téléphones cellulaires, étant donné qu'ils pouvaient réduire le coût initial ou inclure certains accessoires afin de rendre l'achat plus alléchant pour l'acheteur éventuel. Le vendeur faisant appel à cette tactique de vente devait défrayer, au prix coûtant, toute marchandise ainsi utilisée. La structure de commission imposée à M. Scott et à ses travailleurs exigeait qu'un client, conformément aux dispositions du contrat de services de téléphone cellulaire, ait acquitté les frais de services mensuels pendant une période minimale de six mois. Tout manquement survenant avant l'expiration de ce délai était imputé à M. Scott et, en fin de compte, au vendeur du contrat en question. M. Scott a indiqué qu'il tentait d'obtenir au moins 50 $ pour chaque téléphone cellulaire et chaque contrat de services vendus, et partageait à parts égales avec le vendeur toute commission, dont le montant augmentait en raison de la durée supplémentaire du contrat de services. Pendant la période visée, certains clients qui s'étaient liés par un contrat de services d'une durée de un ou deux ans ont reçu leurs téléphones gratuitement. Par la suite, compte tenu de l'amélioration technologique du produit et de l'augmentation concomitante de son prix, les clients devaient normalement payer pour obtenir leurs téléphones. M. Scott a indiqué que bien que Rogers s'occupe de la vérification de crédit d'éventuels clients, certains travailleurs avaient tout de même perdu une partie de leurs commissions en raison de manquements ultérieurs de clients dans le délai prescrit de six mois. Environ 12 p. 100 de toutes les ventes faisaient l'objet d'annulation, de défaut de paiement ou de révision du calcul des commissions payables; ces variations étaient calculées par Rogers et, conformément aux dispositions contractuelles, la somme en question était déduite du montant payable à M. Scott qui, à son tour, mettait les données comptables fournies par Rogers à la disposition des vendeurs touchés, dont les chèques de commission étaient réduits dudit montant. M. Scott a indiqué que son entreprise ne dépendait pas d'un travailleur particulier et n'était pas non plus, pour plusieurs vendeurs, leur seule source de revenu. Rogers s'occupait de fournir aux vendeurs la formation nécessaire et absorbait les coûts liés à celle-ci. Une formation supplémentaire était fournie par les représentants des fabricants de téléphones cellulaires, qui en absorbaient également les coûts. La durée de la formation était limitée à quelques heures, consacrées principalement à l'apprentissage de méthodes d'explication du fonctionnement de nouveaux téléphones à un client éventuel, qui devait composer avec la désuétude et l'obsolescence de son téléphone encore relativement neuf. De l'avis de M. Scott, les travailleurs voulaient posséder des téléphones cellulaires neufs afin de rester à la fine pointe de la technologie, et ils voulaient les utiliser pour en démontrer et en enseigner le fonctionnement dans le cadre d'une tentative de vente. Le coût d'un programme de publicité était partagé à parts égales entre Rogers et M. Scott; Rogers et Price fournissaient sans frais du matériel promotionnel et publicitaire aux travailleurs. Pendant les années 1998 et 1999, la majeure partie des revenus de M. Scott était dérivée de la vente de téléphones cellulaires et des contrats de services de Rogers; auparavant, la vente de systèmes de sécurité Price pour les domiciles et les petites entreprises avait été une composante importante de son entreprise.
[3] Lors du contre-interrogatoire, l'avocat de l'intimé a demandé à M. Scott de se référer à une lettre de décision, la pièce R-1 datée du 28 mars 2002, à laquelle était jointe une feuille énumérant les noms des travailleurs pendant la période visée. M. Scott a indiqué qu'il avait exploité son entreprise dans cinq magasins à Victoria, Duncan et Nanaimo; certains étaient situés dans des centres commerciaux, d'autres avaient pignon sur rue. M. Scott a indiqué que les travailleurs étaient affectés à divers endroits, notamment lorsque l'un d'entre eux était malade ou ne pouvait pas être présent pour son quart de travail. De plus, les travailleurs s'occupaient de répartir entre eux les quarts de travail et affichaient l'horaire dans leur milieu de travail. Aucun travailleur n'avait conclu de contrat avec Rogers et les primes de rendement accordées lorsqu'un certain volume de ventes était réalisé étaient payées par Rogers à M. Scott. Selon la nature de la prime reçue de Rogers, celle-ci était, soit partagée à parts égales avec le vendeur, soit, à l'occasion, versée entièrement au travailleur par M. Scott. Conformément aux clauses des baux, les magasins situés dans des centres commerciaux devaient respecter des heures d'ouverture particulières et donc, être dotés en personnel en conséquence. En 2001, les travailleurs d'un magasin situé dans un centre commercial de Nanaimo avaient débrayé; afin de continuer les affaires, M. Scott les avait remplacés dès le lendemain. M. Scott plaçait des annonces publicitaires dans les journaux pour générer de l'intérêt dans les activités de son entreprise. Il préférait s'associer avec des personnes possédant une expérience de la vente même si, de son propre aveu, une personne n'avait pas besoin de [traduction] « beaucoup de talent pour aller dans un centre d'achats distribuer gratuitement un téléphone » . M. Scott a reconnu qu'une certaine connaissance du produit était nécessaire et qu'un travailleur devait posséder les aptitudes nécessaires pour remplir le contrat de vente et la documentation connexe. Il était permis aux travailleurs de vendre des téléphones d'occasion dont ils étaient propriétaires sans en partager le profit avec M. Scott même si la transaction avait pris place dans les locaux qu'il louait. Rogers accordait à chaque vendeur 700 minutes de temps d'antenne gratuit chaque mois; mais le travailleur devait d'abord s'acheter un téléphone cellulaire au prix coûtant et en défrayer les droits de permis et la taxe sur les produits et services (TPS); il devait également accepter la responsabilité de tout appel interurbain facturé ultérieurement à son compte. Si un client manquait à ses obligations avant l'expiration du délai de six mois du contrat de services, un vendeur pouvait se voir retirer sa commission. Tous les travailleurs recevaient la même commission, soit environ 75 $ pour chaque vente d'un téléphone et d'un contrat. M. Scott a indiqué qu'aucun vendeur n'avait jamais demandé une part plus importante de la commission payée par Rogers, ni mis en doute la période de rémunération, le mode de paiement ou les contre-passations d'effets, aussi appelées recouvrements, imputées conformément à l'état de rapprochement préparé par Rogers dans lequel chaque client était individuellement identifié par son numéro de téléphone. Au plus tard cinq jours après avoir reçu le chèque de commission de Rogers, M. Scott versait à chaque vendeur la moitié qui lui revenait pour la vente d'un contrat de services ou d'accessoires. Comme aucun vendeur ne gagnait plus de 30 000 $ par année pour la prestation de ses services et, par conséquent, n'était pas tenu de s'inscrire, M. Scott n'avait jamais reçu de facture pour la TPS. M. Scott n'avait jamais remis de feuillet T4A à ses travailleurs, mais il tenait un registre des paiements effectués en conservant les chèques oblitérés; et remettait ceux-ci à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de même que la liste des noms de tous les travailleurs pendant la période visée. La somme versée à chaque travailleur était fondée sur la facture mensuelle que celui-ci présentait à M. Scott; dans cette facture, chaque vendeur détaillait ses activités de vente pour le mois et émumérait les biens qu'il avait donnés gratuitement à ses clients. Environ 90 p. 100 de toutes les ventes étaient réglées par le système Interac. M. Scott a affirmé qu'aucun des magasins n'était dirigé par un gérant désigné, et que le vendeur chargé de préparer l'horaire de travail ne pouvait forcer ses collègues à respecter cet horaire. Les travailleurs du magasin de Nanaimo s'occupaient des transactions bancaires et Satnam Dhillon exploitait le magasin de Duncan. M. Scott a identifié une lettre - pièce R-2 - adressée à Glen Foster, vérificateur de la TPS pour l'ADRC, dans laquelle il avait identifié certaines personnes comme ayant été ses associés à un certain moment en 1999. Étaient nommés dans cette lettre, à titre d'ex-associés: MM. Matt Powell et Derek Langdon dans divers magasins connus sous l'appellation de West Shore Cellular, Lance Bedard dans Duncan Cellular, Mark Coté dans Nanaimo Cellular et Mike Fabbro dans Nanaimo Cellular South. Ces personnes avaient été les associés de M. Scott sur la base d'un partage par moitié - 50/50 - du solde restant après l'acquittement des dépenses liées à l'exploitation d'un commerce de détail particulier et le versement des commissions redevables aux travailleurs. On a montré à M. Scott une carte professionnelle - pièce R-3 - que celui-ci à décrite comme étant un outil de point de vente typique de ceux qui sont fournis aux travailleurs par les fournisseurs de services de téléphone cellulaires. On a présenté à M. Scott une autre carte professionnelle - pièce R-4 - sur laquelle Derek Langdon était qualifié de directeur de West Shore Cellular. M. Scott a expliqué que Langdon avait été co-propriétaire de cette entreprise vers la fin de 1999, mais n'avait auparavant été qu'un simple vendeur. M. Scott a précisé qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce qu'un travailleur utilise un titre ou une description quelconque de ses fonctions, puisqu'il avait toujours estimé que chacun de ces travailleurs exploitait sa propre entreprise. Alors qu'il envisageait de constituer son entreprise en personne morale, M. Scott avait élaboré, pendant l'année 2000 un contrat de vendeur indépendant - pièce R-5; cependant, comme la majorité des travailleurs offraient leurs services selon une entente orale pendant la période visée, ce document n'avait pas été utilisé en 1998 et 1999. Bien que M. Scott ait conclu une fois avec un travailleur une entente par laquelle il consentait à verser une rémunération mensuelle minimale de 1 500 $ - ce qui s'était produit après 1999 - aucun travailleur, dans les années visées par les présents appels n'avait jamais reçu une rémunération minimale garantie en échange de la prestation de ses services.
[4] M. Evan Ross a témoigné qu'il était directeur d'un magasin de vente au détail Rogers à Victoria. En juin 1999, il a commencé à travailler avec M. Scott; il a alors organisé ses propres activités de vente, y compris le porte-à-porte, et a participé à des expositions et à des foires commerciales. Il a aussi travaillé dans les locaux loués par M. Scott dans un centre commercial; afin de respecter les exigences de la direction du centre commercial, lui et ses collègues de travail ont dû s'en tenir à un horaire. M. Ross a indiqué qu'il n'était pas supervisé pendant ses activités de vente et qu'il était libre de prendre ses pauses lorsque bon lui semblait. Il a indiqué qu'il lui avait fallu débourser ses propres frais et vendre du produit afin de gagner un revenu. Il avait travaillé au magasin de West Shore Cellular situé à l'intérieur du Canwest Mall à Langdon, une municipalité de l'agglomération urbaine de Victoria. À ce magasin, les travailleurs coordonnaient leurs propres horaires de travail. M. Ross a également indiqué qu'il était libre de mener des activités de vente dans d'autres magasins. Rogers fournissait des brochures mais M. Ross achetait des fournitures, tels des stylos, a acheté un cellulaire et en a payé les droits de permis ainsi que la TPS, et a accepté la responsabilité de payer pour tout appel interurbain facturé ultérieurement à son compte. À l'occasion, suivant son instinct, il donnait simplement un cellulaire à un client dans l'attente que cette personne allait lui référer des connaissances, ce qui allait lui permettre de vendre plusieurs téléphones en même temps que des contrats de services. M. Ross a indiqué qu'il préférait s'entretenir directement avec ses propres clients de questions liées à la vente mais qu'il restait disposer à aider les autres clients en quête de réponses.
[5] Lors du contre-interrogatoire, M. Ross a indiqué qu'il avait travaillé pour M. Scott de juin 1999 à août 2001. Il travaille actuellement dans un magasin exploité par Rogers dont les employés sont ceux de Radio Shack. Il connaissait M. Scott depuis un bon nombre d'années et était au courant, dès son embauche, qu'il allait travailler à titre d'entrepreneur indépendant, être rémunéré par commission sans aucune garantie de rémunération et qu'aucune retenue à la source ne serait prélevée sur ses chèques de paie. Il ne s'est pas inscrit à la TPS, étant donné que son revenu annuel n'excédait pas 30 000 $ et qu'il n'avait aucun permis d'affaires pour la vente de téléphones et d'accessoires. Précédemment, il avait travaillé comme gestionnaire dans l'industrie alimentaire. Chaque mois, il tenait un registre des ventes qu'il avait réalisées, y compris les détails comme les dates d'activation, les plans de forfaits, les numéros de téléphone cellulaire et les accessoires donnés gratuitement aux clients afin de conclure une vente. M. Ross recevait 50 p. 100 de toute commission découlant de ses ventes et versée à M. Scott par Rogers. Il n'avait jamais réclamé une part plus importante de la commission. Il avait vu, de temps à autre, ses commissions réduites par les recouvrements effectués en raison du manquement d'un client mais un tel recouvrement n'avait jamais excédé la commission gagnée initialement sur cette vente. L'ordinateur du commerce de détail ou centre commercial servait à produire une facture qui pouvait service à réclamer à l'appelant la part de 50 p. 100 des commissions que celui-ci devait à chaque travailleur. Rogers assurait la formation et l'enseignement liés aux renseignements techniques, aux techniques de ventes et à l'explication aux acheteurs des prix des divers plans de services offerts à ces dernières. Les accessoires des téléphones étaient en consignation et M. Ross n'avait pas à défrayer à M. Scott le loyer ni les frais généraux. Il a indiqué que l'horaire de travail structuré établi pour le magasin situé dans le centre commercial visait à respecter l'entente convenue entre M. Scott et la direction du centre commercial quant aux heures d'ouverture et de fermeture. En ce qui concerne l'ensemble de ses ventes, M. Ross a estimé qu'il réalisait 60 p. 100 de ses ventes à l'intérieur du magasin situé dans le centre commercial; le reste était réalisé ailleurs, notamment dans les foires commerciales. Rogers lui fournissait des cartes professionnelles et lui accordait 700 minutes de temps d'antenne gratuitement chaque mois. Il achetait, au prix coûtant, un cellulaire chaque année. Pendant sa relation de travail, il ne relevait pas de M. Scott mais deux personnes, MM. Matt Powell et Derek Langdon, qui travaillaient également au magasin de West Shore Cellular. M. Ross savait que Langdon avait été l'associé de M. Scott. De temps à autre, par simple politesse, M. Ross lui a indiqué qu'il lui avait fallu trouver quelqu'un pour le remplacer. Il n'y avait que trois ou quatre travailleurs; le magasin était ouvert jusqu'à 21 h seulement deux soirs par semaine, mais était ouvert également le dimanche. M. Ross a indiqué que si l'un de ses clients s'arrêtait au magasin pour lui parler en son absence, l'un de ses collègues au magasin donnait au client le numéro de cellulaire à composer pour le joindre. M. Ross avait lui-même défrayé les frais d'adhésion à la Chambre de commerce (la Chambre); et pour participer à des expositions ou d'autres événements du genre, il avait défrayé les coûts de location d'un espace, soit 25 $ ou 50 $, afin de monter une table destinée à offrir ses produits à la vente au public. Une réunion de gens d'affaires avait été organisée par la Chambre et M. Ross avait payé lui-même son droit d'entrée. À l'occasion, M. Ross travaillait dans un kiosque Rogers lors d'une foire ou d'une exposition et en défrayait les coûts, mais il tentait normalement de s'associer avec un autre vendeur avec lequel partager les dépenses. Parfois, les commissions de ces ventes s'avéraient insuffisantes pour défrayer les coûts, mais cette approche constituait tout de même une méthode efficace pour promouvoir le produit et vendre certains accessoires présentés. Les revenus de la vente d'accessoires téléphoniques étaient partagés à parts égales avec M. Scott, mais M. Ross était entièrement responsable des pertes découlant de l'endommagement ou du vol d'accessoires.
[6] M. Christopher Balanko a témoigné qu'il était un associé aux ventes et avait été employé par Radio Shack à diverses reprises pendant une période de trois ou quatre années. Chez Radio Shack, il relevait de surveillants et travaillait dans une organisation hiérarchisée. M. Balanko a indiqué qu'il avait, après avoir entendu parlé de l'entreprise de M. Scott, communiqué avec ce dernier et initié une relation de travail dans le but de vendre des téléphones et des accessoires à simple commission. Chez Radio Shack, le prix de chaque article était fixe et saisi par l'ordinateur. M. Balanko a indiqué que sa familiarité avec le domaine de la vente des téléphones cellulaires l'avait incité à se lancer dans la vente, et qu'il avait acheté son propre cellulaire et loué un véhicule. À l'occasion, il avait vendu un cellulaire à un client en deçà du prix coûtant, en espérant que celui-ci lui réfèrerait d'éventuels clients, ce même s'il devait parfois mettre près d'une année avant de voir cette tactique porter fruit. Pendant la période visée, lorsqu'un client s'engageait dans un contrat de services d'une durée de un an, le téléphone lui était donné gratuitement ou au coût maximal de 50 $. Cependant, lorsqu'un client manquait à ses obligations et ne rétrocédait pas le téléphone, le recouvrement était effectué à même les autres commissions de vente gagnées. M. Balanko avait travaillé au magasin situé sur la rue Douglas à Victoria. Il avait également travaillé aux magasins situés dans les centres commerciaux Canwest et Tillicum. Pendant cette relation de travail, M. Balanko exploitait, en qualité du propriétaire unique, sa propre entreprise, Chris Computer Sales & Service, qu'il disait être composée d'un élément informatique qu'il exploitait de concert avec ses propres activités liées à la vente de téléphones unique.
[7] Lors du contre-interrogatoire, M. Balanko a affirmé qu'il avait exploité son entreprise d'informatique en parallèle, pendant qu'il était à l'emploi de Radio Shack. Il a estimé que, pendant la période visée, de 50 p. 100 à 60 p. 100 de ses ventes provenaient de points de vente au détail; plus tôt dans sa carrière de vendeur, environ 90 p. 100 de ses ventes étaient réalisées sans recours à un magasin au détail fixe. À un certain moment, M. Balanko avait exigé sans succès de M. Scott une commission supérieure à 50 p. 100. M. Balanko tenait, tout comme M. Scott, un registre des ventes; en cas de désaccord, chacun pouvait se référer à sa propre documentation afin de résoudre le différend. Rogers tenait des séminaires et fournissait la paperasserie administrative; M. Balanko défrayait lui-même le coût de ses fournitures de bureau et avait acheté un téléphone cellulaire au coût de 250 $. Pendant qu'il travaillait avec MM. Matt Powell ou Derek Langdon, M. Balanko a indiqué qu'il ne considérait ni l'un ni l'autre comme son directeur et qu'il lui arrivait, lorsqu'il travaillait seul au magasin de la rue Douglas, de fermer le magasin plus tôt que prévu. Il n'était pas loisible aux travailleurs des magasins situés dans des centres commerciaux de faire ainsi, puisqu'il leur fallait respecter les heures d'affaires fixées dans le bail. Même si les garanties étaient offertes aux clients par les fabricants de téléphones cellulaires, M. Balanko a indiqué qu'il considérait comme siens les clients avec lesquels il transigeait. Il s'était procuré des étuis spéciaux pour téléphones qu'il vendait à ses clients, dont il gardait pour lui l'entièreté du produit de vente.
[8] Lors du réinterrogatoire mené par M. Scott, M. Balanko a reconnu avoir reçu les renseignements pertinents sur les contre-passations effectuées en raison du manquement de certains clients, notamment leurs numéros de téléphone, et avoir communiqué avec ces derniers pour les convaincre de ne pas mettre fin au contrat de services car il souhaitait ne pas avoir à subir les contrecoups des contre-passations déduites d'éventuelles commissions.
[9] M. Jason Little a témoigné qu'il était un associé aux ventes et qu'il savait, lorsqu'il avait initié une relation de travail avec M. Scott, qu'il n'y avait ni territoire de vente ni heures de travail fixes. Il travaillait au magasin de la rue Douglas, au West Shore Cellular de Tillicum et dans un petit espace situé à l'intérieur d'un magasin Costco. Il s'était également rendu dans l'état de Washington pour y effectuer une campagne de vente, et avait alors défrayé ses dépenses. Il a indiqué qu'il n'avait pas été supervisé par M. Scott et qu'il avait décidé lui-même de vendre des téléphones au Rodeo professionnel de Luxton. À l'occasion, il vendait un cellulaire en deçà du prix coûtant et voyait ses commissions réduites par les contre-passations effectuées en raison de manquements. Il avait travaillé avec M. Scott du 26 janvier 1997 à décembre 1998, et à nouveau depuis janvier 2000.
[10] Lors du contre-interrogatoire, M. Little a indiqué que, comme il venait de compléter un cours offert par le gouvernement provincial sur la vente au détail, sa curiosité avait été piquée lorsqu'il avait entendu parler de l'entreprise de M. Scott. Pendant toute sa période d'emploi, il était satisfait du partage à parts égales de la commission et il avait reçu les renseignements pertinents sur les contre-passations effectuées que Rogers avait fournis à M. Scott. Il connaissait le coût de chaque téléphone et réduisait parfois le prix de 20 $ afin de conclure une vente. Sur ses déclarations de revenus il déclarait ses revenus à titre de travailleur indépendant. Il a estimé que de 35 p. 100 à 40 p. 100 de ses ventes étaient réalisées ailleurs que dans les points de vente et a affirmé avoir dû défrayer lui-même les coûts des formulaires d'affaires, des stylos et des crayons, ainsi que ceux associés à l'utilisation de son véhicule. Il avait acheté un téléphone Nokia pour la somme de 299 $ et l'avait remplacé tous les six mois afin de rester au courant des innovations technologiques. Il considérait les clients comme siens et était prêt, peu importe le magasin dans lequel il travaillait, à répondre sans être rémunéré à toute question qui lui était posée.
[11] M. Satnam Dhillon a témoigné qu'il avait commencé à travailler pour l'appelant en 1998 dans un magasin de détail de Duncan, en Colombie-Britannique, et qu'il savait que la vente de téléphone cellulaire, qu'elle soit faite dans ce magasin ou ailleurs, notamment dans la communauté indo-canadienne du grand Vancouver, constituait un travail indépendant. M. Dhillon a indiqué que lorsqu'il travaillait au magasin de Duncan, il prenait ses pauses quand bon lui semblait et se rendait à Vancouver pour faire la livraison de téléphones qu'il avait vendus à des clients qui y habitaient. Il avait donné des téléphones à certains clients, en espérant que ceux-ci lui réfèreraient d'éventuels clients, mais il avait acheté ses propres téléphones. Il se sentait libre de générer d'autres revenus et, comme il n'y avait que deux personnes affectées au petit magasin de Duncan et que le magasin n'était pas situé dans un centre commercial, il n'était pas tenu par un horaire de travail fixe.
[12] Lors du contre-interrogatoire, M. Dhillon a indiqué qu'il connaissait M. Scott depuis 1996. Avant cette date, M. Dhillon avait travaillé à temps partiel dans un magasin d'habillement au détail. Il n'avait pas fait enregistrer de nom commercial pour la vente de téléphones cellulaires dans le cadre de sa relation de travail avec M. Scott. Il ne lui avait pas été nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de M. Scott pour réduire le prix d'un téléphone; si un téléphone était vendu à 30 $ en deçà du prix coûtant, la perte était partagée à parts égales avec M. Scott. M. Dhillon a indiqué qu'il considérait le magasin de Duncan comme son propre bureau, même s'il n'avait pas investi dans ces locaux. Il achetait cependant ses propres fournitures et se payait les téléphones cellulaires les plus dispendieux, de 600 $ à 800 $, dans le but de posséder la plus récente technologie. La formation était assurée, sans frais, par Rogers et les fabricants tenaient aussi des séminaires afin de présenter leurs produits nouveaux. M. Dhillon a indiqué qu'il ne se souvenait pas d'avoir dit à un enquêteur de l'ADRC qu'il avait été le directeur du magasin de Duncan. Il a reconnu qu'il n'avait pas vendu de contrats de services de téléphone cellulaire autres que ceux de Rogers. Il a estimé que 70 p. 100 des ventes avaient été effectuées au magasin, mais a indiqué que d'autres ventes avaient été générées en faisant parvenir par télécopieur du matériel publicitaire à d'éventuels acheteurs dans la communauté indo-canadienne. Il gagnait environ 50 $ pour chaque contrat conclu et, s'il devait se rendre à Vancouver pour remettre un téléphone, il logeait chez des parents afin de réduire les coûts associés au déplacement. Comme les revenus continus découlant d'un contrat particulier de services de téléphone particuliers pouvaient dépasser les 200 $ par mois, la réduction du coût d'achat du téléphone s'avérait parfois une stratégie de vente profitable. Lorsqu'un téléphone moins dispendieux répondait aux besoins du client, il pouvait lui être donné gratuitement si le client était prêt à s'engager à un contrat de services d'une durée de deux années. M. Dhillon a indiqué qu'il s'était engagé à vendre tout téléphone cellulaire en deçà du prix de vente de ses concurrents et qu'il avait vendu, à prix réduit, un téléphone à un chauffeur de taxi dans l'espoir que d'autres chauffeurs de taxi seraient intéressés à se procurer un produit comparable.
[13] Mme Aimee Quaife a été citée à comparaître comme témoin par l'avocat de l'intimé. Elle a indiqué qu'elle était étudiante au Camosun College et qu'elle avait commencé à travailler en juin 1998 au magasin Nanaimo Cellular and Alarms (Nanaimo Cellular) situé dans le centre commercial Woodgrove. À l'origine, elle occupait le poste d'associée aux ventes; plus tard, elle a été promue au poste de surveillante et enfin, à celui de gestionnaire adjointe. Les gestionnaires des magasins étaient M. Mark Coté (M. Coté), dans un premier temps, puis M. Gilbert Weekes. L'horaire de travail, que l'on s'assurait d'afficher dans l'arrière-boutique, était préparé au début par les gestionnaires et plus tard, par Mme Quaife ou Mme Kathy Peters. Les travailleurs devaient être au travail selon l'horaire établi. Après qu'on l'aie référée à l'annexe « A » - pièce jointe à la lettre figurant en pièce R-1 -, Mme Quaife a identifié plusieurs personnes dont les noms figuraient sur cette liste comme ses collègues de travail pendant la période visée. Mme Quaife a affirmé que Mme Monica Armour avait commencé à travailler au magasin pendant la période des Fêtes de 1998 et avait assuré la présence à une table qui avait été montée de l'autre côté du centre commercial dans le but de produire des revenus supplémentaires. Mme Mary Coté, l'épouse de Mark Coté, s'occupait d'organiser la paperasse. M. Kevin Hesketh avait travaillé dans le magasin et à la table. Mme Kathryn Kashmere, qui était également surveillante, avait travaillé dans le magasin. M. David Krypak avait brièvement travaillé dans le magasin de Nanaimo, mais il avait été congédié par M. Coté en raison de son absentéisme et de son manque de ponctualité. M. Lawrence Lavalle, congédié par M. Coté parce qu'il faisait la promotion des produits Amway tandis qu'il tentait de vendre des téléphones cellulaires et des accessoires aux clients, avait travaillé dans le magasin. Mme Quaife a indiqué que Mme Niki MacGregor, Mme Terri McNaughton, Mme Colleen Minifie, Mme Rebekah Norton, M. Gilbert Weekes, Mme Darcie Yarrow et Mme Jill Walsh avaient tous travaillé dans le magasin de Nanaimo. Certaines personnes, dont Mme Christi-Lee Chemko, Mme Lindsey Doolittle, M. Nicholas Karpinksy, M. Guy Landry, M. Branden Shortt, M. Dean Simpson et Mme Lucinda Thomson, avaient travaillé dans le magasin en 1999 alors qu'ils n'y avaient pas travaillé en 1998. Mme Quaife a indiqué qu'elle avait été responsable de la confection de l'horaire de travail et que les ventes étaient inscrites sur un calendrier affiché en arrière-boutique. M. Scott téléphonait quotidiennement pour s'enquérir des ventes. Les travailleurs devaient, selon le code vestimentaire prescrit, être vêtus convenablement, c'est-à-dire ne pas porter de jeans. Mme Quaife était également chargée du service à la clientèle, préparait les rapports d'entretien des téléphones défectueux et expédiait ces derniers à Victoria pour inspection et réparation. Vers la fin de sa relation de travail avec M. Scott, elle s'occupait de préparer la paie, du marchandisage des produits, de l'apposition des étiquettes de prix et du nettoyage, et elle accomplissait toute autre tâche nécessaire au bon fonctionnement du magasin. En fin de journée, l'argent et les chèques étaient placés dans une enveloppe qui était ensuite remise à M. Coté, lequel allait sans doute déposer la somme appropriée. Une ou deux fois, Mme Quaife est allée elle-même effectuer le dépôt à la banque; la machine de débit était également débranchée quotidiennement en fin de journée. Elle n'avait pas eu à débourser elle-même pour ses cartes professionnelles ni les fournitures qui lui étaient nécessaires à son travail dans le magasin. Pendant qu'elle avait travaillé au magasin, elle avait reçu sans frais quatre ou cinq téléphones cellulaires de M. Coté. Comme elle était rémunérée à commission, elle avait signalé à M. Coté son désir de participer à une foire commerciale à Nanaimo afin de vendre davantage. Il s'était montré favorable à sa demande et les dépenses liées à sa participation à la foire avaient été défrayées par Nanaimo Cellular. M. Coté avait également défrayé les coûts d'adhésion de Mmes Quaife et Kashmere à l'organisation des femmes d'affaires de Nanaimo. Mme Quaife a indiqué qu'avec Kathryn Kashmere, elles avaient décidé d'essayer de vendre des téléphones dans la région de Port Hardy, située à l'extrémité nord de l'île de Vancouver, et que M. Coté leur avait obtenu un permis d'affaires de quatre jours et avait défrayé leurs coûts d'hébergement, d'essence et de repas. Mme Quaife a indiqué qu'elle ne s'était jamais crue entrepreneur indépendant et croyait qu'il lui était interdit de travailler pour un employeur autre que Nanaimo Cellular. Lors de son embauche, après son