Melody Farms Specialty Foods and Equipment Limited c. 253687 Ontario Limited

Melody Farms Specialty Foods and Equipment Limited c. 253687 Ontario Limited
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-10
Référence neutre
2006 CF 1368
Numéro de dossier
T-1992-03
Contenu de la décision
Date : 20061110
Dossier : T-1992-03
Référence : 2006 CF 1368
Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
ENTRE :
MELODY FARMS SPECIALTY FOODS AND EQUIPMENT LIMITED
et COUNTRY STYLE FOOD SERVICES INC.
demanderesses
et
253687 ONTARIO LIMITED et PETER AZMAN
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s’agit d’une requête écrite visant à obtenir un jugement concernant un règlement ayant échoué.
[2] Une brève chronologie des faits suffit :
24 octobre 2003 – Dépôt de la déclaration (contrefaçon de marque de commerce).
29 octobre 2003 – Dépôt par les demanderesses d’une requête en injonction provisoire et interlocutoire.
11 novembre 2003 – Requête accueillie.
21 novembre 2003 – Dépôt de la défense.
29 novembre 2004 – Délivrance de l’avis d’examen de l’état de l’instance.
7 janvier 2005 – Les demanderesses déposent leurs prétentions écrites au sujet de l’examen de l’état de l’instance et affirment qu’elles sont disposées à procéder par jugement sommaire afin d’accélérer l’instruction de l’affaire.
3 février 2005 – Ordonnance de la juge McGillis relative à l’examen de l’état de l’instance demandant qu’un document décrivant les étapes restant à franchir soit produit au plus tard le 28 février 2005.
22 février 2005 – Nomination du juge et du protonotaire responsables de la gestion de l’instance.
28 février 2005 – Dépôt par les parties d’un document conjoint relatif aux étapes restant à franchir.
8 mars 2005 – Le protonotaire Lafrenière fixe un échéancier pour les étapes préalables à la demande de conférence préparatoire.
30 mai 2005 – Retrait de l’avocat des défendeurs à leur propre demande.
24 juin 2005 – Dépôt de l’avis de nomination d’un nouvel avocat (pour les défendeurs).
21 novembre 2005 – Dépôt par les demanderesses de la demande de conférence préparatoire.
5 avril 2006 – Dépôt par le nouvel avocat des défendeurs d’une requête en vue de se retirer du dossier.
12 avril 2006 – La conférence préparatoire a lieu et la Cour accueille la requête de l’avocat des défendeurs visant à obtenir l’autorisation de se retirer du dossier avec le consentement de son client, M. Azman. La Cour informe M. Azman qu’il peut dorénavant se représenter lui-même devant la Cour, mais qu’il ne peut pas le faire pour sa société. Il devra à cette fin retenir les services d’un avocat. Les parties en arrivent à un règlement à la fin de la conférence préparatoire et M. Azman remet à l’avocat des demanderesses un chèque libellé au nom de ce dernier, en fiducie. Le règlement a été noté au dossier de la Cour.
2 juin 2006 – Lettre de l’avocat des demanderesses informant la Cour que le chèque de M. Azman n’a pas été honoré et demandant au protonotaire Lafrenière s’il serait disposé à connaître d’une requête écrite pour jugement.
4 août 2006 – Le protonotaire Lafrenière ordonne qu’une requête pour jugement soit signifiée et déposée au plus tard le 5 septembre 2006. Dans une directive ultérieure, ce délai a été reporté au 18 septembre 2006, date du dépôt de la présente requête.
[3] Les défendeurs n’ont pas répondu à la requête écrite sinon qu’ils ont téléphoné au greffe pour demander la tenue d’une conférence de gestion de l’instance. Puisque cette conférence n’aurait servi à rien, la demande a été refusée. Plus particulièrement, les défendeurs n’ont produit aucun document en réponse à la requête.
[4] La preuve établit que le chèque remis par les défendeurs à titre de règlement n’a pas été honoré par la banque. Les demanderesses ont droit à un jugement au montant du règlement, ainsi qu’aux intérêts et aux dépens.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Les défendeurs doivent verser aux demanderesses la somme de 13 500 $ ainsi que les intérêts à compter du 12 avril 2006, et les dépens devront être taxés.
« James K. Hugessen »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1992-03
INTITULÉ : MELODY FARMS SPECIALTY FOODS AND EQUIPMENT LIMITED et al.
c.
253687 ONTARIO LIMITED et
PETER AZMAN
REQUÊTE ÉCRITE FONDÉE SUR L’ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : LE 10 NOVEMBRE 2006
PRÉTENTIONS ÉCRITES :
Arnold H. Zweig
POUR LES DEMANDERESSES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Arnold H. Zweig
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES