Canadian Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence)
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Canadian Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-04 Référence neutre 2004 CAF 375 Numéro de dossier A-389-04 Contenu de la décision Date : 20041104 Dossier : A-389-04 Référence : 2004 CAF 375 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé et LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT intervenante Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20041104 Dossier : A-389-04 Référence : 2004 CAF 375 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé et LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur de fait et de droit qui justifierait l'intervention de la Cour. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « A.M Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INS…
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Canadian Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-04 Référence neutre 2004 CAF 375 Numéro de dossier A-389-04 Contenu de la décision Date : 20041104 Dossier : A-389-04 Référence : 2004 CAF 375 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé et LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT intervenante Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20041104 Dossier : A-389-04 Référence : 2004 CAF 375 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé et LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur de fait et de droit qui justifierait l'intervention de la Cour. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « A.M Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-389-04 INTITULÉ : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC. et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE et LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Shawn C.D. Neylan POUR LES APPELANTES Nicholas McHaffie Donald B. Houston POUR L'INTIMÉ W. Michael G. Osborne Carolyn Shaw POUR L'INTERVENANTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stikeman Elliott LLP POUR LES APPELANTES Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Willms & Shier POUR L'INTERVENANTE Environmental Lawyers LLP Toronto (Ontario)
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2024 CAF 196