Mustafa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Mustafa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-07 Référence neutre 2002 CFPI 843 Numéro de dossier IMM-505-01 Contenu de la décision Date : 20020807 Dossier : IMM-505-01 Toronto (Ontario), le mercredi 7 août 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE Le contrôle judiciaire est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020807 Dossier : IMM-505-01 Référence neutre : 2002 CFPI 843 ENTRE : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE ROTHSTEIN [1] M. Savage, en dépit de votre habile argumentation, je ne suis pas convaincu que l'agent des visas avait ignoré des éléments de preuve en concluant que le demandeur ne satisfaisait pas aux qualifications pour l'immigration au Canada. L'agent des visas semble avoir tenu compte de tous les documents pertinents et il a conclu que le demandeur ne se qualifiait pas en tant que microbiologiste. En évaluant les pièces au dossier, je ne peux pas affirmer que l'agent des visas a commis une erreur pour en arriver à cette conclusion. [2] Le contrôle judiciaire sera rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Toronto (Ontario) Le 7 août 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANA…
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Mustafa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-07 Référence neutre 2002 CFPI 843 Numéro de dossier IMM-505-01 Contenu de la décision Date : 20020807 Dossier : IMM-505-01 Toronto (Ontario), le mercredi 7 août 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN ENTRE : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE Le contrôle judiciaire est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020807 Dossier : IMM-505-01 Référence neutre : 2002 CFPI 843 ENTRE : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE ROTHSTEIN [1] M. Savage, en dépit de votre habile argumentation, je ne suis pas convaincu que l'agent des visas avait ignoré des éléments de preuve en concluant que le demandeur ne satisfaisait pas aux qualifications pour l'immigration au Canada. L'agent des visas semble avoir tenu compte de tous les documents pertinents et il a conclu que le demandeur ne se qualifiait pas en tant que microbiologiste. En évaluant les pièces au dossier, je ne peux pas affirmer que l'agent des visas a commis une erreur pour en arriver à cette conclusion. [2] Le contrôle judiciaire sera rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Toronto (Ontario) Le 7 août 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-505-01 INTITULÉ : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 7 AOÛT 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 7 AOÛT 2002 COMPARUTIONS : Harvey Savage Pour le demandeur Neeta Logsetty Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Harvey Savage Pour le demandeur Avocat 393, avenue University Bureau 2000 Toronto (Ontario) M5G 1E6 Morris Rosenberg Pour le défendeur Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20020807 Dossier : IMM-505-01 ENTRE : KAWTHAR RAHMA MUSTAFA demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca